Le plus souvent, les motifs ci-après ont présidé au rejet des demandes par le Comité consultatif des achats : il n'avait pas été fait appel à la concurrence; les dérogations demandées étaient inacceptables; le cahier des charges était incomplet, restrictif ou partial; les prestations attendues ou les prescriptions techniques n'étaient pas dûment décrites; la méthode ou les critères d'évaluation étaient inappropriés; la documentation demandée n'avait pas été remise pour examen au Comité consultatif; il y avait un conflit d'intérêts; le rapport qualité-prix était insuffisant et la méthode utilisée pour la passation de marchés ne convenait pas.

采购咨询委员会拒批原因通常包括：没有进行竞标；免除理由说不通；权限不完整、有限制或有失偏颇；工作说明或规格说明不充分；评价方法或标准不正确；没有提交必要文件供采购咨询委员会审查；利益冲突；没有性价比；使用不正确采购方法。

Il fait valoir que les justiciables ont peur, à juste raison, d'exercer de tels recours dans la mesure où: a) les procureurs et les autres organes compétents ne procèdent pas à de véritables enquêtes; b) tout est fait pour décourager les personnes qui exercent de tels recours; c) l'attitude officielle consiste à ne pas tenir les forces de la Fédération de Russie pour responsables de leurs actes devant la loi; et d) les membres des forces fédérales russes ne sont pas poursuivis en cas de plainte pour exécutions extrajudiciaires.

他说由于下述原因有充分理由担心采用这种补救办法不会有效：(a) 公共检察官和其他有关当局不进行真正调查；(b) 想要采用补救办法人得不到积极鼓励；(c) 不对俄罗斯联邦部队追究法律官方态；和(d) 不对法外杀人俄罗斯联邦部队成员提起诉讼。

En outre, il fait valoir que les justiciables ont peur, à juste titre, d'exercer de tels recours dans la mesure où: a) les procureurs et les autres autorités compétentes ne procèdent pas à de véritables enquêtes; b) les requérants sont effectivement découragés d'exercer leur recours; c) l'attitude officielle est de ne pas engager la responsabilité des forces fédérales russes devant la justice; et d) les membres des forces fédérales russes ne sont pas poursuivis en cas de plainte pour exécution extrajudiciaire.

此外，他说，由于下述原因有充分理由担心采用这种补救办法不会有效：(a) 公共检察官和其他有关当局不进行真正调查；(b) 想要采用补救办法人得不到积极鼓励；(c) 不对俄罗斯联邦部队追究法律官方态；和(d) 不对法外杀人俄罗斯联邦部队成员提起诉讼。

M. Wallace (États-Unis d'Amérique), répondant à une demande d'éclaircissement de M. Font (France), dit que la proposition qu'il a déjà présentée consistant à ajouter le terme « selon les justifications se trouvant dans ses dossiers » à la fin de la note 44, proposition dont il croit qu'elle a été acceptée par la Commission après un débat très approfondi, visait à écarter tout risque de voir compromise la transparence dont il est question dans le Guide.

Wallace先生（美利坚合众国）针对Font（先生）要求澄清一事答复说，他以前建议在脚注44结尾增加“记录中证明有理由”几个字，他认为委员会经过充分讨论本主题已经接受这一点，提出该建议意在减轻人们对《立法指南》中提到透明可能以其他方式受到损害一事何担忧。

3 Le Comité rappelle son Observation générale no 1, relative à l'application de l'article 3 de la Convention, où il est indiqué que, le Comité étant tenu de déterminer s'il y a des motifs sérieux de croire que le requérant risque d'être soumis à la torture s'il est expulsé, refoulé ou extradé, l'existence d'un tel risque doit être appréciée selon des éléments qui ne se limitent pas à de simples supputations ou soupçons.

