Cette décision doit intervenir dans les deux mois de la réception de la réclamation et être notifiée au redevable.

裁决必须在申斥提交后两个月内做出，并通知纳税人。

Sur la base de cet examen, le Bureau prend l'une des mesures suivantes : a) il décide que l'affaire doit être classée, auquel cas le fonctionnaire est immédiatement informé que l'accusation a été levée et qu'aucune mesure disciplinaire ne sera prise contre lui, sans préjudice des mesures administratives qui pourraient être appliquées, telles que la réprimande et le recouvrement des sommes indûment perçues; b) il renvoie l'affaire devant un Comité paritaire de discipline; ou c) il recommande le renvoi sans préavis du fonctionnaire.

在此基础上，人力厅可进而采取下列行动之一：(a) 决定结案，在这种情况下应立即通知该工作人员已撤消指控，不会采取进一步的纪律行动，但并不影响实施行政措施的可能性，例如予以申斥或追回超额付款；(b) 将此案提交给联合纪律委员会；或者(c) 建议立即开除该工作人员。

Si les banques ne voient dans la règle « Bien connaître son client » et dans l'obligation de signaler par des rapports les opérations suspectes qu'une tâche importune et coûteuse, l'objectif principal étant d'éviter les réprimandes ou les amendes infligées par les autorités nationales de réglementation et les conséquences négatives pour la réputation commerciale de la banque, il est peu probable que cette règle et cette obligation soient pleinement respectées ou vraiment utiles.

如果银行将“掌握客户情况”规则和报告可疑交易的仅仅视为讨厌和费钱的琐事，而主关心如何避免国家管的申斥或罚款以及对银行商业信誉产生的消极后果，么这些规则和就不可能全面有效。

Dans le cas d'une demande tendant à ce qu'elle ordonne une enquête, elle a rappelé que la constatation d'une infraction mettait l'État défendeur dans l'obligation de mettre fin à cette infraction et d'en rattraper les conséquences de façon à rétablir autant que possible la situation qui existait avant que l'infraction se soit produite (restitutio in integrum).

在申斥人明确法院下令调查的案件中，法院回顾在它认定违约的一项判决中，被告国承担以下法律义务：终止违约行为；提供补偿,尽可能恢复违约以前的情况(回复原状)。

L'augmentation du nombre d'affaires relatives à des violations des droits et libertés constitutionnels par des organismes publics qui sont en fait chargés de mettre en œuvre les sanctions officielles est imputable notamment au grand nombre de ces organismes (plus de 50) et à l'absence de mécanisme d'appel contre les décisions de justice relatives à des infractions administratives.

关于实际负责执行官方申斥的国家办事处滥用宪法权利和自由的案件剧增，其原因是这些办事处数量众多(50多个)，缺乏对法院有关行政过失的裁决的上诉机。

Selon cet article, les sanctions possibles sont les suivantes : blâme ou avertissement écrit, abaissement de la note de solidité financière, interdiction de mener aucune activité de compensation, gel des activités commerciales, dissolution du conseil de gestion et inscription des membres du conseil d'administration, des membres du personnel et des actionnaires sur liste noire.

根据第52条，裁措施包括：罚款；书面申斥/警告；降低银行财政稳健性等级；禁止从事任何清算活动；冻结业务活动；解散银行理事会；将董事会、银行职员、股东列入银行业黑名单。

En ce qui concerne le Liban, le Conseil suprême dénonce et condamne l'assassinat de l'ancien Premier Ministre libanais, M. Rafic Hariri, qui a trouvé la mort, avec plusieurs de ses compagnons, lors d'une attaque criminelle, après avoir consacré sa vie à promouvoir la sécurité, la stabilité et la croissance du Liban.

就黎巴嫩而言，最高理事会申斥并谴责暗杀黎巴嫩前总理拉菲克·哈里里先生的行径；哈里里先生毕生致力于促进黎巴嫩的安全、稳定和增长，却遭到罪犯袭击，与好几位同伴一道丧生。

En République centrafricaine, le Premier Ministre, M. Élie Doté, a démissionné le 18 janvier, en réaction à l'examen prévu d'une motion de censure déposée au Parlement et au moment où se déroulaient des mouvements de grève des travailleurs de la fonction publique, qui exigeaient le règlement d'arriérés de salaires.

