L'exonération peut être prévue dans le régime fiscal du droit commun du pays, par les règles générales de traités visant à éviter les doubles impositions, par des dispositions spécifiques du droit interne relatives à l'assistance internationale, ou par accord bilatéral.
免税可以通过以下供:
国内税
,双重征税条约
,国内法中针对国际援助
特殊免税或双边协
。