Il faut normaliser l’achat des médicaments, réprimer résolument les corruptions commerciales au cours des services médicaux et des achats des médicaments.
规范药品采购,坚决治理医药购销中的商业贿赂。
À sa première session, la Conférence des États parties à la Convention des Nations Unies contre la corruption a adopté huit résolutions, concernant l'examen de l'application de la Convention, les mécanismes de collecte d'informations sur l'application de la Convention, l'appel aux États parties et l'invitation aux signataires de la Convention d'adapter leur législation ou réglementation, la mise en place d'un groupe de travail intergouvernemental sur le recouvrement d'avoirs, l'assistance technique, l'atelier de coopération internationale en matière d'assistance technique pour l'application de la Convention, l'examen de la corruption de fonctionnaires d'organisations internationales publiques et les pratiques optimales pour lutter contre la corruption.
联合国反腐败公约缔约国会
第一届会
通过了有关以下方面的八项决
:审查执行情况;公约实施情况信息收集
;
整法律和法规,使其与公约的规定保持一致;资产追回;技术援助;技术援助国际合作讲习班;涉及国际公共组织官员的贿赂问题;反腐败斗争中的最佳做法。
Si des policiers, des agents de l'administration pénitentiaire, des fonctionnaires de justice, des juges, des procureurs et des avocats traitent des personnes privées de leur liberté différemment selon qu'elles leur ont ou non versé un dessous-de-table ou effectué tout autre paiement irrégulier ou accordé toute autre faveur, alors l'ensemble du système de garanties se vide de toute substance et perd toute utilité, ce qui prive de toute défense les personnes qui ne peuvent ou ne veulent payer les sommes qui leur sont demandées, amoindrissant encore la crédibilité de l'ensemble du système d'administration de la justice.
如果警官、监狱管理人员、司法
构的公务员、法官、检察官和律师以是否向他们行贿,是否送给他们其他不正当的钱财或好处为标准区别对待被剥夺自由的人,整
保障系统就会有名无实,形同虚设,毫无意义;这样,没有能力或拒不奉送索要的贿赂金的人就完全没有任何保护,从而进一步降低整
司法系统的信誉。
Dans le domaine de la corruption et des actes de corruption intéressant les transactions commerciales et internationales, l'Allemagne a ratifié la Convention de l'OCDE sur la lutte contre la corruption d'agents publics étrangers dans les transactions commerciales internationalesCette convention a été intégrée au droit allemand le 10 septembre 1998 avec la loi contre la corruption internationaleAux termes de celle-ci, la corruption des fonctionnaires nationaux étrangers ou des fonctionnaires internationaux, est une infraction de même gravité que la corruption de fonctionnaires allemands si elle vise à obtenir un avantage sur le plan du commerce international.
……关于国际商业交易中的腐败和贿赂行为,德国批准了经合组织《禁止在国际商业交易中贿赂外国公职人员公约》。 ……1998年9月10日颁行的《反国际贿赂法》将该公约转化为德国法律……依照这一法律,如果是为了在国际商务中获得好处而贿赂外国的国内或国际官员,则与贿赂德国官员罪行同等。
Les travaux préparatoires indiqueront que, de l'avis des délégations ayant participé aux négociations, il était très important que tout État Partie qui n'avait pas établi cette infraction apporte, dans la mesure où sa législation le permettait, son aide et sa coopération aux fins des enquêtes et des poursuites concernant cette infraction menées par un État Partie qui l'avait établie conformément à la Convention et évite, dans toute la mesure possible, de permettre que des obstacles techniques, tels que l'absence de double incrimination, empêchent l'échange d'informations nécessaires pour traduire en justice des agents corrompus.
准备工作文件将表明:本款列入“故意”一词主要是为了与第1款和本公约其他规定保持一致,而无意暗示可弱化第2款所载承诺,因为众所周知,外国公职人员是不能“非故意地”索取或者收受贿赂的。
À sa première session, la Conférence des États parties à la Convention des Nations Unies contre la corruption a adopté huit résolutions et une décision concernant l'examen de l'application de la Convention, un mécanisme de collecte d'informations sur l'application, l'adaptation des lois et réglementations nationales, le recouvrement d'avoirs, l'assistance technique, un atelier de coopération internationale en matière d'assistance technique, la question de la corruption de fonctionnaires d'organisations internationales publiques, les meilleures pratiques en matière de lutte contre la corruption et la proposition du Gouvernement indonésien d'accueillir la deuxième session de la Conférence.
