Mustapha Adib décida finalement d'introduire des recours contre les sanctions disciplinaires.
Mustapha Adib最后决定就对他的纪律处
提起上诉。
36) Le Comité demande à l'État partie de faire figurer dans son prochain rapport périodique des données statistiques détaillées sur les cas de torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants signalés aux autorités administratives et sur les enquêtes, poursuites et sanctions pénales et disciplinaires, y compris avec des précisions sur les procès en cour martiale, ces données étant ventilées notamment par sexe, origine ethnique, caste, région géographique et par type et situation géographique des établissements de privation de liberté le cas échéant, et mettant particulièrement l'accent sur les mineurs en détention.
(36) 委员会请缔约国在其下次定期报告中提供详细统计数据,

行政机关报告的有关酷刑和其他形式的残忍、不人道或有辱人格待遇或处罚的案例,以及相关的调查、审讯和刑事及纪律处
,包括军事法庭的详细
,这些资料除其他方面外还应当按性别、族裔群体、种姓、地理区域、(如有发生,还包括)剥夺自由的种类和地点,同时应特别注意受关押的青少年情况。
Le Comité demande à l'État partie de faire figurer dans son prochain rapport périodique des données statistiques détaillées sur les cas de torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants signalés aux autorités administratives et sur les enquêtes, poursuites et sanctions pénales et disciplinaires, y compris avec des précisions sur les procès en cour martiale, ces données étant ventilées notamment par sexe, origine ethnique, caste, région géographique et par type et situation géographique des établissements de privation de liberté le cas échéant, et mettant particulièrement l'accent sur les mineurs en détention.
委员会请缔约国在其下次定期报告中提供详细统计数据,

行政机关报告的有关酷刑和其他形式的残忍、不人道或有辱人格待遇或处罚的案例,以及相关的调查、审讯和刑事及纪律处
,包括军事法庭的详细
,这些资料除其他方面外还应当按性别、族裔群体、种姓、地理区域、(如有发生,还包括)剥夺自由的种类和地点,同时应特别注意受关押的青少年情况。
Selon le Secrétaire général, un engagement continu pourrait être proposé à un fonctionnaire qui a au moins cinq années de présence ininterrompue au service de l'Organisation, à condition que ses services répondent à un besoin constant, qu'il ait montré qu'il possède les plus hautes qualités de travail et de compétence, sanctionnées par une note supérieure ou égale à 3 dans ses quatre plus récents rapports d'évaluation, et qu'il n'ait fait l'objet d'aucune mesure disciplinaire dans les cinq ans précédant le moment de l'examen du dossier.
秘书长提议给予在本组织至少连续服务五年的工作人员连续任用,条件是本组织继续需要他或她的服务,他或她具备效率和才干之最高标准,相当于最近四个考绩报告中达到3或以上业绩评级,而且他或她在审查之前五年中没有受过任何纪律处
。
Le Comité recommande à l'État partie de donner dans son prochain rapport des renseignements détaillés sur le nombre de plaintes reçues faisant état d'actes de torture et de mauvais traitements commis par la police, sur les recours que peuvent exercer les victimes et les résultats qu'elles ont obtenus, le genre de mesures disciplinaires ou de sanctions imposées aux personnes reconnues coupables de pratiques de ce type et les responsabilités spécifiques de tous les organes gouvernementaux concernés aux niveaux fédéral et provincial.
委员会建议缔约国下一份报告载列有关下列问题的详细资料:收到的关于警察施用酷刑和虐待的申诉的数目,包括申诉人可用的投诉
,此类申诉的结果,对被认定实施这些作法者的纪律处
或处罚措施类型,以及联邦和省级所有有关政府机构的具体责任。
L'État partie devrait donner, dans son prochain rapport périodique, des statistiques détaillées, ventilées par sexe, origine ethnique ou nationalité, âge, région géographique, et catégorie et emplacement du lieu de détention, sur les plaintes pour torture et autres formes de mauvais traitements, y compris celles qui ont été rejetées par les tribunaux, ainsi que sur les enquêtes conduites à ce sujet, les poursuites engagées, les sanctions disciplinaires ou pénales imposées, et la réparation et la réadaptation dont ont bénéficié les victimes.
缔约国在下一次定期报告中应提供详细的统计数据,按性别、种族或民族、年龄、地理区域和被剥夺自由的类型和被剥夺自由的场所的地点
列,介绍与酷刑和其他虐待案子有关的投诉的情况,包括被法院拒绝的案子,以及相关的调查、诉讼和纪律处
和刑事制裁情况,和
受害者提供赔偿和康复的情况。
Toutefois, l'aide internationale pour la formation de la police doit être liée à des activités de référence que doivent exécuter les autorités congolaises, notamment le paiement régulier de salaires convenables, la transparence en matière de recrutement, de promotion et de discipline, l'affectation du personnel sur la base de la formation reçue, la mise en place de mécanismes internes de responsabilisation et un programme d'entretien des bâtiments remis en état par la communauté internationale financé par les autorités.
然而,还必须把对警察培训的国际援助同应由刚果当局执行的若干方面的基准联系起来,它们包括:定期支付足够的薪金、征募透
、奖励和纪律处
、根据所受培训种类部署人员、制定和执行内部问责制机制、以及为国际社会翻修的建筑物制定一项维修方案,由当局提供经费。
22) Le Comité demande à l'État partie de donner dans son prochain rapport périodique des statistiques détaillées sur les affaires de torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants signalées aux autorités administratives et sur les enquêtes, poursuites et condamnations pénales et disciplinaires y relatives, en précisant les articles du Code pénal appliqués, en ventilant ces informations par sexe, groupe ethnique, région géographique, type et lieu de privation de liberté, etc., selon le cas.
(22) 委员会请缔约国在其下次定期报告中提供详细统计数据,

