Deux entretiens téléphoniques avec le requérant ont eu lieu par la suite.
随后,同该索赔人进行了两次
话交谈。
4 Bien que le tribunal de district ait reconnu avec l'auteur que les conversations téléphoniques échangées entre celui-ci et A.T.M.M. ne pouvaient pas être utilisées comme éléments de preuve, dans la mesure où ce dernier intervenait en sa qualité d'avocat de l'auteur et non en tant que suspect, il a rejeté l'argumentation développée par l'auteur pour réfuter la thèse de l'accusation, notant que le procureur ne s'était pas fondé, pour établir la culpabilité de l'auteur, sur les conversations téléphoniques mises en cause.
4 虽然地方法院认同提交人所称,只要A.T.M.M.先生作为提交人
律师,而不是犯罪嫌疑人行事,那么他本人与A.T.M.M.先生之间
话交谈,即不可作为证据使用,但是,法院驳回了提交人对检控方案件提出
质疑,指出检察官
不是依据有争

话交谈对提交人定罪
。
Cette note a été suivie d'une conversation téléphonique entre le Ministre des affaires étrangères et le Ministre des finances de la République de Saint-Marin et le Sous-Secrétaire américain au Trésor, laquelle a débouché sur un accord de coopération dans le cadre de la lutte contre le terrorisme, en vue notamment de prévenir et de réprimer toute opération financière suspecte pouvant ou ayant transité par le système financier de Saint-Marin.
随后,圣马力诺共和国外交部长和财务部长与美国财政部副部长在
话交谈后达成一项协
,协力打击恐怖主义,以及监测和制止可能影响或已经影响圣马力诺金融体系
任何可疑
资金流动。
4 Le Comité note que l'article 125g du Code de procédure pénale des Pays-Bas autorise le juge d'instruction à ordonner, au cours de l'enquête préliminaire, l'interception ou l'enregistrement d'un trafic de données lorsqu'il croit que le suspect y prend part, à condition que cette mesure soit strictement nécessaire dans l'intérêt de l'enquête et que soit en jeu une infraction susceptible de donner lieu à une décision de mise en détention provisoire.
4 委员
指出,荷
刑事诉讼法第125g节允许调查法官在初步司法调查期间,对被视为犯罪嫌疑人可能参与
话交谈资料进行监听或录音,但这必须严格限于调查所需,且涉及有可能进行预审拘留
罪行。
Si la circulaire ne vise expressément que l'afrikaans et interdit son emploi par les fonctionnaires dans les communications officielles c'est parce que le problème ne se pose que pour l'afrikaans qui, à une époque - jusqu'à ce qu'il soit remplacé par l'anglais - était la langue officielle et qui continue à être utilisé par les fonctionnaires dans les communications officielles, même s'il a cessé d'être la langue officielle de l'État.
该通告之所以单独提到南非荷
语,
且试图禁止政府官员在官方
话交谈和信件往来中使用它,是因为问题仅涉及到南非荷
语,在英语成为官方语言之前它曾经是官方语言,而有
政府官员继续在官方
话交谈和函件往来时使用南非荷
语,尽管它已不再是国家
官方语言。
6 S'agissant de son grief au titre de l'article 17, l'auteur fait observer que, en tant que client de M. A.T.M.M., il aurait dû se voir accorder une protection judiciaire contre les écoutes téléphoniques et l'enregistrement de ses conversations téléphoniques avec son avocat, parce qu'il ne pouvait pas savoir que celui-ci était tenu pour suspect dans le cadre d'une procédure pénale.
6 关于他根据第十七条提出
申诉,提交人宣称,作为A.T.M.M.先生是聘请
,他与其律师
话交谈本来应当得到不受监听和录音
司法保护,因为他不可能知道他
律师是某项刑事调查中
犯罪嫌疑人。
L'instruction donnée aux agents du Gouvernement de ne pas utiliser l'afrikaans, qui a cessé d'être la langue officielle, mais d'utiliser l'anglais seulement, qui est maintenant la langue officielle, se limite aux seules communications officielles et n'empêche en aucune manière les agents de l'État d'avoir une conversation ou d'écrire un courrier d'ordre privé et non d'ordre officiel.