与此同时，由于议会将审查申斥动议，以及公务员举行罢工，政府支付拖欠薪金，中非共和国首相埃利·多泰于1月18日辞职。

Comme il est peu probable que le Tribunal administratif de Francfort ordonne la réouverture de la procédure d'asile après avoir rejeté la demande d'ordonnance provisoire du requérant, seule une décision finale du Comité concluant à l'existence d'une violation de l'article 3 permettrait d'empêcher son expulsion.

法兰克福行政法院在拒绝申斥人关于临时措施的申请后不可能命令重开庇护程序，因此阻止驱逐的唯一手段是委员会做出最后决定，认定违反第3条。

Il peut aussi décider d'adresser un blâme plutôt que d'imposer une mesure disciplinaire, de négocier une mesure disciplinaire avec le membre du personnel concerné ou de renvoyer l'affaire devant le Comité paritaire de discipline pour avis quant à la mesure qu'il convient de prendre.

人力资源管理司司长可决定发出申斥信，而不采取纪律处分措施；与事的工作人员谈判商定纪律处分措施；或将案例转交联合纪律委员会征采取何种适的处分措施的意见。

À la question de savoir si ces chefs de quartier et autres personnes ont été désapprouvés pour avoir témoigné au Togo avec les symboles de la communauté popo ou pour avoir menti, les notables et témoins interrogés ont opté pour les deux raisons.

问这些知名人士和证人这些区领导和其他人受到申斥是因为戴着波波族的象征在多哥作证还是因为撒谎，他们说二个原因都有。

Les avertissements ne sont pas réputés mesures disciplinaires au sens de la disposition 110.3 b) du Règlement du personnel et ne sont donc pas soumis aux garanties que le Règlement accorde aux fonctionnaires lorsque des mesures disciplinaires sont prises à leur encontre.

申斥不被认为是工作人员细则第110.3（b）条所称的纪律措施，因此不必遵循工作人员受纪律措施处罚时应享有的适程序保障。

Il peut aussi opter pour une réprimande (qui n'est pas une sanction disciplinaire), négocier une mesure disciplinaire avec le fonctionnaire intéressé ou renvoyer l'affaire devant le Comité paritaire de discipline pour avis quant à la mesure disciplinaire qu'il convient de prendre.

人力资源管理司司长还可决定发出申斥信(它不属于纪律处分)；与事工作人员谈判商定纪律处分；或是将案例转交联合纪律委员会征采取何种适纪律处分措施的意见。

Les actes de discrimination intentionnelle et directe qui, par définition, ne peuvent se résoudre de manière informelle, sont susceptibles de donner lieu à des sanctions administratives, notamment à un avertissement, ou, si les circonstances le justifient, à une procédure disciplinaire.

故意歧视和直接歧视固然不能通过非正式方式解决，可通过申斥，或必时通过纪律程序以行政手段处理。

L'Assemblée générale a reproché à la République populaire démocratique de Corée de ne pas coopérer avec le Rapporteur spécial et a prié celui-ci, ainsi que le Secrétaire général, de lui présenter un rapport à sa prochaine session.

大会申斥该国拒绝与特别报告员合作，并请秘书长和特别报告员向大会下一届会议提出报告。

Il n'était permis de corriger un mineur que dans les cas où ne pas le faire risquait de mettre en danger la santé ou la sécurité d'un enfant et lorsque la situation exigeait une réaction urgente.

对儿童的申斥只有在不采取这一行动可能会危及儿童的健康或安全而这一状况作出即刻反应的情况下才能采取。

Cependant, la réclamation de M. Love, étant fondée sur son licenciement après l'entrée en vigueur du Protocole facultatif, n'est pas irrecevable de ce chef.

然而，基于Love先生的申斥所依据的是《任择议定书》生效之后发生的解雇，为此原因，Love先生的申诉并非不可受理。

Il est arrivé que des avertissements soient donnés à la suite d'allégations de faute très grave, vraisemblablement pour éviter d'interminables procédures disciplinaires.

但曾发生过一些情况：为了避免旷日持久的纪律诉讼程序，在碰到非常严重的行为失检指控时，似乎也只给予申斥，使双方都感到不满。

C'est pourquoi il faudrait clarifier l'utilisation des avertissements et leurs conséquences et veiller à ce qu'ils soient appliqués de façon cohérente.

申斥的使用及其所产生的影响应予说明，而且在应用时应一视同仁。

Ceux qui n'ont pas tenu les délais recevront une lettre de réprimande mettant en évidence les conséquences de leur manquement.

违规者将收到一份申斥函，函内将着重指出违规的后果。