3 L'auteur affirme que le nouveau décret législatif no 926 est inconstitutionnel et contraire au paragraphe 3 de l'article 9 du Pacte, car il annule la procédure de poursuite devant les tribunaux sans visage mais ne modifie pas la situation juridique des prévenus, c'est-à-dire que ceux-ci restent privés de liberté, dans le cas de l'auteur depuis 13 ans après avoir été condamné. L'auteur se réfère à l'affaire Cruz Flores vs.

3 提交人认为，新颁布的《第926号法令》不符合宪法，《公约》第九第3款，因为它规定当然地废除不露脸法官进行的诉讼，但没有改变被告的法律情况，就是说，它继续剥夺被告的自由，提交人的情况就是样，他已经服刑13年。

Le Comité juge préoccupant que la Constitution prévoie expressément que l'interdiction de la discrimination fondée sur le sexe ne s'applique pas aux questions relevant du droit des personnes, s'agissant en particulier de l'adoption, du mariage, du divorce, des funérailles et de la succession, en violation des articles 2 et 16 de la Convention, de sorte que la discrimination à l'égard des femmes persiste.

委员会关切地注意到，《宪法》明文规定将个人地位特别是收养、结婚、离婚、埋葬和财产继承等领域排除在禁止性别歧视的范围之外，了《公约》第2和第16，其结果是妇女继续受到歧视。

Tout en se félicitant de la disposition de la Cclause constitutionnelle selon laquelle, en cas d'urgence, toute restriction des droits et des libertés des citoyens est soumise aux obligations internationales de l'État (art. 71, par. 3), le Comité note avec préoccupation que les notifications présentées par l'État partie au sujet du recours à l'article 4 du Pacte étaientsont libellées en termes relativement généraux et vagues.

(8) 宪法款规定，在紧急状态下，限制公民的权利和自由以不家承担的际义务为限(第71第3款)委员会对此表示赞赏，但关注地指出，缔约提交的关于恢复《公约》第四的通知内容较泛且措词含糊。

La chambre a affirmé que ce point avait été suffisamment éclairci par la chambre pénale de cassation, et que l'avis favorable à l'extradition ne semblait pas arbitraire ni fantaisiste et qu'il ne paraissait pas s'écarter de la loi ni porter atteinte aux droits invoqués, ce qui constituait un motif suffisant pour refuser l'amparo.

上诉庭宣称，问题已经由刑事上诉庭充分地澄清，有利于引渡的裁决看来不是任意的、复无常的、法律或侵犯所提到的权利，足以构成驳回宪法权利保护申请的理由。

Il est inquiétant de constater que certains États parties, dont la Constitution garantit pourtant l'égalité des droits des deux sexes, autorisent la polygamie, soit par conviction, soit pour respecter la tradition, portant ainsi atteinte aux droits constitutionnels des femmes et en infraction à la disposition 5 a) de la Convention.

委员会关切地注意到，有些缔约其宪法保障平等权利，却按照属人法或习惯法而允许一夫多妻的婚姻，了妇女的宪法权利，也有《公约》第5(a)项的规定。

Les objectifs déclarés paraissent plus éloignés que jamais, du fait que le Haut Représentant essaie, sans y être fondé et contrairement à l'accord de paix, d'élargir arbitrairement ses pouvoirs au dépend des prérogatives des organes constitutionnels des deux entités, et de la Bosnie-Herzégovine en tant qu'État commun.

高级代表既无根据又背《和平协定》地肆意扩大他自己的权力，使得宣布的各项目标更加难以实现，因为种作法了两个实体和作为一个共同家的波斯尼亚和黑塞哥维那的宪法机关的特权。

6 Ils estiment, par ailleurs, que la décision du Conseil constitutionnel constitue une violation du droit d'être élu et d'organiser une campagne électorale en toute liberté, tel que protégé par l'article 25 du Pacte, et porte atteinte à leur honneur, ceci en violation de l'article 17, paragraphe 1, du Pacte.

6 他们还认为宪法委员会的裁决构成了侵犯《公约》第二十五规定保护参加竞选和自由地组织竞选运动的权利，形成了攻击他们声誉的行为，了《公约》第十七第1款。

À supposer même que cette période soit justifiée en vertu du droit constitutionnel allemand, une telle justification ne changerait rien à la violation sous-jacente de l'article 26, situation qui exigeait que des mesures correctives soient prises sans retard indu, dès lors que la discrimination avait été établie.

即使假设一阶段根据德宪法是合理的，种辩解也无法改变种做法根本第二十六的事实，因为该要求在确定存在歧视之时，就毫不拖延地采取纠正措施。

3 Le paragraphe 2 de l'article 2 aurait aussi été violé parce que l'État partie n'a pas adopté de mesures pour garantir une interprétation claire et uniforme du principe de l'application rétroactive du droit pénal, garanti par l'article 104 de la Constitution du Bélarus.

3 据称第二第3款遭到了，因为缔约未采取措施以明确和统一地解释，白俄罗斯宪法第104保障的追溯性适用新刑法的原则。

Je voudrais indiquer clairement que la Namibie ne recrute aucun enfant soldat, car la loi suprême de notre pays, la Constitution de la République de Namibie, l'interdit.

我要非常明确地指出，纳米比亚没有或没有征募儿童士兵，因为是我们领土的最高法律，即纳米比亚共和宪法。

Les actes de culte, de services religieux et les cérémonies sont conduits librement à condition qu'ils ne violent pas les dispositions de l'article 14 de la Constitution.

只要礼拜活动和宗教仪式不宪法第14的规定，就可以自由地举行。

Cette affirmation constitue, de toute évidence, une violation grave de la résolution 1633 et de la Constitution de la République de Côte d'Ivoire.

种说法公然而且严重地了联合第1633号决议和《科特迪瓦共和宪法》。