L'exonération peut être prévue dans le régime fiscal du droit commun du pays, par les règles générales de traités visant à éviter les doubles impositions, par des dispositions spécifiques du droit interne relatives à l'assistance internationale, ou par accord bilatéral.

免可以通过以下规定提供：一般内，双重征条约的一般规，内法中际援助的特殊免或双边协定。