On estime qu'environ 8 155 d'entre eux (36,2 %) ont des besoins impérieux (selon la définition ci-dessus).
据估计,约有8 155
庭——即全部非保留地土著
庭
36.2%存在核心需要(按上述定义)。
Le SBI a réitéré la demande adressée au FEM par la Conférence des Parties à sa treizième session pour que celui-ci s'emploie avec ses organismes d'exécution à continuer de simplifier leurs procédures et à améliorer l'efficacité et l'efficience du processus par lequel les Parties non visées à l'annexe I reçoivent des fonds leur permettant de s'acquitter des obligations qui leur incombent en vertu du paragraphe 1 de l'article 12 de la Convention, l'objectif étant de faire en sorte que les fonds soient décaissés à temps pour couvrir l'intégralité des dépenses convenues que les pays en développement parties doivent engager pour s'acquitter de ces obligations.
履行机构重申缔约方会议第十三届会议向环境基金提出
请求 ,即:与执行机构合作继续简化其程序,提高非附件一缔约方获得资助以履行第十二条第1款之下义务
过程
效力和效率,以期确保及时发放资金,支付发展中国
缔约方履行这些义务产生
全部议定费用。
En outre, les importations et les exportations d'explosifs, d'armes et de munitions qui ne sont pas destinés à être utilisés par les forces armées, c'est-à-dire qui ne sont pas classés comme armes ou matériel militaire, sont subordonnées à la délivrance par le Ministère fédéral des relations économiques étrangères d'un permis indiquant précisément toutes les parties à l'échange, conformément à la décision de la Commission interdépartementale pour la délivrance des permis d'exportation et d'importation d'armes et de munitions pour le sport et la chasse ainsi que de matériaux nécessaires à leur fabrication, en conformité avec la loi sur le commerce extérieur.
此外,遵照《外贸法》
规定,非武装部队用途
,即不属于军事装备和军事设备类别
爆炸物、武器和弹药
进口和出口应根据联盟对外经济关系部签发
许可证进行;依照《签发出口和进口体育和打猎武器和弹药及其制造
生产用品
部门间委员会决定》,该许可证应指明贸易
所有参与者。
Bien qu'elle ne s'oppose pas à l'objectif principal de la résolution qui vise à faire appliquer l'alinéa e de l'Article 73 de la Charte des Nations Unies et qu'elle continuera de s'acquitter pleinement de ses obligations, sa délégation estime que la décision de juger si un territoire non autonome a accédé à un degré d'autonomie suffisant pour libérer la Puissance administrante de son obligation de transmettre des informations en application de l'alinéa e de l'article 73 de la Charte est essentiellement du ressort du Gouvernement du territoire et de la Puissance administrante concernée et ne relève pas de l'Assemblée générale.
虽然联合王国代表团并非不同意该决议
主要目标,即寻求遵守《联合国宪章》第七十三条(辰)款,并且仍将继续充分履行它在这方面
义务,但是,联合王国代表团认为,一
非自治领土达到
自治程度是否足以免除管理国按照《宪章》第七十三条(辰)款递送情报
义务,应由领土政府和有关管理国决定,而不应由联合国大会决定。
Enfin, nous sommes convaincus de l'importance du projet de résolution concernant la Convention sur l'interdiction ou la limitation de l'emploi de certaines armes classiques qui peuvent être considérées comme produisant des effets traumatiques excessifs ou comme frappant sans discrimination, qui mentionne deux événements récents : la deuxième Conférence d'examen de cette convention, tenue en décembre 2001, qui a lancé un large processus intersessions, et la décision d'étendre le champ d'application de la Convention et des Protocoles aux conflits armés n'ayant pas un caractère international, que le Canada a accepté et qu'il invite les autres pays à accepter rapidement.
最后,我们愿承认关于《禁

制使用某些可被认为具有过分伤害力
滥杀滥伤作用
常规武器公约》(常规武器公约)
决议草案
重要性。 现在
决议草案反映了两
最近
发展,即2001年12月举行
关于《常规武器公约》
第二次审查会议,发起了广泛
闭会期间进程,将《公约》及其目前议定书
范围扩大到包括非国际性质
武装冲突,加拿大已经予以接受,我们鼓励其他国
早日接受。
À cet égard, la loi pourrait établir une distinction entre notification au débiteur, notification au constituant lorsque celui-ci n'est pas le débiteur, notification aux autres créanciers et notification aux autorités publiques ou au public en général. Une analyse coût-avantages permettra de déterminer si le créancier garanti devrait être tenu d'adresser une notification écrite préalable à d'autres personnes que le débiteur, le constituant et les autres créanciers garantis connus, à savoir ceux qui ont inscrit un avis de constitution de sûreté ou ont informé d'une autre façon le créancier garanti qui se propose de disposer des biens grevés.
