De grandes marques de pays comme les Etats-Unis ou le Japon conquierent les marchés aux détriments des produits locaux.
像美国或日本的大品牌占领各地市场使当地产品蒙受损失。
Le Comité demande instamment à l'État partie de veiller à ce que toute mesure de sécurité qu'il pourrait adopter ne limite pas ou n'empêche pas de façon disproportionnée l'exercice des droits économiques, sociaux et culturels énoncés dans le Pacte, en particulier l'accès des Palestiniens aux ressources foncières et aux ressources en eau, et à ce que des mesures adéquates de restitution et d'indemnisation soient prises en faveur de ceux dont les biens et les terres ont été endommagés ou perdus par suite de l'application de ces mesures de sécurité.
委员
敦促缔约国确保其所采取的任何安全措施,都

恰当地限制或阻碍巴勒
坦人享有《公约》所载的经济、社
和文化权利,尤其是获取土地和水资源的权利,并且对那些因安全措施使财产和土地蒙受损失和丧失的人,给予适当的恢复和补偿。
Le Comité demande instamment à l'État partie de veiller à ce que toute mesure sécuritaire qu'il pourrait adopter ne limite pas ou n'empêche pas de façon disproportionnée l'exercice des droits économiques, sociaux et culturels énoncés dans le Pacte, en particulier l'accès des Palestiniens aux terres et en ressources en eau, et à ce que des mesures adéquates de restitution et d'indemnisation soient prises en faveur de ceux dont les biens et les terres ont été endommagés ou perdus par suite de l'application de ces mesures sécuritaires.
委员
敦促缔约国确保其所采取的任何安全措施,都

恰当地限制或阻碍巴勒
坦人享有《公约》所载的经济、社
和文化权利,尤其是获取土地和水资源的权利,并且对那些因安全措施使财产和土地蒙受损失和丧失的人,给予适当的恢复和补偿。
En ce qui concerne le requérant dont le restaurant et le magasin de détail au Koweït ont subi un manque à gagner comme indiqué au paragraphe 182, le Comité considère que, dans ce cas, les réclamations pour perte du «fonds commercial» ne sont pas véritablement assimilables à des pertes pour perte de notoriété d'une entreprise, mais font en fait double emploi avec la réclamation pour manque à gagner imputable à une baisse d'activité causée par l'invasion et l'occupation du Koweït.
于上文第182段所述的,在其零售商店和餐馆
面蒙受损失的索赔人,小组认定,在这个案例中,关于“商誉”损失的索赔
是真正的关于企业信誉损失的价值的索赔,而实际上是对入侵和占领科威特造成的生意下降所导致的利润损失的索赔的重复。
On note qu'une demande fondée sur la négligence pourrait être engagée pour obtenir l'indemnisation d'un dommage causé à un bien foncier si le demandeur établit que : a) le défendeur avait envers lui une obligation de se conformer à une norme de prudence précise; b) le défendeur a enfreint cette obligation; c) la violation par le défendeur de l'obligation a été la cause immédiate du dommage causé au demandeur; et d) le demandeur a subi un préjudice.
有人指出,原告可提出疏忽索赔,要求对损害土地予以补偿:但应确定:(a) 被告对原告负有达到特定照管标准的义务;(b) 被告违背该义务;(c) 被告违背该义务最接近地对原告造成伤害;及 (d) 原告蒙受损失。
En ce qui concerne la protection des intérêts des actionnaires, à la lumière du jugement rendu dans l'affaire de la Barcelona Traction, le représentant de la Norvège rappelle que la Cour internationale de Justice a rejeté la théorie selon laquelle les États peuvent intervenir diplomatiquement en protection de leurs ressortissants ayant subi, en tant qu'actionnaires, des dommages du fait du préjudice causé à une société commerciale par un autre État.
关于参照国际法院对巴塞罗那电车公司案所作判决来保护股东利益的问题,他回顾法院拒绝了以下看法:作为某一外国公司股东的国民仅由于另一国对该公司所造成的损害蒙受损失,其国籍国可行使外交补救。
La troisième solution, qui prévoyait des ajustements mensuels pour tenir compte de la variation des taux de change et des ajustements tous les quatre mois pour tenir compte de l'inflation, donnerait des résultats analogues en ceci que la rémunération nette perçue dans certains lieux d'affectation irait en augmentant mais diminuerait dans d'autres lieux d'affectation dans lesquels la conjoncture économique était tout autre.
