Parfois, cependant, des distinctions sont faites entre “authentification” électronique et “signature” électronique.
但有时又对电子“认
”和电子“签名”加
区分。
Parmi les autres possibilités valant d'être examinées plus avant, on pouvait notamment mentionner la recherche de fonds et d'autres ressources en vue d'organiser des ateliers sous-régionaux de formation et d'information destinés aux journalistes et consacrés aux changements climatiques et à d'autres questions liées à l'environnement; l'identification de mesures propres à renforcer les capacités d'information scientifique de la région, à déterminer où l'information existe et à faciliter sa diffusion; ainsi que la mise en place d'un système d'homologation des systèmes d'apprentissage en ligne sur les questions liées aux changements climatiques eu égard à la multiplication du nombre de formations de cette nature dans la région.
有待进一步审议
其他途径有为举办次区域培训班筹集资金和其他资源;向记者
报气候变化和其他环境问题;查明可加强该区域科学信息、了解信息来源和促进信息传播
行动;
及鉴于该区域电子学习课程数量增多,建立气候变化问题电子学习
认

。
Cette note exposait les domaines qui pourraient être examinés dans un document de référence général, à savoir: a) l'authentification et la reconnaissance internationale des signatures électroniques; b) la responsabilité et les normes de conduite pour les fournisseurs d'accès à Internet; c) la facturation électronique et les questions juridiques liées aux chaînes logistiques dans le commerce électronique; d) le transfert de droits sur des biens meubles corporels et d'autres droits par des communications électroniques; e) la concurrence déloyale et les pratiques commerciales trompeuses dans le commerce électronique; et f) la vie privée et la protection des données dans le commerce électronique.
这份说明列举了可纳入综合性参考文件

领域:(a)电子签名
认
和跨国界承认;(b)信息服务供应商赔偿责任和行为标准;(c)电子发票和与电子商务供应链有关
法律问题;(d)
过电子
信进行
有形货物权利和其他权利
转让;(e)电子商务中
不公平竞争和欺骗性贸易做法;(f)电子商务中
隐私和数据保护。
Cette note recensait des domaines qui pouvaient s'inscrire dans le cadre d'un document de référence général et qui étaient les suivants: a) authentification et reconnaissance internationale des signatures électroniques; b) responsabilité et normes de conduite pour les fournisseurs d'accès à Internet; c) facturation électronique et questions juridiques liées aux chaînes logistiques dans le commerce électronique; d) transfert de droits sur des biens meubles corporels et d'autres droits par des communications électroniques; e) concurrence déloyale et pratiques commerciales trompeuses dans le commerce électronique; et f) vie privée et protection des données dans le commerce électronique.
这份说明列举了可纳入综合性参考文件

领域:(a)电子签名
认
和跨国界承认;(b)信息服务供应商赔偿责任和行为标准;(c)电子发票和与电子商务供应链有关
法律问题;(d)
过电子
信进行
有形货物权利和其他权利
转让;(e)电子商务中
不公平竞争和欺骗性贸易做法;(f)电子商务中
隐私和数据保护。
Cette note identifiait les domaines suivants comme éléments possibles d'un document de référence général: a) authentification et reconnaissance internationale des signatures électroniques; b) responsabilité et normes de conduite pour les fournisseurs d'accès à Internet; c) facturation électronique et questions juridiques liées aux chaînes logistiques dans le commerce électronique; d) transfert de droits sur des biens meubles corporels et d'autres droits par des communications électroniques; e) concurrence déloyale et pratiques commerciales trompeuses dans le commerce électronique; et f) vie privée et protection des données dans le commerce électronique.
该说明将
方面列作综合参考文件可能包括
内容:(a)对电子签名
认
和跨国界承认;(b)信息服务提供者
赔偿责任和行为准则;(c)电子发票和与电子商务供应链有关
法律问题;(d)
过电子
信进行
有形货物权利和其他权利
转让;(e)电子商务中
不公平竞争和欺骗性贸易做法;及(f)电子商务中
隐私和数据保护。
Cette note identifiait les domaines suivants comme éléments possibles d'un document de référence général: a) authentification et reconnaissance internationale des signatures électroniques; b) responsabilité et normes de conduite pour les fournisseurs d'accès à Internet; c) facturation électronique et questions juridiques liées aux chaînes logistiques dans le commerce électronique; d) transfert de droits sur des biens meubles corporels et d'autres droits par des communications électroniques; e) concurrence déloyale et pratiques commerciales trompeuses dans le commerce électronique; et f) vie privée et protection des données dans le commerce électronique.
该说明将
方面列作综合参考文件可能包括
内容:(a)对电子签名
认
和跨国界承认;(b)信息服务提供者
赔偿责任和行为准则;(c)电子发票和与电子商务供应链有关
法律问题;(d)有形货物上
权利和其他权利
过电子
信进行
转让;(e)电子商务中
不公平竞争和欺骗性贸易做法;(f)电子商务中
隐私和数据保护。
L'intervention des pouvoirs publics dans le domaine des normes de facturation électronique est susceptible de faire avancer certains aspects connexes de la législation du commerce électronique, notamment la conservation des documents et les signatures électroniques: si les factures reconnues à des fins fiscales sont électroniques, alors la question de la conservation des documents électroniques doit être traitée, et si ces factures doivent être signées ou visées par le fournisseur, alors la question des signatures électroniques ou d'autres formes d'authentification électronique doit l'être aussi.
