D'autres mesures d'accompagnement doivent être prévues compte tenu des suppressions d'emplois qu'implique une rationalisation ou la liquidation des entreprises non viables.
Ainsi, l'applicabilité des principes relatifs à l'insolvabilité pour protéger les débiteurs et pour assurer un traitement égal des créanciers devient encore plus pertinente.
Notre législation inclut une nouvelle disposition concernant la question de l'incapacité de se marier en raison d'une maladie mentale ou de troubles mentaux.