政府向其官员发出
不要使用已不再作为官方语言
南非荷
语而仅使用已成为官方语言
英语
通知,仅限于正式
话交谈和正式信件往来,不妨碍任何政府官员进行私下
和非官方性质
交谈或信件往来。
Il est souligné dans le texte qu'il était normal d'employer l'afrikaans pour répondre aux communications téléphoniques et à la correspondance officielles quand c'était la langue officielle du pays mais que puisque l'anglais est devenu langue officielle, les employés du Gouvernement ne doivent répondre que dans cette langue, qui est la langue officielle, l'afrikaans ne l'étant plus.
通告指出,在南非荷
语作为这片土地
官方语言时,使用南非荷
语处理正式
话交谈和信件往来时是可以
,但由于英语已成为官方语言,南非荷
语享有与其他部落语言相同
地位,因此政府雇员应仅用英语来处理正式
话和信件往来,因为英语是官方语言,而南非荷
语不是。
Les principaux éléments de preuve fournis par le ministère public étaient les déclarations faites (puis rétractées) par les coaccusés Alain Mugabarabona et Tharcisse Ndayishimiye ainsi que l'enregistrement d'une conversation téléphonique dans laquelle une personne, qui, selon l'accusation, était M. Mugabarabona, expliquait à un témoin (un agent des FDN) comment le prétendu coup d'État allait se dérouler.
控方提供
主要证据包括由共同被告阿
·穆加巴拉博纳和Tharcisse Ndayishimiye所作
声明(后来被撤回)、一个
话交谈
录音带―― 控方认为其中1人即是穆加巴拉博纳先生—他在向1名证人(一位国防军官员)解释如何实施被指控
政变。
Tout en ordonnant que ces éléments soient retirés du dossier, il a admis et utilisé comme éléments de preuve d'autres conversations téléphoniques, qui avaient été interceptées et enregistrées dans le cadre de l'enquête préliminaire ouverte contre A.T.M.M., conformément à l'article 125g du Code de procédure pénale, et qui ne concernaient pas la relation avocat-client avec l'auteur.
虽然法庭下令从证据中撤销
话证据,但法庭则接受和使用了,根据《刑事诉讼法》第125g节 ,在对A.T.M.M.先生进行初步调查期间,监听
录音
其他一些
不涉及与提交人相关
律师与聘雇人之间关系
话交谈为证据。
Article 25 : Toutes formes d'investigation occultes, comme l'inspection et l'interception du courrier, l'enregistrement et la divulgation de conversations téléphoniques, la divulgation de télégrammes ou de télex, le fait de les censurer ou de refuser délibérément de les transmettre et la mise sur écoutes, sont interdites, sauf dans les cas prévus par la loi.
除非法律另有规定,禁止检查信件和扣压信件、记录和披露
话交谈内容、披露
报和
传信息、审查或任意扣压这些信息、偷听及各种形式
暗中调查。
7 Le Comité considère que l'auteur a étayé, aux fins de la recevabilité de sa communication, son argumentation selon laquelle l'interception de conversations téléphoniques entre lui-même et son avocat et le fait que l'État partie n'a pas détruit les enregistrements de certaines conversations téléphoniques peuvent soulever des questions au titre de l'article 17 du Pacte.
7 委员
认为,提交人为了受理
目
,确实证明了监听他与其律师之间
话交谈,以及缔约国未能销毁某些
话录音,可能产生《公约》第十七条下所述
问题。
Le Comité note à ce propos que l'auteur conteste la jurisprudence de la Cour suprême selon laquelle il peut être pris connaissance de conversations téléphoniques interceptées faisant intervenir une personne habilitée à refuser de témoigner, bien que le paragraphe 2 de l'article 125h dispose que les procès-verbaux de ces conversations doivent être détruits.