政府对拟订电子发票标准
参与可能会推动电子商务法
相关方面,如记录和电子签名
保留:如果为税收目
而承认
发票是电子发票,则必须解决电子记录
保留问题;如果这些发票须经供应商签字或盖章,则必须解决电子签名或其他电子认
问题。
Elles traitent principalement des questions découlant de l'utilisation au plan international de méthodes de signature et d'authentification électroniques étayées par des certificats délivrés par un prestataire de services de certification fiable, et en particulier des signatures numériques créées dans le cadre d'une infrastructure à clé publique (ICP), étant donné que les difficultés juridiques risquent d'être plus nombreuses dans le contexte de l'utilisation transfrontière de méthodes de signature et d'authentification électroniques qui exigent l'implication de tierces parties dans le processus de signature ou d'authentification.
这些章节主要侧重于国际上使用由受托第三方认
服务提供人签发
书提供支持
电子签名和认
方法所引起
问题,特别是利用公共钥匙基础设施提供数字签名问题,其原因是,跨国界使用电子签名和认
方法因需要第三方参与签名或认
过程,所
更有可能造成法律上
难题。
Cette note identifiait les domaines suivants comme éléments possibles d'un document de référence général: a) authentification et reconnaissance internationale des signatures électroniques; b) responsabilité et normes de conduite pour les fournisseurs d'accès à Internet; c) facturation électronique et questions juridiques liées aux chaînes logistiques dans le commerce électronique; d) transfert de droits sur des biens meubles corporels et d'autres droits par des communications électroniques; e) concurrence déloyale et pratiques commerciales trompeuses dans le commerce électronique; et f) vie privée et protection des données dans le commerce électronique.
该说明将
方面列作综合参考文件可能包括
内容:(a)对电子签名
认
和跨国界承认;(b)信息服务提供者
赔偿责任和行为准则;(c)电子发票和与电子商务供应链有关
法律问题;(d)有形货物上
权利和其他权利
过电子
信进行
转让;(e)电子商务中
不公平竞争和欺骗性贸易做法;(f)电子商务中
隐私和数据保护。
Le secrétariat a noté que d'autres éléments encore étaient nécessaires pour renforcer la confiance dans le commerce électronique, notamment des règles appropriées sur la protection des consommateurs et de la vie privée, la reconnaissance internationale des signatures électroniques et des méthodes d'authentification, les mesures de lutte contre la criminalité informatique et la cybercriminalité, la sécurité et l'infrastructure critique des réseaux pour le commerce électronique, ainsi que la protection des droits de propriété intellectuelle dans le cadre du commerce électronique.
秘书处指出,为增强对电子商务
信心和信任,还有更多
工作要做,例如关于保护消费者和隐私
适当规则、对电子签名和认
方法
跨国界承认、打击计算机犯罪和网络犯罪
措施、网络安全和对电子商务至关重要
基础设施、与电子商务有关
知识产权保护,等等。
Bien d'autres éléments encore étaient nécessaires pour renforcer la confiance dans le commerce électronique, notamment des règles appropriées sur la protection des consommateurs et de la vie privée, la reconnaissance internationale des signatures électroniques et des techniques d'authentification, des mesures de lutte contre la criminalité informatique et la cybercriminalité, la sécurité des réseaux et une infrastructure essentielle pour le commerce électronique, ainsi que la protection des droits de propriété intellectuelle en rapport avec le commerce électronique.
为增强对电子商务
信心和信任仍有许多工作需要去做,例如关于保护消费者和隐私
适当规则、对电子签名和认
方法
跨国界承认、打击计算机犯罪和网上犯罪
措施、网络安全和对电子商务至关重要
基础设施、与电子商务有关
知识产权保护工作,等等。
Les méthodes d'authentification et de signature électroniques peuvent être classées en trois catégories: celles qui sont fondées sur la connaissance de l'utilisateur ou du destinataire (par exemple mot de passe, numéro d'identification personnel), celles qui sont fondées sur les caractéristiques physiques de l'utilisateur (par exemple la biométrie) et celles qui sont fondées sur la possession d'un objet par l'utilisateur (par exemple codes ou autres renseignements stockés sur une carte magnétique).
电子认
和签名方法可分为三类:
用户或接收者知情为依据
(例如,密码、个人识别号码),
用户外形特征为依据
(生物鉴别技术)和
用户对物体
占有为依据
(例如,磁卡上储存
代码或其他信息)。
La Convention vise donc à fournir des directives utiles aussi bien dans un contexte où la législation nationale laisserait la question de l'authentification des communications électroniques entièrement à la discrétion des parties, que dans un contexte où l'exigence de la signature, qui est généralement fixée par des dispositions obligatoires de la législation nationale, ne devrait pas pouvoir être modifiée sans changement convenu entre les parties.
