Se pose alors immédiatement la question de savoir si la convention peut être conclue de manière à couvrir a) des biens sur lesquels le constituant ne détient qu'un droit contractuel (par exemple, dans de nombreux systèmes juridiques, un preneur à bail n'a aucun droit réel sur les biens loués); et b) des biens futurs (par exemple des biens que le constituant est en train ou a l'intention d'acquérir, mais qui appartiennent encore au vendeur, ou alors qui seront fabriqués dans l'avenir à partir de matières premières dont le constituant pourrait ou non déjà être propriétaire - c'est-à-dire des biens qui n'existent même pas encore).

由此立即产生了一个问题，即是否可以订立担保协议，以涵盖(a)设保人仅享有契约权的资产（例如，在许多法律制度中，承租人对租赁财产不享有财产权利）；(b)未来资产（例如，设保人正在购置或打算购置的但仍属于出卖人的资产，或将来制造而成的资产，而所用原材料可能是设保人已经拥有的，也可能尚不拥有的——即甚至还不存在的）。

Le Secrétaire général recommande à l'Assemblée générale d'approuver des normes minimales en matière d'installations de détente et de loisirs pour le personnel recruté sur le plan international ne faisant pas partie des contingents dans toutes les opérations de maintien de la paix et dans les missions politiques spéciales qui comptent plus de cinq agents appartenant à cette catégorie de personnel ou qui ne sont pas installés dans les mêmes lieux qu'une autre mission, opération de maintien de la paix ou bureau permanent, les ressources nécessaires y afférentes devant être examinées dans le contexte des projets de budget à venir de chaque mission.

秘书长建议大会核可所有有5名以上特遣队人员或未与另一特派团、维和行动或设办事处合用同一地点的维持和平行动和政治特派团供特遣队人员使用的福利和娱乐设施最低标准建议，有关的体所需资源将在各特派团今后拟议预算框架中加以审议。

Le Groupe de travail a généralement approuvé quant au fond la recommandation selon laquelle la sûreté en garantie d'acquisitions devait primer une sûreté sur des stocks futurs ne garantissant pas le financement d'acquisitions et inscrite antérieurement (plutôt que préexistante), si la partie finançant l'acquisition restait en possession effective des stocks ou si, avant remise de la possession effective des stocks à l'acheteur, au constituant ou au preneur à bail agissant en cette qualité, elle enregistrait un avis et informait par voie de notification les parties finançant les stocks inscrites antérieurement.

工作组普遍支持本建议的实质内容，即购货融资提供人如保留了对存货的实占有，或在将存货的实占有交付给买方、设保人或代表买方或设保人行事的融资租赁承租人之前登记了通知并通知了事先登记的存货融资提供人，则应当优先于事先登记的（而原已存在的）在未来存货上的购货担保权。

Le Groupe de travail a approuvé quant au fond la recommandation selon laquelle la sûreté en garantie d'acquisitions devrait primer une sûreté sur des biens futurs autres que des stocks ne garantissant pas le financement d'acquisitions et inscrite antérieurement si la partie finançant l'acquisition restait en possession effective des biens ou inscrivait un avis dans un délai de grâce spécifié après avoir remis ces biens à l'acheteur, au constituant ou au preneur à bail ou encore si l'opération d'acquisition n'était pas soumise à inscription conformément à la recommandation 4.

工作组一致同意本项建议的实质内容，即购货担保权应优先于未来库存货物上的事先登记的购货担保权，条件是，购货融资提供人保留了对货物的实占有，或在向买方、设保人或融资租赁承租人交付货物之后在规定的宽限期内登记了通知，或根据建议4该购货交易无须登记。

Ici encore, le créancier garanti qui a pris une sûreté sur le droit au paiement de redevances actuelles et futures ne pourra exercer que les droits à paiement dont jouissait le constituant (donneur de licence) au moment de la conclusion de la convention constitutive de sûreté ou lorsqu'il a acquis les droits sur la créance grevée ou le pouvoir de grever cette dernière (voir recommandation 13). En outre, sous réserve d'une disposition contraire du droit contenant des dispositions ayant trait à la propriété intellectuelle (voir recommandation 4, al.