在这方面,委员
注意到,提交人就最高法院
下一案例提出了质疑:即尽管第125h节第二款规定有关此类交谈
报告必须予以销毁,然而,仍有可能审理涉及有权拒绝作证者
话交谈录音。
3 Au cours du procès, le conseil de l'auteur a affirmé que l'accusation ne devrait pas être retenue parce qu'elle s'appuyait sur un certain nombre de procès-verbaux de conversations téléphoniques entre l'auteur et son avocat, A.T.M.M., qui ne sauraient, au regard du droit, être admis comme éléments de preuve.
3 在刑事诉讼期间,提交人律师辩称,不可受理公共检察官
这一案件,因为检控方起诉
案件载有若干份提交人与其律师A.T.M.M.先生之间
话交谈报告,为此,接受这样
证据是不合法
。
Lors de notre conversation téléphonique du 24 février, le Président Kagame a confirmé l'intention du Rwanda de désengager ses forces qui seraient déplacées de 200 kilomètres en retrait des positions avancées, soulignant que son pays s'était engagé à se retirer bien au-delà de ce que les autres parties avaient convenu.
我与卡加梅总统在2月24日进行
话交谈,他向我确认卢旺达打算使其部队脱离接触,撤至离前沿阵地200公里处,
强调卢旺达已承诺撤至比其他各方同意
距离更远
地方。
6 Devant la Cour suprême, le défenseur a fait observer que la cour d'appel n'avait pas donné de réponse à la thèse qu'il avait avancée selon laquelle les enregistrements des conversations téléphoniques avec l'avocat de l'auteur avaient été obtenus illégalement et qu'ils n'avaient pas été détruits par la suite.
6 提交人
辩护律师在最高法院上宣称,上诉法院
没有答复他就最终未销毁非法获取
他与律师之间
话交谈录音问题提出
辩论。
Soit dit en passant, lors de l'entretien téléphonique d'aujourd'hui entre le Président Medvedev de la Russie et le Président Sarkozy de la France, auquel M. Lacroix s'est référé, le chef de l'État français n'a nullement mentionné un quelconque nouveau projet de résolution qui ignorerait l'accord du 12 août.
顺便提一句,在拉克鲁瓦先生提到
俄罗斯总统梅德韦杰夫与法国总统萨科齐今天
话交谈中,法国总统只字未提任何将绕过8月12日协
新
决
草案。
Le réseau de points de contact a été de nouveau renforcé par des entretiens téléphoniques individuels avec le secrétariat et par la diffusion d'un bulletin mensuel qui permet un échange rapide d'informations et offre une plate-forme pour des initiatives communes et des efforts de collaboration.
与秘书处
一对一
话交谈,以及每月分发通讯,可以及时交流信息,
为联合倡
和协作提供一个平台,从而进一步加强了协调中心网络。
L'interception électronique, l'interdiction des appels téléphoniques ainsi que la réglementation des visites sont décidées en conformité avec les raisons précises énoncées dans le Règlement, dans le but de faciliter la gestion du quartier pénitentiaire (préambule du Règlement sur la détention).
窃听和审查
话交谈内容以及管制探访
工作是根据《规则》和《条例》为所述
特定理由进行
,其目
是便利管理拘留设施(《拘留规则》序言)。
Dès le début, mon Représentant spécial s'est efforcé sans relâche d'obtenir l'arrêt des hostilités et le retour au calme, notamment en servant d'intermédiaire pour que le Président Kabila et le Vice-Président Bemba se parlent directement au téléphone.
从一开始,我
特别代表积极努力安排停止敌对行动,恢复平静,包括安排卡比拉总统和本巴副总统直接
话交谈。
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Dimanche, François Hollande a eu également des entretiens téléphoniques respectivement avec le Premier ministre britannique David Cameron, et le Premier ministre australien, Kevin Rudd, au sujet de la situation en Syrie, selon deux communiqués distincts de la présidence française.
据法国总统府
布

独立声明,周日,弗朗索瓦·奥朗德还分别与英国首相戴维·卡梅伦和澳大利亚总理陆克文就叙利亚局势进行了电话交谈。