Le trafic consistait à détourner et vendre à une station-service voisine le gasoil perçu gratuitement.
法交易涉及转移免费收到
燃油并将它出售给邻近加油站。
En conséquence, sont jugées conformément au droit suédois et par une juridiction suédoise les infractions commises hors du territoire suédois ci-après : le détournement d'aéronefs, le sabotage du trafic maritime ou aérien, le sabotage d'aéroports, l'émission de fausse monnaie, les tentatives visant à commettre de telles infractions, les infractions au droit international, les transactions illicites concernant des armes chimiques, les transactions illicites concernant des mines, les déclarations fausses ou inconsidérées faites devant une juridiction internationale, ou les infractions passibles au minimum d'une peine d'emprisonnement d'une durée égale ou supérieure à quatre ans dans le droit suédois.
因此，如果在瑞典境外所犯是以下
行，则应按照瑞典法律并由瑞典法院判决：劫持、海上破坏或破坏飞行器、制造假币、此种行犯未遂、违犯国际法、法交易化学武器、法交易地雷或在国际法庭上作
证或有不负责任言辞；或瑞典法律对所犯行
最轻处罚为四年或四年以上监禁。
Les peines retenues sont proportionnelles à la gravité de l'acte. Ces dernières vont entre la réclusion criminelle de 10 à 20 ans de prison et des amendes allant de 1 000 000 à 5 000 000 DA - article 26 - à la saisie et à la confiscation des biens meubles et immeubles, aux locaux et installations ayant servi directement ou indirectement à la fabrication des matériels, armes et munitions et celle des biens acquis par le produit du commerce illicite - article 47 - jusqu'à la condamnation à mort en cas de récidive - article 48.
判处徒刑视有关行为严重性而，从10年至20年徒刑和罚款1 000 000至5 000 000阿尔及利亚第纳尔——第26条，扣押和没收直接或间接用于制造装备、武器和弹药处所和设施动产和不动产以及通过法交易获得财产——第47条，到重犯判处死刑——第48条。
1, al. 3), il ne peut être accordé de visa ni de droit d'entrée en Bulgarie aux étrangers dont on sait qu'ils appartiennent à des groupes ou à des organisations criminels ou qu'ils sont impliqués dans des activités de terrorisme, de contrebande ou de commerce illicite d'armes, d'explosifs, de munitions, de matières premières d'intérêt stratégique, de produits et de techniques à double usage, ainsi que dans le trafic illicite des stupéfiants, des substances psychotropes et des précurseurs et des matières premières servant à en fabriquer.
依据这一法律(第10条，第1款，第3项)对下列外国人应拒绝签证和入境：若有情报证明他们属于犯团伙或组织，或他们参与恐怖活动，参与走私或法交易武器、爆炸物、弹药、具有战略意义原材料、可能双重用途物品和技术以及法贩运麻醉药品、精神药物、前体及其生产原材料。
L'Espagne estime pertinent que le Conseil assume un rôle croissant dans la lutte contre le commerce illicite des armes légères et que, en conjonction avec l'Assemblée, il facilite l'adoption de mesures nationales telles que la coopération internationale et régionale en vue de renforcer le contrôle des exportations, des importations et du transit des armes, l'efficacité du régime de certificat d'utilisateur final et la lutte contre le courtage illicite, car tous ces éléments sont essentiels à la lutte contre le commerce illicite des armes légères.
西班牙认为，安全理事会应当越来越多地参与打击小武器和轻武器法贸易，并同大会一道促进采取国家措施以及进行国际和区域合作，以加强对小武器出口、进口和转运管制，最终用户证书有效性，以及打击法交易问题，所有这一切都是打击法贸易关键因素。
Les États publieront ou communiqueront aux institutions régionales et internationales compétentes des informations : a) sur les fabricants, intermédiaires, importateurs, exportateurs et transporteurs agréés d'armes légères; b) sur les armes légères exportées, importées, fabriquées, confisquées ou détruites dans les territoires placés sous leur juridiction; c) sur les textes législatifs, réglementaires et administratifs qui ont une incidence sur la prévention et la réduction du commerce illicite des armes légères; d) sur toute autre question, comme les itinéraires de la contrebande et les techniques de la lutte contre celle-ci.
各会员国应将关于以下方面
相关信息公开或提交给相关区域和国际组织：(a) 核准小武器和轻武器生产商、经纪人、进口商、出口商和运输商；(b) 他们在受权范围内出口、进口、生产、没收或销毁小武器和轻武器；(c) 有利于防止和减少小武器和轻武器法交易国家法律、条例和程序；和(d) 诸如法交易路线和技术等有助于消除小武器和轻武器法交易任何其他信息。
Actuellement, la situation sur ce dernier point varie considérablement d'un pays à l'autre et n'est pas nécessairement reflétée par les problèmes et les violations qui sont signalés: les moyens et le degré de diligence des États parties n'étant pas les mêmes, on peut avoir à tort l'impression que ceux qui signalent des violations ont un sérieux problème alors qu'en fait, ils ont peut-être simplement plus de moyens de détection et de répression et sont plus disposés à signaler les violations.