同样，已经在现有和未来使用费的受付权上取得担保权的有担保债权人有权强制执行的使用费受付权仅限于订立担保协议时或设保人取得对担保应收款的权利或有权对该应收款设保时设保人（许可人）所拥有的权利。

La loi devrait prévoir qu'après défaillance et avant que le créancier garanti dispose d'un bien grevé, se le fasse attribuer ou reçoive paiement sur ce bien, le débiteur, le constituant ou toute autre personne intéressée (par exemple, un créancier garanti dont la sûreté a un rang de priorité inférieur à celle du créancier garanti procédant à la réalisation, un garant ou un copropriétaire du bien grevé) est fondé à payer l'obligation garantie dans son intégralité, y compris les intérêts et frais de réalisation comptés jusqu'à complet paiement.

法律应当规定，发生违约之后直至有担保债权人处分、接受或收取担保资产之前，债务人、设保人或其他任何利益相关人（例如，比采取强制执行措施的有担保债权人在担保权优先顺序上靠后的有担保债权人、担保人或担保资产的共同拥有人）有权全额偿付担保债务，包括截至全部偿清时的利息和执行费用。

La loi devrait prévoir qu'après défaillance et avant que le créancier garanti dispose d'un bien grevé, se le fasse attribuer ou reçoive paiement sur ce bien, le débiteur, le constituant ou toute autre personne intéressée (par exemple, un créancier garanti dont la sûreté a un rang inférieur à celle du créancier garanti procédant à la réalisation, un garant ou un copropriétaire des biens grevés) a le droit de payer l'obligation garantie dans son intégralité, y compris les intérêts et frais de réalisation comptés jusqu'à complet paiement.

法律应当规定，在发生违约之后直至有担保债权人处分、接受或收取担保资产之前，债务人、设保人或任何其他的利益相关人（例如，比采取强制执行措施的有担保债权人排序靠后的有担保债权人、担保人或担保资产的共同拥有人）有权全额偿付担保债务，包括截至全部清偿时的利息和执行费用。

La loi devrait prévoir que, dans les situations où la loi applicable à une question est celle d'un État à plusieurs unités, sous réserve de la recommandation 222, les références à la loi d'un État à plusieurs unités désignent la loi de l'unité territoriale concernée (déterminée en fonction du lieu de situation du constituant ou d'un bien grevé ou autrement conformément aux dispositions relatives au conflit de lois) et, dans la mesure où elle est applicable dans ladite unité, la loi de l'État à plusieurs unités concerné.

法律应当规定，在某一问题的适用法律是建议222规定的某个多领土单位家的法律的情况下，所提及的多领土单位家的法律是指（根据设保人所在地或担保资产所在地所确定的或者法律冲突条文指向的）有关领土单位的法律，以及该多领土单位家本身对该领土单位所适用的法律。

La loi devrait prévoir qu'après défaillance et avant que le créancier garanti ne dispose des biens grevés, ne se les fasse attribuer ou ne les mette en recouvrement, le débiteur, le constituant ou toute autre partie intéressée (par exemple, un créancier garanti de rang inférieur à celui du créancier garanti procédant à la réalisation, un garant ou un copropriétaire des biens grevés) a le droit de payer l'obligation garantie dans son intégralité, y compris les intérêts et frais de réalisation comptés jusqu'à complet paiement.

法律应当规定，在违约之后直到有担保债权人处分、接受或收缴设押资产之前，债务人、设保人或任何相关当事人（例如，比采取强制执行措施的有担保债权人排序靠后的有担保债权人、设保人或设押资产的共同拥有人）有权全部偿付附担保债务，包括全部清偿之前的利息和执行费用。

Plusieurs propositions ont été avancées dans le souci de rapprocher les vues exposées plus haut à savoir: a) imposer au constituant ou au bénéficiaire du transfert l'obligation d'informer le créancier garanti du premier; et b) prévoir que le droit du créancier garanti de l'auteur du transfert reste opposable pendant un bref délai après qu'il a pris connaissance du transfert ou en a été avisé, et ne le soit par la suite que s'il inscrit un avis sous le nom du bénéficiaire du transfert.