法律为此可对以下通知加以区分:发给债务人
通知、设保人非债务人时发给设保人
通知、发给其他债权人
通知以及发给政府机构
一般公众
通知除了向债务人和设保人以及其他已经知道
有担保债权人事先发出书面通知之外,是否还要求向其他人——即曾将其权益通知备案
曾以其他方式通知了提议处分设保资产
有担保债权人
其他有担保债权人——事先发出书面通知
问题,则是成本收益分析问题。
L'importance accordée par les Coprésidents du Comité permanent sur le déminage, la sensibilisation aux risques présentés par les mines et les techniques de l'action antimines et par le Coordonnateur du Groupe de contact sur l'utilisation des ressources à la question de la réouverture des terres à l'occupation ou à l'exploitation explique en grande partie le fait que l'accent a été mis sur la possibilité de recourir à trois méthodes principales pour assainir des terres identifiées et signalées comme des «zones minées» au sens de la Convention: les moyens non techniques, les études techniques et le déminage.
很大程度上由于地雷清除、地雷危险教育和排雷行动技术常设委员会联合主席以及资源动员联系小组协调员把重点放在土地释放问题上,因此,有人着重指出,可以采取三种主要行动,以释放经确定并报告为《公约》所界定
“雷区”
土地,即:非技术手段、技术勘察,以及扫雷。
Tout en notant avec satisfaction une amélioration du statut personnel des femmes dans l'État partie, notamment le fait que tout enfant né d'une Marocaine, au Maroc ou à l'étranger, peut obtenir la nationalité de sa mère, le Comité s'inquiète toutefois de diverses formes de discrimination dans ce domaine, comme le fait que le conjoint étranger d'une Marocaine ne peut pas acquérir la nationalité marocaine dans des circonstances où l'épouse non marocaine d'un Marocain pourrait le faire et le fait qu'une Marocaine qui acquiert la nationalité de son conjoint étranger perd sa nationalité marocaine.
但是,委员会依然感到关切,因为与妇女
人地位有关
各种不同形式
歧视依然存在,例如,丈夫为摩洛哥人,妻子为非摩洛哥人,妻子可取得摩洛哥国籍,而妻子为摩洛哥人,丈夫为外国人,丈夫则不能取得摩洛哥国籍;如果妻子为摩洛哥人,一旦取得丈夫
外国国籍,即丧失自己
摩洛哥国籍。
Le Comité rappelle la conclusion formulée par le Comité «E3» dans le rapport E3(20) selon laquelle, en l'absence de circonstances exceptionnelles qui justifieraient que l'on fasse exception à la Règle énoncée dans la décision 4 du Conseil d'administration prévoyant que les pertes subies par une entreprise commerciale dotée de la personnalité juridique doivent en principe faire l'objet d'une réclamation présentée par l'entreprise elle-même, une société non koweïtienne n'était pas habilitée à présenter une demande à la Commission concernant une partie des pertes de la société requérante koweïtienne dont elle détenait des actions.
小组回顾“E3”小组在E3 (20)报告中
结论,即如果不存在允许不遵照理事会第4号决定所述
规则
任何特殊情况,具有分别
法人资格
一
商业实体所蒙受
损失原则上必须由该实体提出索赔,一
非科威特
公司没有资格就它持有有利股份
一
科威特公司索赔人
损失之一部分向委员会提出索赔。
Tout en notant avec satisfaction une amélioration du statut personnel des femmes au Maroc, notamment le fait que tout enfant né d'une Marocaine, au Maroc ou à l'étranger, peut obtenir la nationalité de sa mère, le Comité s'inquiète toutefois de diverses formes de discrimination dans ce domaine, comme le fait que le conjoint étranger d'une Marocaine ne peut pas acquérir la nationalité marocaine dans des circonstances où l'épouse non marocaine d'un Marocain pourrait le faire et le fait qu'une Marocaine qui acquiert la nationalité de son conjoint étranger perd sa nationalité marocaine.
但是,委员会依然感到关切,因为与妇女
人地位有关
各种不同形式
歧视依然存在,例如,丈夫为摩洛哥人,妻子为非摩洛哥人,妻子可取得摩洛哥国籍,而妻子为摩洛哥人,丈夫为外国人,丈夫则不能取得摩洛哥国籍;如果妻子为摩洛哥人,一旦取得丈夫
外国国籍,即丧失自己
摩洛哥国籍。
Par conséquent, le Conseil de sécurité, en tant qu'organe responsable du maintien de la paix et de la sécurité internationales, doit garantir l'universalité de toutes les dispositions relatives à la non-prolifération sans faire deux poids deux mesures et prendre les mesures voulues pour atteindre cet objectif, conformément aux dispositions du Chapitre VII de la Charte des Nations Unies, ainsi que fournir des garanties efficaces et globales aux États non dotés de l'arme nucléaire selon lesquelles ils ne seront pas victimes de l'utilisation ou de la menace de l'utilisation des armes nucléaires.
因此,安全理事会作为负责维护国际和平与安全
机关,应当保证有关不扩散
所有条款
普遍性,不采取任何双重标准,并应按照《联合国宪章》第七章
规定及向非核武器国
提供有效和全面
保证即不对它们使用
威胁使用核武器
规定,采取实现这一目标所需
措施。
Le Groupe de travail I a tenu 10 séances au total, pendant lesquelles il a procédé à un échange de vues présentées tant verbalement que par écrit, et il a entendu les propositions et les observations qui ont été faites sur tous les documents que j'ai présentés, à savoir un non-document révisé, un projet de structure du document final, une compilation des commentaires et des propositions et, enfin, un document de travail du Président basé sur la compilation susmentionnée qui tenait compte également des présentations faites oralement et par écrit.
