Si vous ne sélectionnez aucune grille, la grille par défaut sera utilisée.
如果您没有选择任何一项,将使用
值。
S'agissant de la santé et de la réadaptation, le critère du handicap est rarement pris en compte et les prestataires de santé, en particulier privés, sont réticents à assurer une couverture complète aux handicapés; en matière d'éducation, il n'est procédé à aucune adaptation des programmes ni à aucun aménagement matériel ou technologique en fonction de chaque type de handicap et du degré de handicap; dans le domaine de l'emploi, les handicapés ne sont pas considérés comme des personnes productives au sens de la législation en vigueur; pour ce qui est de la sécurité sociale, la politique se résume à la fourniture d'une assistance.
在医疗卫生
面,并没有采用残障的社会标准,医疗保健单位,主要是私人医疗保健单位,对于残障人士提供的是
的一揽子保障措施;在

面,没有根据残疾人的残疾类型和程度提供身体或技
面的训练课程;在就业
面,根据现行的法律规定,残疾人并没有被视作劳动主体;而在社会保障
面,对其仅采取了单纯的救助政策。
Le Parlement latino-américain a défini quatre raisons pour lesquelles la dette est illégitime : a) l'origine des dettes, étant donné qu'elles ont été contractées dans bien des cas de manière irrégulière; b) l'augmentation unilatérale des taux d'intérêts par le créancier; c) les accords au titre du Plan Brady qui ont obligé les gouvernements des pays endettés à renégocier les dettes en étant forcés de reconnaître implicitement les dettes illégitimes; d) la cooptation des négociateurs au sein des gouvernements qui signent les accords et occupent par la suite des postes dans les institutions financières qui bénéficient de ces accords.
拉丁美洲议会提出了非法债务产生的四种原因:(a) 债务的起源,鉴于在很多情况下债务合同的签署不够正规;(b) 债权人单
提高利率;(c) 布雷迪计划协定, 该协定强迫借债国家的政府重新就债务进行谈判,这表示对非法债务的被迫
;以及(d) 增设政府谈判人员,这些人员签署协定,然后在从这些协定中获益的金融机构中任职。
Ceci n'est d'ailleurs guère surprenant. En effet, dans le système traditionnel de l'unanimité, largement défendu par les trois premiers rapporteurs spéciaux sur le droit des traités, le principe de l'acceptation tacite est nécessaire pour éviter des périodes d'insécurité juridique trop importantes: faute d'une présomption en ce sens, le silence prolongé d'un État partie au traité pourrait bloquer le sort de la réserve et laisser subsister le doute sur le statut de l'État réservataire par rapport au traité durant une période indéfinie, voire même empêcher durablement l'entrée en vigueur du traité.
这其实一点也不奇怪,因为在委员会关于条约法的前三次报告大力推崇的全体一致的传统制度中,为避免出现太长时间的法律不稳定期,
接受的原则必然有它的位置:如果不顺着这个意思作出推断,条约缔约国的长期沉
就会阻碍保留的命运,并使保留国相对于条约的地位被无限期置疑,甚至在一段时间内阻止条约生效。
Elle adhère sans réserve à la légitimité et à la légalité internationales tout en croyant fermement en la capacité du Quatuor - qui représente les principales grandes puissances militaires et morales du monde d'aujourd'hui - de mettre en œuvre ladite Feuille de route avec l'acceptation des principales parties au conflit, à savoir l'Organisation de libération de la Palestine, principal représentant légitime du peuple palestinien, et l'État d'Israël qui, en sa qualité de puissance occupante et en tant que partie au conflit la plus forte, contrôle essentiellement les moyens de régler ce conflit.
它恪守国际合法性和国际法理,并坚信拥有当今世界最强大军事和道义力量的四
有
力执行该计划,并为此
了冲突的主要双
,也即作为巴勒斯坦人民合法代表的巴勒斯坦解放组织,以及作为占领国和冲突中强势一
,拥有对冲突解决
法的基本控制权的以色列国。
Le rôle de l'État dans les exécutions vigilantistes peut prendre les formes les plus diverses selon la progression ci-après : absence complète de rôle; impuissance à empêcher effectivement les exécutions et à poursuivre les exécuteurs; approbation implicite des exécutions ou soutien tacite; encouragement actif, y compris par des déclarations orales; et participation directe et publique, y compris sous la forme d'une aide officielle à la constitution et aux activités de groupes vigilantistes et autres comités d'autodéfense, d'une collusion d'intérêts ou d'une participation officielle aux actes de vigilantisme.