与会者提出了一些建议以弥合上述观点之间的差距，这些建议包括：(a)要求设保人或受让人承担通知设保人的有担保债权人的义务；(b)规定转让人的有担保债权人的权利在直至有担保债权人获悉或被通知转让事宜之后的一段不长的时间内仍有对抗第三方的效力，这一期限过后，只有按受让人的姓名对一项通知进行登记后才能继续有对抗第三方的效力。

La loi devrait prévoir qu'après défaillance et avant que le créancier garanti dispose d'un bien grevé, se le fasse attribuer ou reçoive paiement, le débiteur, le constituant ou toute autre partie intéressée (par exemple, un créancier garanti dont la sûreté a un rang inférieur à celle du créancier garanti procédant à la réalisation, d'un garant ou d'un copropriétaire des biens grevés) a le droit de payer l'obligation garantie dans son intégralité, y compris les intérêts et frais de réalisation comptés jusqu'à complet paiement.

法律应当规定，在违约之后直到担保债权人处分、接受或收缴担保资产之前，债务人、设保人或其他任何相关当事人（例如，比采取强制执行措施的担保债权人排序靠后的担保债权人、设保人或担保资产的共同拥有人）有权全额偿付担保债务，包括全额清偿之前的利息和执行费用。

La loi devrait prévoir que le débiteur, le constituant ou toute autre personne intéressée (par exemple un créancier garanti dont le rang de priorité est inférieur à celui du créancier garanti procédant à la réalisation, un garant ou un copropriétaire des biens grevés) est fondé à saisir un tribunal ou une autre autorité à tout moment en cas de manquement de la part du créancier garanti aux obligations qui lui incombent en vertu des dispositions relatives à la réalisation d'une sûreté réelle mobilière.

法律应当规定，有担保债权人未遵守关于强制执行担保权的条文对其规定义务的，债务人、设保人或其他任何利益相关人（例如，有担保债权人其优先权顺序低于采取强制执行措施的有担保债权人的，或担保资产的担保人或共同所有权人）有权随时向法院或其他主管机关申请救济。

La loi devrait prévoir que le débiteur, le constituant ou toute autre personne intéressée (par exemple un créancier garanti de rang inférieur à celui du créancier garanti procédant à la réalisation, un garant ou un copropriétaire des biens grevés) sont fondés à saisir un tribunal ou une autre autorité à tout moment en cas de manquement de la part du créancier garanti aux obligations qui lui incombent en vertu des dispositions de la présente loi régissant la défaillance et la réalisation.

法律应当规定，在有担保债权人未履行本法关于违约和强制执行的条文对其规定的义务的情况下，债务人、设保人或任何其他的利益相关人（例如，比采取强制执行措施的有担保债权人排序靠后的有担保债权人、担保人或担保资产的共同拥有人）有权随时向法院或其他主管机关申请救济。

La loi devrait prévoir que le débiteur, le constituant ou toute autre personne intéressée (par exemple un créancier garanti de rang inférieur à celui du créancier garanti procédant à la réalisation, un garant ou un copropriétaire des biens grevés) sont fondés à saisir un tribunal ou une autre autorité à tout moment en cas de manquement de la part du créancier garanti aux obligations qui lui incombent en vertu des dispositions de la présente loi régissant les droits après défaillance.

法律应当规定，债务人、设保人或其他任何利益相关人（例如，比采取强制执行措施的有担保债权人在担保权优先顺序上靠后的有担保债权人、担保人或担保资产的共同拥有人）有权就有担保债权人未遵守本法关于违约后权利的条文对其规定的义务而随时向法院或其他主管机关申请救济。

La loi devrait prévoir qu'aucune de ses dispositions n'empêche le débiteur, le constituant ou d'autres parties intéressées (par exemple, un créancier garanti de rang inférieur à celui du créancier garanti qui procède à la réalisation, un garant ou un copropriétaire des biens grevés) de saisir le tribunal ou une autre autorité si le créancier garanti ne s'est pas acquitté ou ne s'acquitte pas des obligations qui lui incombent en vertu des règles recommandées dans le présent chapitre.

