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Du fait que le Code civil établit une distinction entre les « enfants légitimes » et les « enfants naturels » aux fins de succession, il n'est pas clair quel sera le statut des enfants nés d'un concubinage et s'ils peuvent recevoir par voie de succession si un de leurs parents vient à décéder sans avoir laissé de testament, ni si la concubine est considérée comme une femme célibataire aux fins succession.

由于《法典》以继承权为由区分了“婚生子”和“生子”,她不该如何对待习惯法婚姻所诞生的孩子,如果父母一方死于国内,这些孩子是否具有继承权;她也不继承而言,一名习惯法妻子是否被视为单身女性。

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Mme Gnacadja s'interroge sur la compatibilité entre les lois en vigueur relatives à la protection des femmes (telles que figurant par exemple aux pages 22 à 28 du rapport) et l'article 16 de la Convention et sur l'applicabilité de ces lois, notamment celles qui ont fait l'objet d'un veto et qui concernent les relations illégitimes ou le concubinage et les pensions alimentaires pour enfants.

Gnacadja女士希望了解所列保护妇女权利的法律、例如报告第18至24页所列各项法律是否符合《公约》第16条及其适用性,尤其是涉及生子、同居和子女抚养费等问题的法律。

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La réglementation concernant les accidents applicable aux fonctionnaires définit comme plus proche parent la veuve ou le veuf, les enfants mineurs légitimes, légitimés et reconnus d'un fonctionnaire, la personne avec laquelle le fonctionnaire cohabitait, les enfants mineurs survivants reconnus et non reconnus, les enfants placés au foyer d'un fonctionnaire et les enfants reconnus par le fonctionnaire dans le cadre de la cohabitation.

《公务员事故条例》将寡妇/鳏夫、女公务员的未成年子女、享有合法地位的生子女和认领子女、公务员的同居者、女公务员的养子女和认领或不认领的幼儿、同居的男公务员认领的子女都界定为亲属。

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Le Comité note avec préoccupation qu'aucune loi ne couvre toutes les éventualités envisagées dans l'article 2 de la Convention en matière de non-discrimination et que les enfants nés hors mariage risquent toujours d'être exposés à différentes formes de discrimination et de stigmatisation, du fait en particulier de l'emploi des termes "légitime" et "illégitime" dans le Code civil.

委员会感到关切的是,没有任何法律充分包含了与《公约》第2条所规定的无歧视有关的所有方面,而且非婚生子女仍然遭受各种形式的歧视和污辱,特别是《法》中使用“婚生子女”和“生子女”的措词而导致的歧视和污辱。

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L'établissement de la filiation de l'enfant adultérin par reconnaissance ou par recherche de paternité est désormais possible, lorsque l'enfant n'a pas une possession d'état conforme à son titre (article 315) ou lorsque la mère conteste la paternité de l'enfant pour le faire légitimer par le véritable père qu'elle aura épousé après la dissolution du mariage.

当子女不具备符合其身份的身份占有(第315条)时,或者母亲置疑子女父亲的身份以便由她在离婚后所嫁的孩子真实父亲来确立合法的父子关系时,今后可以通过生父的承认或对生父的寻找,来确立生子女的亲子/女关系。

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Sont considérés comme parents survivants : le veuf ou la veuve, les enfants mineurs d'une fonctionnaire, les enfants légitimes, légitimés et reconnus d'un fonctionnaire; le partenaire, les enfants en situation de placement familial et les enfants mineurs reconnus et non reconnus d'une fonctionnaire vivant en cohabitation; et les enfants reconnus d'un fonctionnaire vivant en cohabitation.

据认为遗属指寡妇/鳏夫、女公务员的幼儿、男公务员的合法子女、给生子女以合法地位的子女和认领的子女、伴侣、同居的女公务员的领养子女和认领和不认领的幼儿。

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Il s'inquiète en outre de voir que cette loi pénalise certes le délinquant mais qu'elle ne porte pas annulation du mariage, sous prétexte qu'il s'agit d'éviter que les enfants nés de ces unions soient illégitimes, ce qui est en contradiction avec son propre objectif et constitue une violation des droits de l'enfant marié.

委员会还感到关切的是,该法只处罚犯法者,但不宣布此类婚姻无效,据说是为了避免此类婚姻的子女成为生子女,这有违该法的宗旨,侵犯了已婚儿童的权利。

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Son objectif principal était d'instituer un régime de filiation égalitaire qui mette fin aux différences entre enfants légitimes et enfants illégitimes, en instaurant un système de reconnaissance plus rapide de la paternité fondée sur le principe de libre investigation, qui permet l'utilisation de tous types de preuve susceptible de convaincre le tribunal.

这项法律的主要目的是使儿童在宗亲关系权利方面具有平等地位,从而取消婚生与生子女之间的区别,同时建立了一种基于自由调查原则的快速的亲子鉴定制度,允许使用任何法院认可的证据。

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Le nom de l'enfant naturel est réglé différemment selon que la filiation de cet enfant a été ou non établie, le principe étant, selon l'article 334-2 du code civil, que l'enfant naturel acquiert le nom de celui de ses deux parents à l'égard de qui sa filiation est établie en premier lieu.