因此,公约旨在提供
列两个方面
有益指导,一是国内法应将电子
信
认
问题完全留给当事人自己解决;二是当事人不应
过协议更改
常由国内法
强
性条款所规定
签字要求。
Pour les mêmes raisons, lorsque la législation réglemente l'utilisation des méthodes de signature et d'authentification électroniques ou les activités des prestataires de services de certification, elle subordonne habituellement leur reconnaissance des certificats ou l'agrément des prestataires de services de certification étrangers à une évaluation des équivalences, pour ce qui est du fond, de la fiabilité offerte par les certificats et les prestataires de services nationaux.
出于同样
原因,如果法律对使用电子签名和认
方法或对认
服务提供人
活动作出规定,那么对于外国
书或认
服务提供人
承认,法律
常要求必须就其是否与国内
书和认
服务提供人所提供
可靠性实质上等同作出某种评估。
Les raisons en sont simples: lorsque la loi n'attache aucune valeur ou présomption juridique particulière à certains types de signature ou d'authentification électronique et se contente de prévoir leur équivalence générale aux signatures manuscrites ou à l'authentification sur papier, les risques liés à l'utilisation de la signature électronique sont les mêmes que pour une signature manuscrite en vertu de la législation en vigueur.
其中
原因很简单:若法律不赋予某些类别
电子签名或认
任何特定
法律意义或推定,而仅仅规定其一般等同于手写签名或纸面认
,则依赖电子签名
风险与现行法律
依赖手写签名所面临
风险是相同
。
Le principe de l'autonomie des parties énoncé dans le projet d'article 3, qui figure également dans d'autres instruments de la CNUDCI, notamment l'article 6 de la Convention des Nations Unies sur les ventes, ne devrait pas être interprété comme autorisant les parties à aller jusqu'à relâcher les conditions légales concernant la signature au profit de méthodes d'authentification moins fiables que la signature électronique.
不应将第3条草案中
当事人意思自治原则理解为允许当事人走得太远,
至于放松对签名
法定要求,而采用可靠程
低于电子签名
认
方法,当事人意思自治原则也载于《联合国销售公约》第6条等其他贸易法委员会
文书中。
L'article 9 du projet de convention réaffirme les règles fondamentales des articles 6, 7 et 8 de la Loi type de la CNUDCI sur le commerce électronique concernant les critères d'établissement de l'équivalence fonctionnelle entre d'une part, les communications électroniques et les documents papier - y compris les documents papier “originaux” - et d'autre part, les méthodes d'authentification électronique et les signatures manuscrites.
公约草案第9条重申了《贸易法委员会电子商务示范法》第6、7和8条中所载
基本规则,这些基本规则涉及确定电子
信和纸质文件——包括纸质文件“正本”之间
及电子认
方法和手写签名之间功能等同
标准。
Le principe de l'autonomie des parties énoncé dans le projet d'article 3, qui figure également dans d'autres instruments de la CNUDCI, notamment l'article 6 de la Convention des Nations Unies sur les ventes, ne devrait pas être interprété comme autorisant les parties à aller jusqu'à relâcher les exigences légales concernant la signature au profit de méthodes d'authentification moins fiables que la signature électronique.
第3条草案中
当事人意思自治原则也载于贸易法委员会
其他文书中,如《联合国销售公约》第6条,这一原则不应理解为允许当事人放宽对签名
法定要求,接受可靠程
低于电子签名
认
办法。
Dans certains cas, l'expression “authentification électronique” désigne des techniques qui, selon le contexte dans lequel elles sont utilisées, peuvent comporter divers éléments, tels que l'identification d'individus, la confirmation du pouvoir d'une personne (généralement d'agir au nom d'une autre personne ou entité) ou des prérogatives (par exemple, l'appartenance à une institution, l'abonnement à un service) ou l'assurance de l'intégrité de l'information.
在某些情况
,“电子认
”
表述方法被用来指称视使用
背景而可能涉及各种要素
技术,其中包括查明个人
身份、确认一人
职权(
常代表另一个人或实体行事)或特权(例如,作为一机构
成员或订购一项服务)或确保信息
完整性。
Bien que les tribunaux britanniques paraissent interpréter les dispositions de la législation anti-fraude concernant l'exigence d'un écrit plus rigoureusement que leurs homologues américains, ils tendent généralement à admettre l'utilisation de tout type de signature électronique ou de méthode d'authentification, même en l'absence d'autorisation expresse du législateur, aussi longtemps que la méthode en question remplit les mêmes fonctions qu'une signature manuscrite.
尽管与美国法院相比,英国法院对关于欺诈
法规
书面要求
解释似乎更为严格,但是,它们一般都会承认所使用
任何类型
电子签名或认
方法,即使不在任何具体法规授权范围之内,只要所述方法具有与亲笔签名一样
作用。
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