Aux fins du présent examen, l'expression “droits de propriété intellectuelle” s'entend notamment des éléments suivants: droits d'auteur et droits connexes; marques; noms commerciaux et autres signes commerciaux distinctifs; indications géographiques; dessins industriels; brevets; topographies de circuits intégrés; secrets commerciaux et, plus généralement, renseignements non divulgués.
为了本次目
,将用语“知识产权”理解为包括版权和有关权利;商标、商品
称和其他区分性商业符号;地理表示;工业
;专利;集成电路
(局部解剖
);行业秘密及更一般
未披露
信息。