Le nombre des bénéficiaires de prestations de veuvage a légèrement baissé (-0,1 %).
遗属津贴领取者人数则略有减少(-0.1%)。
La représentante a cité des exemples de lois qui avaient été revues et modifiées par la Suisse afin de parvenir à une égalité en droit (de jure) entre hommes et femmes, notamment : la loi de 1988 sur le régime matrimonial (qui définit le mariage comme un partenariat et souligne l'importance du travail non rémunéré); la nouvelle loi de 2000 sur le divorce; la loi de 1992 sur la nationalité; la loi fédérale de 1997 sur l'assurance vieillesse et survivants; la loi de 1996 sur l'égalité qui traite de la non-discrimination entre les femmes et les hommes sur le lieu de travail.
这位代表列举了一些例子,说明瑞士如何审

正立法,以便实现 “正式”(法律上
)男女平等。 其中包括:1988年婚姻法(其中承认婚姻是一种伙伴关系,并承认无报酬工作
价值);2000年新离婚法、1992年国籍法;1997年老年人
遗属福利联邦法;以及1996年关于工作地点
男女雇员一视同仁
平等法。
Elle n'est pas applicable a) aux demandes de réparation entre un État partenaire et son entité associée ou entre ses entités associées; b) aux demandes émanant, en cas de lésion corporelle ou autres atteintes à la santé ou de décès d'une personne physique, de cette personne, de ses héritiers, de ses ayants-droits ou de ses subrogés (sauf lorsqu'un subrogé est un État partenaire); c) aux demandes pour dommage résultant d'une faute intentionnelle; d) aux demandes au titre de la propriété intellectuelle; ou e) aux demandes résultant du manquement d'un État partenaire à étendre la renonciation mutuelle à recours en matière de responsabilité à ses entités associées.
相互免责不适用于(a)某伙伴国与其相关实体之间或者其自己
相关实体之间
索赔;(b)某自然人、其不动产物权、遗属或被取代者(当被取代者是一个伙伴国时除外)就给该自然人造成
人身伤害、健康损害或死亡提出
索赔;(c)
故意行为不当造成
损害
索赔;(d)知识产权索赔;或(e)因某伙伴国未将相互免除责任扩及到相关实体所产生
损害索赔。
La pension normale du premier pilier sera payable uniquement en cas d'invalidité ou de droit à une pension de réversion après le décès de l'assuré, à la suite du virement des fonds du compte individuel du deuxième pilier sur la caisse du premier pilier - à savoir l'Institut croate d'assurance invalidité-vieillesse - comme si toutes les cotisations avaient été versées à cette caisse. Toutefois, cette pension normale ne sera pas versée si le montant cumulé de la pension de base du premier pilier et de la pension complémentaire du deuxième pilier se révèle plus avantageux pour le bénéficiaire.
正常第一支柱养恤金将只在残疾或者被保人死亡后有权享
遗属养恤金
情况下支付,因为第二支柱个人帐户
资金被转到了第一支柱基金—— 克罗地亚养恤金保险局,一如所有
缴款只付给该基金,然而,只有在累计到第二支柱额外养恤金
第一支柱基本养恤金
金额
益人较有利时才付给这种正常养恤金。
Les personnes qui élèvent les enfants du de cujus, à condition qu'ils reçoivent la pension d'orphelin; Les personnes qui, lors du décès du conjoint, avaient atteint l'âge de la pension ou avaient été reconnues comme invalides, ou bien qui avaient atteint l'âge de la pension ou avaient été reconnues comme invalides dans les cinq ans suivant le décès du conjoint; Les personnes qui avaient atteint l'âge de la pension ou qui avaient été reconnues invalides alors qu'elles élevaient les enfants du de cujus qui recevaient ou avaient droit à recevoir une pension d'orphelin (de survivant).
抚养去世人员
子女,只要该子女领取孤儿养恤金; 在配偶去世时已经达到领取养恤金
年龄或被认为残疾、或在配偶去世五年之内将会达到领取养恤金年龄或被认为残疾
人; 在抚养去世人员子女时达到可以领取养恤金年龄或被认为残疾
人,只要该子女领取或有权领取孤儿(遗属)养恤金。
Le Comité des commissaires n'a fait aucune recommandation en faveur d'une indemnisation du Comité national sur sa demande de remboursement des salaires versés aux familles des personnes disparues qui étaient des employés du Gouvernement koweïtien, ni pour les paiements futurs de salaires qui seraient effectués au motif que les intéressés pourraient demander que leurs salaires leur soient versés dans l'année qui suivrait leur mise en liberté, ou que des demandes pourraient être déposées en leur nom par les membres survivants de leur famille dans l'année où ils auraient été déclarés juridiquement décédés par le Gouvernement.
国家失踪人员
战俘事务委员会要求偿还支付给曾经
雇于科威特政府
失踪人员家属
薪金,并要求偿还今后根据失踪人员
战俘在获得释放一年内仍有资格提出本身
薪金索偿要求、或是经政府依法宣告其死亡后一年内由其遗属代为提出索偿要求这两项理由支付
薪金。
Les cotisations de l'assurance complémentaire sont versées sur des comptes individuels, mais si l'assuré a droit à une pension d'invalidité ou, en cas de décès de l'assuré, si un survivant a droit à une pension de réversion conformément à la loi sur l'assurance invalidité-vieillesse (premier pilier), le capital de l'assurance vieillesse sera transféré de la caisse d'assurance du deuxième pilier à l'Institut croate d'assurance invalidité-vieillesse (qui gère le premier pilier) et le versement de la pension d'invalidité ou de réversion, selon le cas, relèvera exclusivement de la loi sur l'assurance invalidité-vieillesse.
额外保险以付到个人帐户上
交款为基础,如果根据《养恤金保险法案》第一支柱,被保险人可以开始享
残疾养恤金,或者被保险人死亡后遗属可以开始享
遗属养恤金,那么老年资本化基金则将从第二支柱保险基金转入克罗地亚养恤金保险局(管理第一支柱),在这种情况下,残疾养恤金或被保险人死亡后
遗属养恤金完全要根据《养恤金保险法案》(第一支柱)来发放。
声明:以上例句、词性分类均由互联网资源自动生成,部分未经过人工审核,其表达内容亦不代表本软件的观点;若发现问题,欢迎向我们指正。