Les bons de commande devraient être établis en temps voulu pour que les accusés de réception puissent être reçus, ou les marchandises livrées, avant la fin de l'exercice.
订购单应当前
出,留出足够时间以
保财政期间结束时收
或交货。
S'agissant de la règle posée dans le projet d'article 4.1.1, on a fait observer qu'elle semblait reposer sur le principe selon lequel la responsabilité du transporteur était associée à la notion de garde des marchandises par ce dernier (garde qui commençait au moment de la réception des marchandises et prenait fin à leur livraison).
有人在及第4.1.1条草案所
政策时指出,该项条文草案似乎
是以下原则,即承运人
赔偿责任是与承运人保管货物概念(保管期从收
货物开始
交货时为止)相联系
。
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