报告情况没有真实地反映出不同层面能力和工作力度，从而使人们对法交易产生了一种错误印象，认为作出报告缔约方存在严重问题，实际上，这些缔约方可能具有很强截获能力，而且报告违反情况态度也更加严谨。
D'un autre côté, puisque ces armes représentent de plus en plus un problème d'ampleur mondiale, on ne saurait en venir à bout sans les efforts conjugués de la communauté internationale. Il importe que tous les pays coopèrent étroitement aux échelons national, régional et international; renforcent la supervision et le contrôle du commerce des armes légères; localisent les réseaux du trafic illicite; mettent en commun les informations; et fournissent aux pays en développement l'aide financière et technique requise.
与此同时，鉴于小武器问题日益成为全球性问题，其妥善解决离不开国际社会共同努力，各国应在国家、地区和国际层面开展密切合作，加强对小武器贸易控制，追查法交易网络，交流相关经验和信息，并向发展中国家提供必要财政和技术援助。
Concernant la lutte contre les mouvements et groupes terroristes, des dispositions ont été prises en vue de renforcer la capacité opérationnelle des structures de contrôle aux frontières et dont les missions consistent à contrôler scrupuleusement les entrées et les sorties de toutes personnes en déplacement, à détecter et à lutter contre toutes formes de trafic, à empêcher tout mouvement suspect, à contrôler les documents et titres de voyage et à neutraliser toute tentative de les utiliser frauduleusement.
在防止恐怖分子移动方面,已经制订加强边界检查机构行动能力,其任务包括严格检查所有出入境人,以侦查和防止一切形式法交易,阻止可疑行动,检查旅行证件并防止任何人企图冒用此种证件。
Mais, en ce moment, ce débat, le deuxième que tient le Conseil de sécurité en la matière, revêt une importance toute particulière car il a été précédé d'une manifestation importante et réussie, la Conférence des Nations Unies sur le commerce illicite des armes légères sous tous ses aspects, brillamment dirigée par l'Ambassadeur Camilo Reyes auquel tous les orateurs précédents ont rendu hommage pour la contribution remarquable qu'il a apportée au déroulement des négociations sur le programme d'action.
但在此阶段，这一已是安理会中第二次辩论，之所以特别重要，因为在这之前在卡米洛·雷耶斯大使出色领导下举行了一次重要和成功会议，即关于小武器和轻武器法交易问题会议，前面发言者已就雷耶斯大使有关《行动方案》谈判作出凡贡献向他表示谢意。
Parmi d'autres difficultés rencontrées, il faut citer l'absence ou la lenteur de la mise en place de l'état de droit et la hausse de la criminalité, la persistance du trafic des stupéfiants, le fait que de nombreux rapatriés ne possèdent pas de terres ou n'ont aucune possibilité d'accéder à la terre, les conflits liés à la propriété et la lenteur avec laquelle progresse la mise sur pied des infrastructures, des services de base et des possibilités d'emplois.
法治缺乏或法治落实进程缓慢以及犯率在上升；麻醉品法交易活动依然十分猖獗；许多返回者不拥有土地，也没有希望获取任何土地；财产纠纷；以及基础设施建设、基本服务恢复及就业机会创造进展缓慢等。
Un représentant a estimé qu'il était nécessaire de mettre en place une procédure de consentement préalable en connaissance de cause entre les Services nationaux de l'ozone des pays faisant commerce de substances qui appauvrissent la couche d'ozone, ajoutant que les étiquetages normalisés pour ces substances qui seraient conçus dans le cadre du Système global harmonisé de classification et d'étiquetage des produits chimiques seraient extrêmement utiles pour prévenir le commerce illicite de ces substances.
一名代表建议，在贸易国国家臭氧单位之间有必要落实一套正式提前通报共识制度，并指出应根据全球化学品统一分类标签制度为消耗臭氧层物质设计标准化标签，而这种标准化标签将成为防止此类物质法交易常有用工具。
À sa trentième session, en novembre 1999, la Conférence générale de l'UNESCO a recommandé à tous les États membres d'utiliser la norme Object-ID et d'en promouvoir l'utilisation, après que le Comité l'eut approuvée à sa dixième session en tant que norme internationale de base permettant l'enregistrement de données minimales sur les biens culturels mobiliers et l'identification des objets culturels en vue de lutter contre le trafic dans ce domaine.
委员会第十届会议批准目标标识符为国际核心文献标准,用于记录固性文化财产基本数据和辨别文物以打击文化财产法交易。
Ainsi, tout comme un groupe terroriste peut-être séduit par la richesse et renoncer à une cause politique ou idéologique, un groupe criminel organisé peut devenir très politisé et modifier radicalement l'objectif de son activité, en cessant d'accumuler des profits tirés d'opérations illicites et en cherchant à obtenir un changement politique par des actes de violence aveugles. Divers éléments peuvent mettre en évidence un tel phénomène, notamment
就像恐怖组织可以变得唯利是图而忘记其政治或意识形态事业那样，有组织犯集团也可以变得高度政治化，并激进地将自己活动目标从通过法交易增加利润变成通过不分青红皂白暴力行为带来政治变革。
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