联合国反腐败公约缔约国会
第一届会
通过了有关以下方面的八项决
和一项决定:审查执行情况;《公约》执行情况的信息收集
;
整国家法律和法规;资产追回;技术援助;技术援助国际合作讲习班;国际公共组织官员的贿赂问题;反腐败斗争中的最佳做法;以及印度尼西亚政府提
担任缔约国会
第二届会
东道国。
Conformément à la Convention pénale du Conseil de l'Europe, les personnes morales peuvent être tenues pour responsables des infractions de corruption active, de trafic d'influence et de blanchiment de capitaux établies en vertu de la Convention, lorsqu'elles sont commises pour leur compte par toute personne physique, agissant soit individuellement, soit en tant que membre d'un organe de la personne morale, qui exerce un pouvoir de direction en son sein, ainsi que de la participation d'une telle personne physique en qualité de complice ou d'instigatrice à la commission des infractions susmentionnées (art. 18, par. 1).
根据《欧洲委员会刑法公约》,法人应对下列刑事罪负责:公约所规定的主动贿赂、拿影响作交易和洗钱,这类罪行是在法人内部担任领导职务的自然人
别或作为法人组织的一部分犯下的,或该自然人作为从犯或教唆犯参与了上述罪行(第18条第1款)。
La Convention pénale du Conseil de l'Europe vise à assurer l'incrimination coordonnée d'un grand nombre de pratiques de corruption: a) corruption active et passive d'agents publics nationaux et étrangers; b) corruption active et passive de membres d'assemblées parlementaires nationales, étrangères et internationales; c) corruption active et passive de fonctionnaires internationaux; d) corruption active et passive de juges et d'agents de cours internationales; e) trafic actif et passif d'influence; f) blanchiment du produit des délits de corruption; et g) infractions comptables liées à la corruption (art. 2 à 14).
《欧洲委员会刑法公约》旨在实现协
一致地将大量腐败行为规定为刑事犯罪:(a)主动和被动地贿赂本国和外国公职人员;16(b)主动和被动地贿赂本国和外国
员和国际
会成员;17(c)主动和被动地贿赂国际组织的官员;;(d)主动和被动地贿赂国际法院的法官和官员;(e)主动和被动地利用影响的交易;(f)对腐败犯罪收益的洗钱;及(g)与腐败犯罪有关的利用帐户犯罪(第2至14条)。
Dans ces deux domaines, la Grèce participe activement à toutes les instances internationales en tant que membre du Groupe de travail de l'OCDE sur la corruption et les actes de corruption dans les transactions commerciales internationales, du Groupe spécial d'experts financiers de l'OCDE chargé de la question du blanchiment de l'argent et du Groupe d'Egmont; elle prend aussi une part active aux travaux des groupes qui préparent la législation à l'ONU, au Conseil de l'Europe et à l'Union européenne.
在上述两方面,希腊作为经合组织国际商业交易中的贿赂和腐败问题工作组成员积极参加所有的国际论坛,并积极参加洗钱问题财务行动工作队、埃格蒙特小组,以及联合国、欧洲委员会和欧洲联盟的筹备立法小组的工作。
Plusieurs manifestations spéciales, présentées ci-dessous, ont été organisées en marge de la Conférence: une manifestation intitulée “Artistes pour l'intégrité”, une table ronde sur la corruption et le développement, un forum des parlementaires, une manifestation pour les représentants des milieux d'affaires, un forum pour les médias, une table ronde sur la corruption de fonctionnaires d'organisations internationales publiques, une table ronde ministérielle sur l'Initiative pour le recouvrement des avoirs volés et une manifestation pour les organisations de la société civile.
在举行缔约国会
第二届会
的同时举办了一些特别活动:“艺术家支持廉正”活动;关于腐败与发展问题的圆桌会
;
员论坛;为工商界代表举办的活动;媒体同行论坛;关于国际公共组织官员贿赂问题的圆桌讨论会;被盗资产追回举措部长级圆桌会
;以及为民间社会组织举办的活动。
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