Dans ces cas, le Gouvernement danois peut soumettre le projet de loi au Parlement, y compris quand les autorités autonomes n'ont pas fait d'observations.
Enfin, il souhaiterait connaître des exemples concrets d'interventions du Procureur général devant les tribunaux au sujet de la Convention, comme l'indiquent les réponses de l'État partie.
Mme Shehu (Nigéria), en réponse aux questions concernant l'assimilation de la Convention, dit que le Président a lui-même présenté le projet de loi à l'Assemblée nationale.
Après la clôture de la présentation des moyens à décharge, un autre ajournement s'impose pour permettre aux parties de préparer et de déposer leurs dernières conclusions.
Le commerce des services est lié à une autorisation préalable sur présentation d'un dossier justificatif et la qualité d'intermédiaire fait l'objet d'un agrément de la Banque d'Algérie.
Jusqu'ici, ces femmes n'ont présenté aucun programme pour obtenir un crédit agricole bien que les initiatives de ce type seraient certainement bien accueillies par le Ministère de l'agriculture.
J'ai le plaisir de faire savoir au Conseil de sécurité qu'il y a deux semaines, le Président de l'Ukraine a soumis le Protocole facultatif au parlement ukrainien pour ratification.
De surcroît, la présentation du document du programme de pays uniquement à la session annuelle ne serait pas garante de la flexibilité voulue pour tenir compte des cycles nationaux.
L'auteur déclare également n'avoir soumis la communication à aucune autre instance internationale et que la condition de recevabilité énoncée au paragraphe 2 a) de l'article 4 a donc été remplie.
Par ailleurs, dans le cadre de ses obligations internationales, l'Éthiopie a présenté aux organes conventionnels compétents ses rapports sur l'exercice de leurs droits par les femmes et les enfants.
Les fonds alloués par l'État pour les crédits agricoles et à d'autres fins sont accessibles aussi bien aux hommes qu'aux femmes et sont approuvés sur la base du plan d'entreprise soumis.
Le ressortissant étranger est tenu de présenter aux autorités compétentes qui le lui demandent son passeport, tout autre document en faisant office, ou tout document lié à la durée de son séjour.
Le projet définitif présenté à la Commission de statistique à sa session en cours remanie en profondeur la structure de la CITI, révision 3.1, et va dans le sens d'une plus grande pertinence.
Les informations figurant dans le rapport sont tirées des rapports périodiques présentés par l'Ouzbékistan aux organes de suivi des traités internationaux et des recommandations faites par ces organes, qui en ont influencé la structure.
Un comité de rédaction juridique, comprenant des experts du droit, a depuis lors entamé l'élaboration du projet de loi et de la politique, qui seront présentés au Ministre de l'intérieur pour remise au Cabinet.
能在规定期限内向有关委员呈递报告。
签字
府可以
治当局未提出任何评论意
递
名字。