第一工作组总共举行了十次会议,会上进行了口头和书面
意见交换,听取了关于我提交
所有文件
建议和评论,即:一份非文件、结论文件
结构草案、评论和建议
汇编,以及最后是根据上述汇编并且也考虑到书面和口头建议
主席
工作文件。
Le Groupe de travail a généralement approuvé quant au fond la recommandation selon laquelle la sûreté en garantie d'acquisitions devait primer une sûreté sur des stocks futurs ne garantissant pas le financement d'acquisitions et inscrite antérieurement (plutôt que préexistante), si la partie finançant l'acquisition restait en possession effective des stocks ou si, avant remise de la possession effective des stocks à l'acheteur, au constituant ou au preneur à bail agissant en cette qualité, elle enregistrait un avis et informait par voie de notification les parties finançant les stocks inscrites antérieurement.
工作组普遍支持本建议
实质内容,即购货融资提供人如保留了对存货
实际占有,
在将存货
实际占有交付给买方、设保人
代表买方
设保人行事
融资租赁承租人之前登记了通知并通知了事先登记
存货融资提供人,则应当优先于事先登记
(而非原已存在
)在未来存货上
非购货担保权。
Le Groupe de travail a approuvé quant au fond la recommandation selon laquelle la sûreté en garantie d'acquisitions devrait primer une sûreté sur des biens futurs autres que des stocks ne garantissant pas le financement d'acquisitions et inscrite antérieurement si la partie finançant l'acquisition restait en possession effective des biens ou inscrivait un avis dans un délai de grâce spécifié après avoir remis ces biens à l'acheteur, au constituant ou au preneur à bail ou encore si l'opération d'acquisition n'était pas soumise à inscription conformément à la recommandation 4.
工作组一致同意本项建议
实质内容,即购货担保权应优先于未来非库存货物上
事先登记
非购货担保权,条件是,购货融资提供人保留了对货物
实际占有,
在向买方、设保人
融资租赁承租人交付货物之后在规定
宽
期内登记了通知,
根据建议4该购货交易无须登记。
Si la CNUCED assure depuis longtemps des services d'assistance technique à l'échelon national, deux facteurs importants ont limité jusqu'à présent sa participation aux activités de pays: a) en tant qu'organisme non résident, la CNUCED ne pouvait pas prendre part véritablement aux processus par lesquels les programmes d'assistance technique nationaux sont formulés, conçus et approuvés; et b) les principes directeurs pour l'établissement des plans-cadres des Nations Unies pour l'aide au développement ne laissaient guère de place aux questions économiques, liées au commerce et liées à l'investissement dans ces instruments.
虽然贸发会议在国
一级提供技术援助有着悠久
历史, 但迄今有两
重要因素
制了贸发会议对国
一级业务
参与,即:(a)作为非驻地机构,贸发会议无法有效参与在国
一级制定、设计和批准技术援助方案
筹备进程;(b)联合国发展援助框架编制指南几乎未提供任何可在这些工具中列入经济以及与贸易和投资相关问题
切入点。
La CFPI a fourni des orientations spécifiques sur deux questions touchant aux ressources humaines : premièrement, ses conclusions relatives aux propositions du Secrétaire général concernant les arrangements contractuels et les droits à prestations offrent à l'Assemblée générale une base de décision importante, et ses conseils sur les conditions de service dans les lieux d'affectation déconseillés aux familles contribuent à clarifier les options; et, deuxièmement, ses recommandations sur les moyens de retenir le personnel des Tribunaux pénaux internationaux sont très utiles, en particulier l'identification d'incitations autres que d'ordre financier.
委员会在两
人力资源问题上提供了具体指导,即:首先,委员会关于秘书长所提
合同安排和应享权利问题建议
结论为大会各项决定提供了重要依据,委员会关于不带
属工作地点服务条件
咨询意见有助于澄清各种选择;其次,委员会关于两
国际刑事法庭工作人员留用办法
建议非常有用,特别是在确定非货币奖励方面。
En ce qui concerne l'argument tenu en réserve par le requérant, à savoir que certaines de ses pertes et dépenses de la période antérieure à l'invasion avaient un caractère exceptionnel et non récurrent et ne devraient donc pas être prises en compte pour le calcul du manque à gagner, le Comité confirme également le principe exposé dans le premier rapport «E4» selon lequel les éléments de perte présentant un caractère exceptionnel ou non récurrent doivent donner lieu à des ajustements dans le calcul du manque à gagner.
索赔人
另一
论据是,其某些入侵前时期
损失和开支是非经常和特殊
,因此在计算其利润损失索赔时应当排除,小组在确定这一论据时再次确认了第一批“E4”类索赔报告中所述
办法,即在计算利润损失索赔时,应对特殊和非经常损失项作出调整。
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