第三种
法,即每月根据汇
变动调整账户一次,每4个月根据通货膨胀调整账户一次,其结果大同小异,即有些工作地点“拿回家”的薪酬
增加,但其他经济情况
同的工作地点就要为此蒙受损失。
À l'alinéa a du paragraphe 1 de la décision 123, le Conseil d'administration donne pour instruction au Secrétaire exécutif de regrouper les réclamations qui se recoupent ayant trait aux pertes subies par un requérant de la catégorie «E4» afin de permettre aux Comités de commissaires «E4» de faire des recommandations concernant les indemnités à accorder pour les pertes directes subies par la société koweïtienne.
第123号决定第1段(a)分段指示执行秘书将与一个“E4”类索赔人蒙受损失有关的重叠索赔集中编排,以便“E4”小组能够就科威特公司蒙受的损失建议赔偿额。
Dans l'affaire de la Delagoa Bay, le Royaume-Uni et les États-Unis ont énergiquement affirmé l'existence d'un tel principe lorsqu'ils sont intervenus pour protéger leurs nationaux qui étaient actionnaires d'une société portugaise à laquelle le Portugal lui-même avait causé un préjudice, mais le tribunal arbitral saisi du différend n'avait compétence que pour fixer le montant de la réparation à accorder.
在迪拉果阿湾铁路公司案中,联合王国和美国在采取措施保护其国民时都坚称此类原则的存在,其国民是葡萄牙使之蒙受损失的葡萄牙公司的股东,但仲裁法庭认为争端限于确定给予的补偿。
Les réticences que montrent certains donateurs internationaux à l'égard d'une assistance à l'Angola - nonobstant le fait que le conflit interne a été particulièrement long et destructif, qu'il a absorbé une grande partie des ressources financières, humaines et matérielles du pays, et qu'il a désorganisé le pays - ne peuvent s'expliquer que par un manque de volonté politique.
一些国际捐助
在向安哥拉提供援助
面作出的保留只说明他们缺乏政治意愿;它忽视了内部冲突为时已久并具有相当破坏性这一事实,也忽略了该国大部分财政、人力和物质资源被耗费并且国家蒙受损失这一事实。
À l'alinéa a du paragraphe 1 de la décision 123, le Conseil d'administration donne pour instruction au Secrétaire exécutif de regrouper les réclamations qui se recoupent ayant trait aux pertes subies par un requérant de la catégorie «E4» afin de permettre aux Comités de commissaires «E4» de faire des recommandations concernant les indemnités à accorder pour les pertes directes subies par la société koweïtienne.
第123号决定第1段(a)分段指示执行秘书将与一个“E4”类索赔人蒙受损失有关的重叠索赔集中编排,以便“E4”小组能够就科威特公司蒙受的损失建议赔偿额。
Il est significatif toutefois que ce soit dans les sentences relatives aux trois affaires dans lesquelles la société lésée avait été obligée de se constituer dans l'État auteur du préjudice: Delagoa Bay Railway, Mexican Eagleet El Triunfo, que se trouvent les arguments les plus forts en faveur de l'intervention de l'État de nationalité des actionnaires.
具有重要意义的是,迪拉果阿湾铁路 、Mexican Eagle 和El Triunf 这三个索赔案对股东的国籍国进行干预提供了最强有力的支持;在这些案件中蒙受损失的公司曾被迫在
法行为国家成立。
Il est significatif toutefois que ce soit dans les sentences relatives aux trois affaires dans lesquelles la société lésée avait été obligée de se constituer dans l'État auteur du préjudice: Delagoa Bay Railway, Mexican Eagle et El Triunfo, que se trouvent les arguments les plus forts en faveur de l'intervention de l'État de nationalité des actionnaires.
具有重要意义的是,迪拉果阿湾铁路 、Mexican Eagle 和El Triunf 这三个索赔案对股东的国籍国进行干预提供了最强有力的支持;在这些案件中蒙受损失的公司曾被迫在
法行为国家成立。
Par ailleurs, la KPC affirme que, en raison des dégâts infligés aux raffineries koweïtiennes, elle a, même après avoir retrouvé le rythme de production de brut antérieur à l'invasion, continué de subir des pertes pendant encore un certain temps du fait qu'elle ne pouvait pas raffiner sa production de brut au rythme normal.
此外,KPC说,由于科威特炼油厂遭受损害,即使是在原油生产恢复到入侵前水平之后,它仍在一段时期内蒙受损失,在此时期内,它的原油提炼无法达到入侵前水平。
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