Cette loi énumère en outre un certain nombre de cas de concurrence non réputée déloyale tels que la vente de marchandises fraîches, la baisse saisonnière des prix, le changement de gamme de production ou la cessation de commerce.

该法也开列了若干一般认为是的情，例如：活商品、季节性降价、转产或歇业等。