Tous les Cityens ont droit de concourir personnellement,ou parleurs Représentants , à sa formation.Elle doit être la même pour tous,soit qu’elle protège,soit qu’elle punisse.

凡未经法律禁止的行即不得受到妨碍，而且任何人都不得被迫从事法律所未规定的行。

. La résolution jouera de plein droit sans qu'il soit nécessaire que le créancier intente une action judiciaire pour obtenir la résolution du contrat.

条款可以不经对法官的求助而把该条款放在合同后面：它简化了决方法并且激励执行程度。该条款只有在债权人了获得合同的而进行的法律行是才有效。

Art. 5. - La Loi n'a le droit de défendre que les actions nuisibles à la Société. Tout ce qui n'est p

第五条法仅有权禁止有害于社会的行。凡未经法律禁止的行即不得受到妨碍，而且任何人都不得被迫从事法律所未规定的行。

Le système de contrôle devra prévoir des sanctions appropriées en cas d'infraction aux lois ou aux prescriptions.

实施制度应规定对违反法律和条例旳行予以适当。

L'utilisation du terme « punissables » indique le régime juridique relatif à ces actes.

用“仍可……予以罚”一语是指适用于这些行的法律制度。

L'illégalité de ces activités présuppose également l'interdiction du recrutement.

在法律上禁止这些行也意味禁止招募活动。

On sait bien le rôle que joue la volonté dans l'acte juridique.

众所周知，人们十分重视意愿在法律行中的作用。

Les violations constatées peuvent donner lieu à l'ouverture d'une procédure ordinaire par le procureur compétent.

检察官可在其有关该社团犯下的破坏法律的行方面的管辖权范围内，提起普通诉讼程序。

La législation ne contient aucune disposition restrictive concernant la capacité juridique des femmes.

规范性法律没有规定针对妇女法律行能力或法律能力的任何歧视性限制。

Les effets juridiques de la reconnaissance se résument essentiellement à l'opposabilité, dont nous traitons ci-après.

承认行的法律效力主要表现在我们在下面要谈到的可适用性。

La plupart des auteurs sont en faveur de la conception déclarative.

大多数法律著作支持承认行具有宣示性的理论。

La circonstance est une catégorie (juridique) essentielle dans le contexte où évolue l'agent.

情节是一个重要的（法律）因素，行人在这种环境下采取行动。

Il est profondément préoccupé par l'incarcération de 44 personnes pour infraction à ces lois.

委员会对因犯有这些法律提到的行而遭受监禁的44人深表关注。

La notion de réexportation n'y est pas définie.

这些法律行未规定再转运的概念。

C'est le cas en particulier des dispositions relatives aux conséquences juridiques d'un fait internationalement illicite.

这尤其适用于关于国际不法行的法律后果的规定。

14 La loi est le support juridique pour qualifier les actes de terrorisme.

14. 该法律是认定恐怖主义行的法律依据。

Il serait préférable d'élaborer des directives relatives aux conséquences juridiques des actes unilatéraux.

不妨拟定关于单方面行的法律后果的准则。

Le texte s'inspire d'un grand nombre de codes déontologiques puisés dans divers systèmes juridiques.

该守则是在审查了不同法律制度的大量行守则后起草的。

Toute convention élaborée ne doit laisser aucun doute quant au droit applicable à certains actes.

详细拟定一项公约的目的应该是人们明确法律对某些行是如何看待的。

Les membres de ces forces ont à répondre de leurs actes devant la justice.

这些力量的成员应对其行负法律责任。