L'objet de la procédure serait de remédier à une violation de la loi.

3　这一程序为了改正指称违反法律行为。

Aucune sanction légale n'est imposée en cas d'infraction à la loi sur les élections générales.

对不遵守大选法行为没有法律处罚。

Pour qu'elle soit pleinement efficace, elle doit inclure une définition juridique des actes terroristes.

该公约必须包括恐怖行为法律定义，这样，这项公约才能充分有效。

L'enfant, s'il est né vivant, a la personnalité juridique depuis sa conception.

在出生有生命儿童自其胎儿形成之起享有法律行为能力。

Depuis sa naissance et jusqu'à l'âge de 14 ans, l'enfant n'a que la personnalité juridique.

从出生之起至年满14周岁之前，儿童只拥有法律行为能力。

De 14 ans à 18 ans, il a la capacité juridique partielle.

从年满14周岁至年满18周岁，儿童享有部分法律行为能力。

L'élaboration de la loi sur la lutte contre le blanchiment d'argent est également pratiquement achevée.

一项关于打击洗钱行为法律也已进行到最后拟订阶段。

Certains peuvent en effet produire des effets juridiques.

一些政治行为实际上可产生法律行为。

La principale question ici est celle de la capacité juridique de toutes les personnes handicapées.

这里关键问题所有疾人法律行为能力。

Des condamnations plus sévères devraient être prononcées à l'encontre des auteurs d'actes terroristes.

国家法律应对恐怖行为中犯罪者规定更严厉惩罚。

Le droit international humanitaire a permis de protéger les victimes innombrables des violations du droit.

国际人道主义法向违反法律行为无数受害者提供保护。

Cette capacité n'est pas reconnue aux moins de 13 ans ni aux personnes frappées d'incapacité.

该等能力不得给予13岁以下青少年及没有法律行为能力人。

C'est le cas en particulier des dispositions relatives aux conséquences juridiques d'un fait internationalement illicite.

这尤其适用于关于国际不法行为法律后果规定。

Par souci de clarté, il conviendrait de distinguer entre les actes selon leurs conséquences juridiques.

为求明确起见，应当按照其法律后果区分行为。

La notion de réexportation n'y est pas définie.

这些法律行为未规定再转运概念。

Il serait préférable d'élaborer des directives relatives aux conséquences juridiques des actes unilatéraux.

不妨拟定关于单方面行为法律后果准则。

Les membres de ces forces ont à répondre de leurs actes devant la justice.

这些力量成员应对其行为负法律责任。

Et pourtant, les lois ne demeurent que trop souvent lettre morte.

不过，经常发生漠视法律行为。

Par exemple, de quel domaine du droit relèveraient ces violations, du civil ou du pénal?

例如，这里提出一个问题，处理此种侵权行为法律方面什么――侵权行为应在民法下或刑法下进行考虑？

L'utilisation du terme « punissables » indique le régime juridique relatif à ces actes.

使用“仍可……予以处罚”一语指适用于这些行为法律制度。