L'objet de la procédure serait de remédier à une violation de la loi.

3　这一程序的目的是了改正指称的违反法律的。

Aucune sanction légale n'est imposée en cas d'infraction à la loi sur les élections générales.

对不遵守大选法的没有法律处罚。

Pour qu'elle soit pleinement efficace, elle doit inclure une définition juridique des actes terroristes.

该公约必须包括恐怖的法律定义，这样，这项公约才充分有效。

L'enfant, s'il est né vivant, a la personnalité juridique depuis sa conception.

在出生有生命的儿童自其胎儿形成起享有法律力。

Depuis sa naissance et jusqu'à l'âge de 14 ans, l'enfant n'a que la personnalité juridique.

从出生起至年满14周，儿童只拥有法律力。

De 14 ans à 18 ans, il a la capacité juridique partielle.

从年满14周至年满18周，儿童享有部分法律力。

L'élaboration de la loi sur la lutte contre le blanchiment d'argent est également pratiquement achevée.

一项关于打击洗钱的法律也已进到最后拟订阶段。

Certains peuvent en effet produire des effets juridiques.

一些政治实际上可产生法律。

La principale question ici est celle de la capacité juridique de toutes les personnes handicapées.

这里的关键问题是所有残疾人的法律力。

Des condamnations plus sévères devraient être prononcées à l'encontre des auteurs d'actes terroristes.

国家法律应对恐怖中的犯罪者规定更严厉的惩罚。

Le droit international humanitaire a permis de protéger les victimes innombrables des violations du droit.

国际人道主义法向违反法律的无数受害者提供保护。

Cette capacité n'est pas reconnue aux moins de 13 ans ni aux personnes frappées d'incapacité.

该等力不得给予13以下青少年及没有法律力的人。

C'est le cas en particulier des dispositions relatives aux conséquences juridiques d'un fait internationalement illicite.

这尤其适用于关于国际不法的法律后果的规定。

Par souci de clarté, il conviendrait de distinguer entre les actes selon leurs conséquences juridiques.

求明确起见，应当按照其法律后果区分。

La notion de réexportation n'y est pas définie.

这些法律未规定再转运的概念。

Il serait préférable d'élaborer des directives relatives aux conséquences juridiques des actes unilatéraux.

不妨拟定关于单方面的法律后果的准则。

Les membres de ces forces ont à répondre de leurs actes devant la justice.

这些力量的成员应对其负法律责任。

Et pourtant, les lois ne demeurent que trop souvent lettre morte.

不过，经常发生漠视法律的。

Par exemple, de quel domaine du droit relèveraient ces violations, du civil ou du pénal?

例如，这里提出的一个问题是，处理此种侵权的法律方面是什么――侵权应在民法下或刑法下进考虑？

L'utilisation du terme « punissables » indique le régime juridique relatif à ces actes.

使用“仍可……予以处罚”一语是指适用于这些的法律制度。