2 Sans préjudice de sa réponse sur la recevabilité, l'État partie répond aussi quant au fond en se contentant de déclarer qu'il nie que les articles 7 et 10 aient été violés par la condamnation de l'auteur à une peine de flagellation, étant donné que les textes pertinents, par exemple la loi portant réglementation de la flagellation et la loi sur la lutte contre la criminalité ne peuvent être déclarées anticonstitutionnelles conformément à l'article 26 de la Constitution.
2 在不影响其就可否受理这一点所作答复
前提下,缔约国还就案情作了答复,但只表示它不同意对提交人处以鞭
违反了
7
10
,因为相关立法,例如《笞
例法》
《(防止)犯罪法》,是符合《宪法》
26
,不得认为违反了宪法。
肢都不符合《公约》



