Le droit de libre circulation peut être soumis à des restrictions dans les cas et selon les procédures prévus par la loi pour protéger les droits et les libertés d'autrui, dans l'intérêt de la défense nationale, en cas de calamité ou de catastrophe naturelle, pour empêcher la propagation d'une maladie infectieuse, pour protéger l'environnement, pour ne pas laisser sans surveillance un mineur ou une personne frappée d'incapacité mentale ou pour assurer le bon déroulement d'une procédure pénale.

根据法律规定的程序为保他人的权利和自由，为了国以及发生自然灾害或灾难的情况下，可对自由移动的权利加以限制，以止传染病传播、保自然、止未成年人或智不健全者脱、或确保刑事诉讼得到执行。”

Sur ce dernier point, le tribunal a établi que l'auteur avait porté plusieurs coups à la tête, causant des blessures graves, et ce alors que la victime était encore inconsciente sous l'effet de la drogue.

关于斧砍行为，法院查明，提交人对受害者的脑袋连砍数次，造成重伤，而这是在受害者喝药后智不清时发生的。

Toute personne peut, sans distinction de sexe, témoigner devant un tribunal dans la mesure où elle est saine d'esprit et qu'elle comprend bien les questions qui lui sont posées.

任何人，无论男女，只要智清醒并能正确理解向他或她提出的问题，都可以在法庭上充当证人并能够给出证词。

En cas d'ingestion, si la victime est consciente et ne convulse pas, il faut administrer 1 ou 2 verres d'eau pour diluer le produit chimique.

在吞咽摄入时，若受害者智清醒且未发生惊厥，可给以1-2杯水，以便将摄入的化学品稀释。

La défense ou l'accusation peuvent faire valoir que l'état mental de l'accusé ne lui permet pas de comparaître devant le tribunal.

被告方和公诉方都可以向法庭提出：被告人的智不健全因而无法在法庭受审。