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Nous allons casser les règles traditionnelles, le plein appui de concessionnaires à maximiser les profits et de minimiser la force de notre entreprise concessionnaire des risques.

我们将打破传统行规,全力支持经销商实现润最大化,用我们实力最大限度降低经销商经营风险。

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Le Ministère de la culture est l'organe de l'administration centrale qui a la haute main sur les arts, l'activité pédagogique culturelle, les monuments, les questions relatives aux Églises et aux associations religieuses, la presse, y compris les publications autres que périodiques et les autres médias d'information, la radio et la télévision sous réserve de dispositions contraires d'une autre loi, la production et le commerce des biens culturels, et qui veille à l'application de la loi sur les droits d'auteur.

文化部属于国家中央管理机构,负责管理:艺术、文化教育活动、古迹 ;与教会和宗教团体有关的项 ;新闻项,包括非定期以及他书籍和资料的出版 ;无线电和电视广播,除非某项特别的法令另行规定 ;还负责执行版权法,以及文化领域的作的制作和交易等。

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La compétence du médiateur s'étend aux ministères et autres autorités administratives exerçant des pouvoirs à l'échelon national, aux organes administratifs qui leur sont subordonnés, à la Banque nationale tchèque lorsqu'elle agit en tant qu'autorité administrative, aux municipalités et régions exerçant des tâches administratives de l'État et, sauf dispositions contraires de la loi, à la police, aux forces armées et au service pénitentiaire, aux établissements de détention, d'emprisonnement, de discipline préventive ou institutionnelle, et de traitement préventif.

监察员的职权范围包括:政府各部和他具有国家权力的行政机关以及这些机关的下属机关、捷克国家银行(如果它以一个行政机关的身份行)、履行国家行政职能的市镇和州,此外,在法律未另行规定时,还包括警察、武装部队和狱政署,以及拘留所、监狱、防护性或制度性惩戒所以及防护性治疗设施。

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Le cinquième chapitre de la Charte, consacré au droit à la protection judiciaire et juridique, énonce les principes directeurs ci-après: chacun a le droit de demander justice devant un tribunal indépendant et impartial et quiconque affirme avoir été lésé dans ses droits par une décision d'une autorité administrative peut s'adresser au tribunal pour lui demander de réexaminer la légalité d'une telle décision à moins que la loi n'en dispose autrement.

《宪章》第五章专门处理司法和他法律保护问题,在司法保护权方面规定了下述指导原则:人人有权要求独立和公正的法院维护;任何人如认为自己的权遭到某项公共行政决定的侵犯,可以请法院审查该决定的合法性,除非法律另行规定。

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Le Groupe de travail estimera peut-être qu'il n'a pas besoin de précisions ou d'explications quant à la question de savoir si les effets à l'égard des tiers doivent être prévus dans la loi relative à l'inscription sur des registres spécialisés ou dans celle recommandée dans le Guide, qui s'appliquerait à moins que la loi relative à l'inscription sur des registres spécialisés n'en dispose autrement.

工作组似应考虑没有必要对下面的问题特别作出论述或解释:关于第三方效力的规定,是放在专门登记法中,还是放在专门登记法不另行规定时即应适用的《指南》建议的法律中。

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De manière générale, et à moins qu'il n'en soit disposé autrement dans les traités établissant les organisations internationales ou dans d'autres instruments internationaux auxquels l'État concerné est partie, les États membres d'une organisation internationale qui ne sont pas responsables du fait internationalement illicite de l'organisation ne sont pas tenus d'indemniser la partie lésée si l'organisation n'est pas en mesure de le faire.

作为一般规则,除非成立国际组织的条约或者有关国家作为缔约国的它国际文书另行规定,对所加入国际组织实施的国际不法行为不承担责任的成员国,没有义务在该组织无力向受害方提供赔偿的情况下向该受害方提供赔偿。

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La procédure relative à l'entraide judiciaire internationale est régie par le Code de procédure pénale qui dispose (art. 502) que ladite procédure doit être appliquée conformément aux règles énoncées dans le Code, mais de manière restrictive, c'est-à-dire uniquement dans les cas où d'autres dispositions ne sont pas prévues dans le cadre d'un accord international ou d'un accord bilatéral conclu avec un autre État.

《刑诉讼法》规定了国际司法援助程序,中(第502条)规定,须根据《刑诉讼法》规定的程序实行国际司法援助程序,但仅限制于下列情况,例如,在国际协定中没有另行规定的案件中或在与另一国的双边协定中没有不同规定的案件中实行。

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Il a été informé que la pratique actuellement suivie pour assurer par contrat le nombre d'heures de vol garanties obéissait aux normes de la profession et qu'un écart par rapport à ces normes entraînerait le risque d'intéresser un moins grand nombre de transporteurs et de rétrécir le choix des soumissionnaires, créant ainsi pour l'Organisation des obligations qui ne seraient pas souhaitables.

委员会获悉,订立保证飞行时数合同的现行做法符合该行业行规,如果偏离此类行规,会产生吸引到的承运人减少的风险,使现有的投标人范围变窄,从而可能使联合国面对不良的可能性。

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Elle s'applique aux pays qui sont déclarés « pays d'extradition » dans la réglementation édictée en vertu de ladite loi, conformément aux termes des traités d'extradition bilatéraux applicables et des traités d'extradition multilatéraux (en vigueur entre l'Australie et la partie concernée) ou encore conformément aux dispositions prévues dans la réglementation édictée en vertu de la loi.

