Elles ont été appliquées jusqu'à présent de façon variable et souvent arbitraire.
迄今为止,这些准则的实施一直前后不一致,而且经常
断的。
5 En ce qui concerne les griefs de violation du paragraphe 3 b) et e) de l'article 14 du Pacte parce que le tribunal de première instance a refusé l'administration de preuves qui, de l'avis de l'auteur, étaient essentielles pour prouver sa culpabilité, le Comité relève que ces griefs portent sur l'appréciation des preuves administrées pendant un procès, question qui appartient en principe aux juridictions nationales comme le Comité l'a affirmé de façon réitérée dans ses décisions, à moins qu'il ne puisse être établi que cette appréciation a été manifestement arbitraire ou a représenté un déni de justice.
5 关于提交人根据《公约》第十四条第3款(乙)项和第3款(戊)项提出的申诉,即审判法庭拒绝接受他认为对证实自己
否有罪至关重要的证据,委员会认为这些申诉指的
对审判时引证的证据进行评估,委员会一贯认为,除非评估显然
断的或执法不公,这一事项原则上属于国家法院管辖范围。
Nous reconnaissons qu'en vertu des règles de l'OMC, aucun pays ne devrait être empêché de prendre des mesures pour assurer la protection de la santé et de la vie des personnes et des animaux, la préservation des végétaux, ou la protection de l'environnement, aux niveaux qu'il considère appropriés, sous réserve que ces mesures ne soient pas appliquées de façon à constituer soit un moyen de discrimination arbitraire ou injustifiable entre des pays où les mêmes conditions existent, soit une restriction déguisée au commerce international, et qu'elles soient par ailleurs conformes aux dispositions des Accords de l'OMC.
我们认识到根据世界贸易组织的
,不得阻止
国家采取措施来保护人类、动物或植物的生命或健康,或者在它认为适当的水平上保护环境,但有一项要求,即适用这些措施不得作为一种对条件相同的国家进行
断或无理歧视的手段,或者作为一种对国际贸易的隐蔽限制,而且除此之外这些措施符合世界贸易组织各项协
的
。
Cependant, vu la situation qui régnait dans l'État partie au moment des faits, comme le note l'auteur, et les conditions dans lesquelles celui-ci et sa famille ont dû abandonner l'appartement et se réinstaller à Belgrade, le Comité considère que la décision prise par le tribunal de ne pas entendre les témoins cités par l'auteur était arbitraire et violait le droit à un procès équitable ainsi que le principe d'égalité devant les tribunaux énoncés au paragraphe 1 de l'article 14 du Pacte, lu conjointement avec le paragraphe 1 de l'article 2.
但如提交人指出的那样,鉴于事件发生时缔约国内的情况,以及提交人家庭不得不离开公寓搬到贝尔格莱德的情况,委员会认为法院决
不听取提交人提供的证人
断的,违反了与《公约》第十四条第1款所载公正审判和法庭前平等的原则,以及第二条第1款。
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