Les pratiques successorales sont favorables aux femmes dans de nombreuses régions du pays.
有关继承习俗在本国许多地方都有利于妇女。
L'Espagne a ratifié la Convention avec une réserve qui demeure actuellement en vigueur: la ratification de la Convention par l'Espagne n'affecte aucunement les dispositions constitutionnelles relatives à la succession à la Couronne.
西班牙对《公约》批准是有保留
,而且直到今天都没有撤销该保留意见:西班牙批准《消除对妇女
切形式歧视公约》不得妨碍《西班牙宪法》有关王位继承
规定。
Ces constatations ne protègent pas non plus la discrimination en rapport avec des charges publiques traditionnelles héréditaires qui, dans certaines sociétés, impliquent encore un pouvoir de décision considérable sur le plan politique ou judiciaire.
此外,这些意见不保护有关传统可继承职务
歧视,在
些社会中,这些职务可能含有重要
政治或司法决策权力。
Un État concerné prend toutes les mesures nécessaires pour permettre aux personnes concernées qui, en raison d'événements liés à la succession d'États, ont été forcées de quitter leur résidence habituelle sur son territoire d'y retourner.
有关国家应采取切必要措施,使因为与国家继承有关
事件而被迫离开在该国领域内
惯常居所
有关
人得以返回其惯常居所。
En ratifiant la Convention, l'État partie a formulé une réserve qui demeure en vigueur, à savoir que la ratification de la Convention par l'Espagne n'affecte aucunement les dispositions constitutionnelles relatives à la succession à la Couronne espagnole.
缔约国在批准《公约》后提出项保留,即西班牙批准《公约》不得影响其《宪法》中有关西班牙王位继承
规定。
Les États concernés échangent des informations et se consultent pour déterminer les effets préjudiciables éventuels de la succession d'États sur les personnes concernées, pour ce qui est de leur nationalité et d'autres aspects connexes de leur statut.
有关国家应交换资料和行协商,以便查明国家继承对有关
人
国籍和涉及其地位
其他相关问题所产生
任何不利影响。
S'agissant de la législation en matière de succession, le Mali introduira des lois qui reconnaissent l'égalité de tous les citoyens devant la loi, conformément à la Constitution et les engagements pris par le Mali au titre des traités internationaux.
有关继承法问题,马里将按照《宪法》和马里
国际条约义务,出台承认所有公民在法
面前
平等
法
。
M. Burman (États-Unis d'Amérique) dit que lors des délibérations du Groupe de travail il est apparu que certains pays autorisaient déjà l'utilisation de moyens électroniques pour certaines procédures concernant les contrats relevant du droit de la famille ou du droit des successions.
Burman先生(美利坚合众国)说,工作组在审议过程中发现些国家已允许利用电子通信推行与家庭合同和继承法有关
程序。
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C'était quand même une succession, et l'idée de filiation est souvent contenue dans celle de succession, pas toujours mais souvent, et cela s'explique parce que le mot succession a une autre signification, qui est lié à l'idéé d'héritage.
一种继承,亲子关系的概念通常
含在继承中,并不总
但经常,这被
因为继承这个词有另一个含义,这与继承的概念有关。