法律应当规定，法律中的任何规定概不影响债务人、设保人或其他相关当事人（例如，比采取强制执行措施的有担保债权人排序靠后的有担保债权人、保证人或设押资产的共同所有人）在有担保债权人尚未履行或当时未履行本章提出的规则所规定的义务的情况下要求法院或其他机构给予救济。

Dans le Guide, la notion de “réclamant concurrent” titulaire d'un droit sur un bien grevé désigne un autre créancier garanti ayant une sûreté sur le même bien (qui peut être le bénéficiaire d'un transfert réalisé à titre de garantie), le bénéficiaire d'un transfert, le preneur à bail ou le preneur de licence du bien grevé, un créancier judiciaire ayant un droit sur le bien grevé ou un représentant de l'insolvabilité en cas d'insolvabilité du constituant.

根据《指南》，在担保资产上享有权利的“竞合求偿人”系指在同一资产上享有担保权的另一有担保债权人（包括以担保方式进行的转让中的受让人）、担保资产的受让人、承租人或被许可使用人、在担保资产上享有权利的判决胜诉债权人，或在设保人破产情况下的破产管理人。

Cette possibilité peut aussi naître d'autres accords fonctionnellement équivalents, comme lorsque i) le constituant accepte de racheter au bénéficiaire du transfert une créance de somme d'argent vendue à ce dernier, si le débiteur en compte de la créance ne paie pas, ou ii) le constituant accepte simplement de payer toute différence entre le prix d'achat d'un ensemble de créances de sommes d'argent et le produit effectif du recouvrement de ces créances lorsque celui-ci est insuffisant.

在其他功能等同的安排下，例如下面列出的情形，也可能产生追索权：㈠设保人同意在有关应收款的账款债务人未予支付的情况下从受让人处回购出售给受让人的应收款，或㈡设保人仅同意支付批量出售应收款的收购款与应收款实收取款之间的任何差额。

La loi devrait prévoir qu'aucune de ses dispositions n'empêche le débiteur, le constituant ou d'autres parties intéressées (par exemple, un créancier garanti de rang inférieur à celui du créancier garanti qui procède à la réalisation, un garant ou un copropriétaire des biens grevés) de saisir un tribunal ou une autre autorité si le créancier garanti ne s'est pas acquitté ou ne s'acquitte pas des obligations qui lui incombent en vertu des recommandations du présent chapitre.

法律应当规定，法律中的任何规定概不影响债务人、设保人或其他相关当事人（例如，比采取强制执行措施的担保债权人排序靠后的担保债权人、保证人或担保资产的共同所有人）在担保债权人尚未履行或不在履行其根据本章的建设负有的义务的情况下要求法院或其他机构给予救济。

La loi devrait prévoir qu'après défaillance et avant que le créancier garanti dispose d'un bien grevé, se le fasse attribuer ou reçoive paiement sur ce bien, le débiteur, le constituant ou toute autre partie intéressée (par exemple, un créancier garanti dont la sûreté a un rang inférieur à celle du créancier garanti procédant à la réalisation, un garant ou un copropriétaire des biens grevés) a le droit de payer l'obligation garantie dans son intégralité.

法律应当规定，在违约之后直到有担保债权人处分、接受或收缴设保资产之前，债务人、设保人或其他任何相关当事人（例如，比采取强制执行措施的有担保债权人排序靠后的有担保债权人、设保人或设保资产的共同拥有人）有权全额偿付担保债务。

Il a également été proposé de reformuler la recommandation à peu près comme suit: “La loi devrait prévoir que, en cas de défaillance de l'acheteur, du constituant ou du crédit-preneur, la réalisation d'une sûreté en garantie du paiement d'acquisitions doit se faire de telle manière que: i) les mêmes principes et objectifs que ceux régissant la réalisation des sûretés réelles mobilières en général soient respectés; et ii) que les mêmes résultats soient obtenus”.

另一项建议是，该条建议可以按以下写法改写：“法律应当规定，在买方、设保人或融资租赁承租人违约的情况下，应当以下述方式执行购置担保权：㈠所遵守的原则和目标与关于强制执行担保权的一般原则和目标一样；㈡所取得的结果相同。”