行政当局报告的有关酷刑和其他形式的残忍、不人道或有辱人格待遇或处罚的案例,以及相关的调查、审讯和刑事及纪律处
,包括《刑法》适用条款的细节,这些数据除其他外,还应当按性别、族裔群体、地理区域
类,如有发生,还包括剥夺自由的种类和地点。
Le Comité recommande à l'État partie de donner dans son prochain rapport des renseignements détaillés sur le nombre de plaintes reçues faisant état d'actes de torture et de mauvais traitements commis par la police, sur les recours que peuvent exercer les victimes et les résultats qu'elles ont obtenus, le genre de mesures disciplinaires ou de sanctions imposées aux personnes reconnues coupables de pratiques de ce type et les responsabilités spécifiques de tous les organes gouvernementaux concernés aux niveaux fédéral et provincial.
委员会建议缔约国下一份报告载列有关下列问题的详细资料:收到的关于警察施用酷刑和虐待的申诉的数目,包括申诉人可用的投诉
,此类申诉的结果,对被认定实施这些作法者的纪律处
或处罚措施类型,以及联邦和省级所有有关政府机构的具体责任。
Elle s'emploiera notamment à institutionnaliser des mesures afin d'assurer le respect de la circulaire du Secrétaire général relative aux dispositions spéciales visant à prévenir l'exploitation et les abus sexuels, à renforcer les capacités institutionnelles à mener des investigations efficaces et utiles, à engager rapidement des procédures disciplinaires une fois établie la validité des allégations, et à mener des actions de sensibilisation et de formation concertées au sein de l'Organisation et dans les pays d'accueil.
这些努力还将包括体制化措施,关于防止性剥削和性虐待的特别措施的秘书长公报 得到遵守,加强组织能力,开展效率高的有效调查,迅速对确定的指控给予纪律处
,在联合国内并同东道国一道开展协调一致的宣传活动和培训活动。
Il devrait posséder une solide connaissance des négociations en cours sur le crime d'agression et être en mesure de donner des avis sur les questions juridiques qui pourraient se poser de temps à autre, notamment sur les procédures prévues aux articles 46 et 47 du Statut de Rome (procédures disciplinaires), sur l'article 119 du Statut (règlement des différends) ou sur toute autre question juridique dont l'Assemblée pourrait être saisie.
他/她应当对正在进行的有关侵略罪的谈判有扎实的了解,并应当能够就有时可能出现的法律问题,包括就《罗马规约》第四十六和第四十七条规定的
(纪律处

)和《规约》第一百一十九条规定的
(争端的解决),或就大会可能遇到的任何其他法律问题,提供咨询意见。
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