国家的作用
以是各种各样的:从根本不存在;到不
有效防止杀人和起诉杀人者;暗示许
或
支持杀人;积极鼓励,包括官
口头支持杀害;公开指示国家参与,包括官
协助私刑集团的组成和活动;到官
参加或共谋私刑杀害活动。
Sans qu'il soit nécessaire de procéder à un examen approfondi des effets produits par une acceptation expresse - qui ne sont pas différents de ceux produits par une acceptation tacite -, il suffit d'indiquer que, comme les acceptations tacites, une telle acceptation a en principe pour effet que le traité entre en vigueur entre l'État ou l'organisation internationale auteur de la réserve et l'État ou l'organisation internationale ayant accepté ladite réserve, voire même, dans certaines circonstances, entre tous les États ou organisations internationales parties au traité.
明示接受与
接受产生的效力没有不同, 不必进行深入研究;需指出的是,明示接受和
接受原则上一样,效力是条约在提出保留的国家或国际组织与接受该保留的国际组织之间,甚至有些情况下是在所有缔约国或国际组织之间生效。
En effet, dans le système traditionnel de l'unanimité, largement défendu par les trois premiers rapporteurs spéciaux sur le droit des traités, le principe de l'acceptation tacite est nécessaire pour éviter des périodes d'insécurité juridique trop importantes: faute d'une présomption en ce sens, le silence prolongé d'un État partie au traité pourrait bloquer le sort de la réserve et laisser subsister le doute sur le statut de l'État réservataire par rapport au traité durant une période indéfinie, voire même empêcher durablement l'entrée en vigueur du traité.
这其实一点也不奇怪,因为在委员会关于条约法的前三次报告大力推崇的全体一致的传统制度中,为避免出现太长时间的法律不稳定期,
接受的原则必然有它的位置:如果不顺着这个意思作出推断,条约缔约国的长期沉
就会阻碍保留的命运,并使保留国相对于条约的地位被无限期置疑,甚至在一段时间内阻止条约生效。
Ceci n'est d'ailleurs guère surprenant. En effet, dans le système traditionnel de l'unanimité, largement défendu par les trois premiers Rapporteurs spéciaux sur le droit des traités de la Commission, le principe de l'acceptation tacite trouve nécessairement sa place pour éviter des périodes d'insécurité juridique trop importantes : faute d'une présomption en ce sens, le silence prolongé d'un État partie au traité pourrait bloquer le sort de la réserve et mettre en doute le statut de l'État réservataire par rapport au traité durant une période indéfinie.
这其实一点也不奇怪,因为在委员会关于条约法的前三次报告大力推崇的全体一致的传统制度中,为避免出现太长时间的法律不稳定期,
接受的原则必然有它的位置:如果不顺着这个意思作出推断,条约缔约国的长期沉
就会阻碍保留的命运,并使保留国相对于条约的地位被无限期置疑。
Mais il n'en résulte pas que l'acceptation soit nécessairement tacite : rien n'empêche un État ou une organisation internationale de la formuler expressément, et il peut se faire qu'une telle formulation expresse soit obligatoire, ce qu'implique l'expression « à moins que le traité n'en dispose autrement » - même si elle a été insérée dans cette disposition pour d'autres raisons - et l'omission, dans le paragraphe 5, de tout renvoi au paragraphe 3 du même article 20, qui exige une forme, il est vrai particulière, d'acceptation.
然而,由此并不
得出,接受就一定是
:一国或国际组织绝对
以明示提具接受,这类明示接受也
以是强制性的,即“除条约另有规定外”这一表述(即使这一表述是由于其他原因才被列入这项条款) 以及第5款绝口不提要求某种实属特别 接受形式的第20条第3款所暗示的情况。
De plus, les dispositions relatives à l'égalité et à la non-discrimination qui figurent dans divers autres instruments internationaux constituent une manière implicite de reconnaître que les femmes devraient jouir au même titre que les hommes, entre autres, du droit au logement, à la propriété, à la protection contre toute immixtion illégale dans sa vie privée, sa famille et son domicile, à la sécurité de sa personne, à l'égalité avant, durant et lors de la dissolution du mariage à l'égale protection de la loi.
此外,其他各种国际文书所载的权利平等和不歧视条款,也等于
妇女应在男女平等的基础上享有下列的权利:住房;财产;隐私、家庭和住宅免受非法干涉;人身安全;婚前、婚姻存续期间和解除婚姻关系后均有相同的权利;受法律同等的保护。
声明:以上例句、词性分类均由互联网资源自动生成,部分未经过人工审核,其表达内容亦不代表本软件的观点;若发现问题,欢迎向我们指正。