确定生子的姓氏的方法不同,这要根据孩子的亲子关系是否已经确立。 根据《法》第334—2条,生子的姓氏应是其双亲中首先与其确立亲子关系者的姓氏。

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Le Gouvernement est tenu par ses obligations aux termes de la Convention de faire tout son possible pour mettre fin à cette discrimination; il devrait par ailleurs prendre des mesures pour veiller à ce que les « pères des enfants naturels » ne puissent refuser de les reconnaître ou de subvenir à leurs besoins.

苏里南政府依其在《公约》下的义务,必须尽全力终止此种歧视;它还应该采取措施确保“生子女”的父亲不能拒绝认或扶养他们。

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Mme Halperin-Kaddari demande également si l'on envisage d'abroger les dispositions actuelles en matière de garde des enfants - le père ayant la charge des enfants légitimes, tandis que les enfants illégitimes sont à la charge de la mère -, et si le principe de l'intérêt supérieur de l'enfant sera pris en considération.

她询问,现在有关监护婚生子女的主要责任在于父亲,监护生子女的主要责任在于母亲的监护规定是否会被废除,子女的最佳利益原则是否会得到考虑。

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Il serait utile de savoir par exemple si les foyers monoparentaux bénéficient des mêmes droits et privilèges, si la loi reconnaît les enfants illégitimes nés d'une mère seule ou de parents non mariés, et si la législation, selon laquelle les mères d'enfants nés hors mariage reçoivent une aide financière, est réellement appliquée.

例如有必要了解单亲家庭是否享有同样的权利和特权;法律是否承认单身母亲或未婚父母生育的生子;是否实施了有关立法,使非婚生子女的母亲也能得到资助。

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À la demande des parents et des dispensateurs de soins, une indemnité pour enfant à charge est versée au titre des enfants légitimes, adoptés, légalement reconnus, des enfants naturels, des enfants nés du mariage et des enfants placés dans une famille; cette indemnité est versée pour quatre enfants par famille au maximum.

应父母和照顾者的要求,为合法的子女、收养的子女、得到认领的生子女、非婚生子女、婚生子女和领养的子女提供子女津贴,至多准予给4个子女发放子女津贴。

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7 Quant à l'allégation selon laquelle la loi générale sur les veuves et les orphelins (AWW) établissait une distinction interdite entre les enfants nés hors mariage et les enfants nés dans le mariage, l'État partie fait observer tout d'abord que l'auteur n'a pas épuisé les recours internes à cet égard.

7 关于《一般寡妇与孤儿法》在生子女与婚生子女之间作了应予禁止的区分的指称,缔约国首先说,提交人在此方面没有用尽国内补救办法。

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En particulier, le Comité recommande que l'État partie prenne toutes les mesures nécessaires pour que les enfants nés hors mariage ne fassent pas l'objet d'un traitement discriminatoire ou d'une stigmatisation, et pour que soient éliminés les termes "légitime" et "illégitime" actuellement employés dans le Code civil.

委员会尤其建议该缔约国采取一切适当的措施,确保非婚生子女不遭受歧视性待遇或污辱,并且删除《法》中目前所使用的“婚生子女”和“生子女”的措词。

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La révision du Code civil est en cours : les dispositions du Code civil, comme par exemple le devoir d'obéissance de l'épouse ou la distinction entre les enfants légitimes et illégitimes, qui ne reflètent pas le courant d'opinion actuel du pays seront supprimées.

对《法典》的修订正在进行:将删除那些不能反映该国现行思想的规定,如关于妻子的服从义务或者区分婚生子和生子的规定。

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A noter toutefois que le législateur a prévu plusieurs possibilités de substitution du nom initial de l'enfant naturel (voir à cet effet article 334-2 du code civil in fine, article 334-3 du code civil et article 334-5, alinéa 1er du code civil).

但要注意,立法机构考虑到了替代生子初始姓氏的几种可能性(见《法》第334—2条最后部分、《法》第334—3条、《法》第334—5条第1款)。

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Le Comité encourage l'État partie à renoncer à utiliser dans le langage juridique des concepts tels que «enfants légitimes» et «enfants naturels» et lui demande d'envisager l'adoption d'autres termes tels que «enfants nés dans le cadre du mariage» et «hors mariage».

委员会鼓励缔约国停止在法律用语中使用诸如“合法子女”和“生子女”等概念,并考虑采用其他术语,如“婚生子女”和“非婚生子女”。

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Elle se dit particulièrement préoccupée par la discrimination à l'égard des enfants illégitimes - qui est l'un des éléments de l'héritage législatif colonial -, et considère que les ONG pourraient jouer un rôle utile pour lutter contre ce phénomène.

她特别关切对生子的歧视,这也是殖法律的遗产,她认为非政府组织能协助对付它。

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Dans certaines parties du monde, les femmes sont cruellement punies, voire exécutées, si elles sont soupçonnées de relations adultères ou ont des enfants naturels, lesquels sont souvent conçus à l'occasion de viols ou même de viols collectifs.

在世界某些地区,妇女被告有婚外关系或生子受到严惩,甚至被处死,而生子往往是强奸或轮奸的结果。

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基督山伯爵 Le Comte de Monte-Cristo

Et certainement ! D’ailleurs tout millionnaire est noble comme un bâtard, c’est-à-dire qu’il peut l’être.

“当然啦,每百万富翁都象一私一样的高贵,就是说,他们能够高贵得象私。”

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Entrez dans l'Histoire

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