Haïti fait à cet égard un plaidoyer fondé dans ses réponses.

在这一点上，海地政府在答复中提出合。

La procédure judiciaire est fondée sur les principes du contradictoire et de l'égalité des armes.

司法程序依据是原则及各方平等原则。

M. a installé du matériel informatique dans le centre pénitentiaire.

此外，他们没有对关于C.A.R.M.在刑事设施中安装计算机设备事实提出。

Le système judiciaire de Maurice dérive en grande partie du système britannique de procédure accusatoire.

毛里求斯司法制度主要受英国诉讼制影响。

Pour cette même raison, les débiteurs renoncent fréquemment à leurs exceptions et droits à compensation.

由于同样原因，债务人常常放弃和抵消权。

Afin de faciliter cette pratique, l'article 21 valide cette renonciation.

为了促进这种做法，第21条确认此种和抵消权放弃有效。

Une telle convention empêche le débiteur d'opposer au cessionnaire ces exceptions et droits à compensation.

此种协议限制债务人不得向受让人提出这些和抵消权。

Il n'est toutefois pas nécessaire que le cédant ait une connaissance effective de l'existence d'exceptions.

不过，转让人没有必要实际知悉任何。

M. Gubran n'a pas disposé d'un recours pour contester la légalité de sa détention.

Gubran先生没有就拘留合法性提出任何司法追索权。

Des jurys de révision examinent en outre les rapports d'appréciation du comportement professionnel.

此外，还有审议考绩报告听取小组。

L'auteur conteste les conclusions de l'expert, qu'il accuse de partialité.

提交人对专家结论提出，说他失之偏颇。

Le jury a accepté le motif de légitime défense de l'honneur.

陪审团接受了名誉自卫。

Le jury a accepté l'argument présenté par la défense - légitime défense de l'honneur.

陪审团接受了被告方提出名誉自卫。

L'exception d'inconstitutionnalité peut être soulevée par tout plaideur devant toute juridiction.

在任何法庭，任何讼、者都可提出违宪。

Le tout est calculé pour satisfaire aux exigences juridiques et répondre aux moyens de défense anticipés.

在此种情形中，检察官可确立需要搜捕何种证据参数以及如何进行搜捕，以便不超越法律规定和防止预计出现。

La Chambre a également rejeté les faits tirés d'un Jugement reposant sur un accord de plaidoyer.

审判分庭还驳回了根据一项协议作出裁决里引伸出来事实。

Le paragraphe 2 ne vise pas les exceptions concernant des actes frauduleux commis par le seul cédant.

第2款没有提及涉及转让人单方面欺诈行为。

Dans le droit interne tchèque, toute renonciation aux exceptions et droits à compensation futurs est interdite.

我们国内法禁止放弃未来权和抵消权。

Cela n'était pas le cas, et le défendeur ne pouvait donc adopter ce mode de défense.

由于此处情况并非如此，被申请人不能以此作为。

Il a indiqué qu'il se présenterait devant un tribunal pour répondre aux accusations portées contre lui.

他说他要在法庭上对他指控进行。