《法案》适用于根据《法案》规定被宣布为“引渡国”的国家,但须遵照可适用的双边引渡条约、多边引渡条约(在澳大亚和有关缔约国之间生效)或《法案》条例中的另行规定。

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La loi sur l'hygiène et la sécurité du travail réglemente concrètement dans ce domaine toutes les activités, y compris le travail indépendant et le travail dans les exploitations agricoles, mais elle ne s'étend pas aux fonctionnaires de police, gardes-frontières et services de sauvetage, dans la mesure où ils sont régis par des mesures distinctes.

《职业卫生和安全法》除国防、警察、边防服务以及如果法令另行规定的救助服务以外,调节几乎所有活动领域的职业卫生和安全要求。

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Conformément à l'article 15 de la Constitution, les citoyens de la République de Moldova, ainsi que les étrangers et les apatrides, ont les mêmes droits et les mêmes obligations et, sauf dans les cas prévus par la loi (art. 19), sont titulaires des droits, libertés et obligations reconnus par la Constitution.

《宪法》第15条规定,摩尔多瓦共和国公民以及外国人和无国籍人士,享有同样的权,承担相同的义务,而且除法律另行规定(第19条)外,被视为宪法权、自由的享有者和宪法义务的承担者。

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La procédure d'extradition des personnes inculpées et condamnées est énoncée dans la loi de procédure pénale (art. 509), qui stipule que l'extradition de ces personnes sera régie par la procédure énoncée dans la loi de procédure pénale, mais uniquement dans les cas où aucune autre disposition n'est prévue par un accord international.

《刑诉讼法》规定了受起诉和被定罪的人的引渡程序(第509条),中规定需根据《刑诉讼法》规定的程序来发起和进行对受起诉和被定罪的人的引渡宜,但仅适用于国际协定没有另行规定的情况。

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Pour ce qui est des armes légères, nous appuyons la recommandation du Secrétaire général selon laquelle les États membres de la Communauté économique des États de l'Afrique de l'Ouest devraient envisager la possibilité d'adopter un instrument juridiquement contraignant, avant que n'expire le Moratoire actuel au cours de l'année.

关于小武器和轻武器,我们支持秘书长的建议,即西非国家经济共同体(西非经共体)成员国应考虑在现行暂行规定今年结束前,通过一份具有法律约束力的文件。

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Ces divers textes de loi, directives administratives, règlements et documents contiennent des dispositions qui interdisent clairement la publication ou la diffusion sur l'Internet de matériels à caractère pornographique, violent ou obscène, et ils permettent donc de protéger les enfants contre l'information préjudiciable.

《互联网信息服务管理办法》、《互联网电子公告服务管理规定》、《互联网从登载新闻业务管理暂行规定》、《互联网上网服务营业场所管理办法》等,这些法律、行政法规、规章和文件中都对互联网上不得发布、传播的信息内容有明确的禁止性规定,中包括含有“色情”、“暴力”、“淫秽”等内容的信息。

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Lorsqu'un étranger a été employé en République tchèque pendant trois ans, un nouveau permis de travail ne peut être délivré qu'après un délai de douze mois, à moins qu'un instrument international auquel la République tchèque est partie n'en dispose autrement.

外国人在捷克共和国就业三年后,须过12个月才发给新的许可,除非捷克共和国加入的国际条约另行规定。

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Conformément au droit civil, toute personne a le droit de pêcher dans les limites de sa propriété et un propriétaire peut restreindre ce droit à l'égard de tiers, dans la mesure où la loi ne contient pas de prescription différente.

根据《民法》,只要法律未另行规定,人人在自己的地产的界限内享有渔业权,所有者可以限制第三人的渔业权。

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Dans ce contexte, les mineurs n'ont pas la capacité juridique, ni les personnes détenues en raison de leur vie extravagante ou débauchée ou les personnes souffrant de troubles mentaux, sauf autres dispositions prévues par la loi.

在上述法律的含义方面,不具有法律行为能力的人指未成年人以及因生活糜烂及精神错乱被监管的人,条件是法律未作出另行规定。

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Des mesures légales et réglementaires s'appliquent aux exportations de biens militaires, lesquelles sont subordonnées à une autorisation délivrée par les services compétents du Gouvernement, sauf dérogation énoncée dans la politique réglementant les exportations et les importations.

度制定了法律和行政措施,用于调控军需的出口;除非政府的进出口政策中有另行规定,否则这些军需必须有政府相关机构的书面许可才允许出口。

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Parmi les questions à l'étude figure notamment celle du barème des redevances pour la radiodiffusion publique d'œuvres originales et la rémunération pour le prêt de documents écrits et audiovisuels par les bibliothèques, non soumis à redevance.

一个特定的问题是确定原著公开广播应付的特许使用费和出借书面和视听图书馆材料的图书馆特许使用费的费率,中图书馆特许使用费没有另行规定的支付义务。

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Elle recommande que ces renseignements soient fournis dans un délai de 24 heures au moins avant l'entrée prévue du navire dans le port, à moins que l'État côtier n'ait fixé un délai différent.

通知建议,除非海岸国另行规定船舶进港前递交必要信息的时限,否则应自动适用至少在24小时前的时限。

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