3 Dans la présente affaire, l'auteur a été condamné à un emprisonnement en régime sévère de deux ans pour avoir déclaré lors d'une réunion publique qu'il n'accepterait pas de «décision indigne» de la part de la Cour suprême, dans le contexte d'un avis attendu de la Cour suprême au sujet de l'exercice des pouvoirs de défense par le Président de la République et le Ministre de la défense.

3 在本案中，提交人被判处两年苦刑，因为他在一次公共集会上讲话，对总统与国防部长之间应由谁行使国防权力的将发表的意见，表示将不接受最高法院的任何“可耻决定”。

6 L'auteur invoque une violation du paragraphe 1 de l'article 15 du Pacte parce qu'il a été reconnu coupable pour un acte qui ne constituait pas une infraction pénale dans la loi, et a été condamné à deux ans d'emprisonnement en régime sévère alors que la loi ne prévoit pas de peine à temps.

6 提交人声违反了第十五条第1款，因为对他所定的刑依法并不构成刑，并且被判处两年苦刑，而法律并没有作明确的刑期规定。

Conformément à l'article 2 de l'ordonnance relative à l'interprétation des textes, qui s'applique à la Constitution, «x) “emprisonnement en régime sévère”, “emprisonnement simple” et “emprisonnement de l'une ou l'autre catégorie” ont le même sens que dans le Code pénal et, par “emprisonnement”, il faut entendre un emprisonnement simple».

根据对《宪法》适用的《解释条例》第二节，“(x)苦刑、“一般监禁”，和“任何一种监禁”，在《刑法》中具有相同的意义，“监禁”指一般监禁。

Dans l'affaire qui fait l'objet de la communication, la Cour suprême avait expressément indiqué dans son arrêt que, étant donné que sa clémence n'avait eu aucun effet sur le comportement de l'auteur, une «peine dissuasive de deux ans d'emprisonnement en régime sévère» s'imposait.

在本案中，最高法院在判决中明确表示，由于它之前的宽容并没有对提交人的行为产生任何影响，“两年苦刑的威慑性惩罚”是适当的。

D'après les renseignements donnés, la seule autre affaire dans laquelle la Cour suprême a prononcé une peine d'«emprisonnement en régime sévère» est l'affaire Fernando, qui avait été condamné à un an d'emprisonnement en régime sévère.

根据提供的资料，最高法院另外唯一一次作出“苦刑”判决的例子，是费耳南多案，当时被判处一年苦刑。

La Constitution ne peut être interprétée que par la Cour suprême, qui a considéré que par «emprisonnement» il fallait entendre soit l'emprisonnement «simple» soit l'emprisonnement «en régime sévère».

《宪法》只能由最高法院解释，最高法院对“监禁”的解释是，包括“苦刑”或“一般监禁”。

D'après le Code pénal (art. 30), l'emprisonnement peut être de deux catégories: en régime sévère, c'est-à-dire avec travail obligatoire, et simple.

斯里兰卡《刑法》(s.30)规定，监禁分为两种：苦刑，带苦役；和一般监禁。