有奖纠错
| 划词

Dans d'autres encore, il faut un acte notarié ou un document équivalent.

还有些国家规定担保协议必须书面材料或同等文件。

评价该例句:好评差评指正

Ils ont envoyé des déclarations écrites à cet effet à la Commission électorale régionale, dont la plupart étaient certifiées par un notaire.

他们已将有关书面声明寄给DEC, 其中大部分

评价该例句:好评差评指正

Si l'un des parents n'a pas la nationalité estonienne, son autorisation doit être soumise par acte notarié lors du dépôt de la demande de nationalité pour le compte de l'enfant.

若父母中有一方尼亚民,则为子女申请尼亚民身份时必须出具该父亲或母亲许可书。

评价该例句:好评差评指正

En particulier, certains systèmes n'exigent aucun écrit, tandis que d'autres exigent un écrit simple, un écrit signé, un acte notarié, ou un document judiciaire ou autre équivalent (comme dans le cas du nantissement d'entreprise).

尤其,一些法律制度要求采用书面形式,而一些法律制度则要求有简单书面材料、经签字书面材料、书面材料或等同法院文件或其他文件(如在企业抵押中)。

评价该例句:好评差评指正

Dans les pays de tradition romaniste, par exemple, un acte authentique, c'est-à-dire un acte notarié, produit des effets juridiques particuliers, et une réglementation spécifique de la méthode employée pour les signatures électroniques serait requise pour justifier un acte authentique.

例如,在大陆法体系,文件具有特殊法律效力,需要对电子签字使用技术作出具体规定,以文件有效

评价该例句:好评差评指正

En ce qui concerne tout particulièrement la forme écrite, certains systèmes juridiques n'exigent aucun écrit, tandis que d'autres exigent un écrit simple, un écrit signé voire un acte notarié, judiciaire ou autre équivalent (comme dans le cas du nantissement d'un fonds de commerce).

尤其在书面形式方面,一些法律制度根本要求采用书面形式,而另一些法律制度则要求有简单书面材料、经签字书面材料甚至书面材料或等同法院或其他文件(如同企业抵押情况一样)。

评价该例句:好评差评指正

Le Comité note que l'auteur conteste également la manière dont les tribunaux de l'État partie ont examiné sa plainte relative au refus des commissions électorales d'enregistrer sa candidature, ainsi que le refus des tribunaux de prendre dûment en considération les déclarations certifiées par notaire émanant d'électeurs dont la signature avait été jugée non valable par la Commission électorale régionale et la Commission électorale centrale.

委员会指出,提交人也对以下事项提出了质疑:缔约国法院审议了有关准他登记为候选人申诉以及法院拒绝适当考虑其签名被认定无效选民书面声明。

评价该例句:好评差评指正

用户正在搜索


愁得要死, 愁怀, 愁苦, 愁眉, 愁眉不展, 愁眉不展的, 愁眉苦脸, 愁眉苦脸的(人), 愁闷, 愁容,

相似单词


(h)yponomeute, (s)chelem, “分灶吃饭”,

声明:以上例句、词性分类均由互联网资源自动生成,部分未经过人工审核,其表达内容亦不代表本软件的观点;若发现问题,欢迎向我们指正。

硬核历史冷知识

On peut signer des actes sur tablette et même à distance, grâce à la visioconférence et à la procuration notariée à distance.

借助远程议和经过公证授权书,大家可板电脑上甚至远程签署契约。

评价该例句:好评差评指正

用户正在搜索


筹备一次大会, 筹策, 筹措, 筹措旅费, 筹措资金, 筹得资金, 筹划, 筹集, 筹集基金, 筹集资金,

相似单词


(h)yponomeute, (s)chelem, “分灶吃饭”,
  • 微信二维码

    关注我们的微信

  • 手机客户端二维码

    下载手机客户端

开通「与时俱进汉法双向翻译词典」,显示更多参考译文
赞助商链接