3 委员会回顾其关于《公约》第3条第1号一般性意见，其中说委员会有义务评估是否有充分理由认为驱逐、遣返或引渡提交人有可能使其遭受酷刑，但在评估遭受酷刑危险时，绝不能仅仅根理论或怀疑。 但是，这种危险不一定要达到很高概率。

3 Le Comité rappelle son Observation générale no 1, relative à l'application de l'article 3 de la Convention, où il est indiqué que, le Comité étant tenu de déterminer s'il y a des motifs sérieux de croire que le requérant risque d'être soumis à la torture s'il est expulsé, refoulé ou extradé, l'existence d'un tel risque doit être apprécié selon des éléments qui ne se limitent pas à de simples supputations ou soupçons.

3 委员会回顾其关于《公约》第3条第1号一般性意见，其中说：“铭记缔约国和委员会有义务评估是否有充分理由认为提交人如被驱逐、遣返或引渡有可能遭受酷刑，在评估遭受酷刑危险时，绝不能仅仅根理论或怀疑。

3 Le Comité rappelle son Observation générale no 1 (1996) concernant l'article 3, où il est indiqué que, le Comité étant tenu de déterminer s'il y a des motifs sérieux de croire que l'auteur risque d'être soumis à la torture s'il est expulsé, refoulé ou extradé, l'existence d'un tel risque doit être appréciée selon des éléments qui ne se limitent pas à de simples supputations ou soupçons.

3 委员会回顾其关于《公约》第3条第1号一般性意见(1996)，其中说，委员会有义务评估是否有充分理由认为驱逐、遣返或引渡申诉人有可能使其遭受酷刑，但在评估遭受酷刑危险时不能仅仅根理论或怀疑。

4 S'agissant de l'allégation du requérant selon laquelle il risque d'être torturé par les LTTE, le Comité rappelle que l'obligation qu'a l'État partie de ne pas renvoyer contre son gré une personne dans un autre État, où il y a des motifs sérieux de croire qu'elle risque d'être soumise à la torture, est directement liée à la définition de la torture figurant à l'article premier de la Convention.

4 申诉人说有可能受到LTTE酷刑，委员会回顾，根《公约》第1条所载酷刑定义，缔约国有义务在有充分理由相信申诉人可能受到酷刑时不强行将其遣返另一国家。

Mme Ajamay (Norvège) demande au Rapporteur spécial de donner de plus amples détails sur les critères utilisés pour décider s'il existe des motifs sérieux de craindre qu'une personne renvoyée dans un pays risque d'être soumise à la torture ou à des mauvais traitements et, en particulier, si le terme «motifs sérieux» se réfère à un risque spécifique ou général de torture ou de mauvais traitement.

Ajamay女士（挪威）说，是否有充分理由担心被遣返回国人士将面临遭受酷刑或虐待危险，特别是“充分理由”一词指是遭受酷刑或虐待特定危险还是一般危险，她要求特别报告员就评估此类问题标准做出详细解释。

Nous ne serons en mesure de porter les habits des héros ou des héroïnes que si nous veillons à ce que, d'ici à la clôture de la soixantième session de l'Assemblée générale, les milliards de personnes que nous représentons aient de bonnes raisons pour dire que nous avons en effet agi pour veiller à la pleine mise en œuvre de la Déclaration du Millénaire.

如果在大会第60届会议闭幕时，我们能够让我们所代表几十亿人民有理由说，他们确实以行动确保《千年宣言》得到充分执行，我们才能对自己感到骄傲。

S'agissant des questions relatives à la Constitution, elle dit que bien que la section 2 de la Constitution affirme que toute loi non conforme à la Constitution est nulle, la section 13 octroie à la Haute Cour la compétence de confirmer un texte de loi susceptible d'être assimilé à l'abrogation d'un droit fondamental, si l'on est en présence d'un motif suffisant.

关于《宪法》问题，她说，虽然《宪法》第二节规定，何不符合《宪法》法律是无效，但第13节授予最高法院权力，使其能够在认为有充分理由时确认可能是废除某项基本权利立法。

Appliquant ces critères à l'affaire à l'examen, l'État partie fait valoir, au sujet des incohérences exposées plus haut, que les auteurs ne sont pas parvenus à établir de manière convaincante qu'il existait pour eux des motifs sérieux de craindre un risque «prévisible, réel et personnel» d'être soumis à la torture.

缔约国争辩说，如对本案采用这些标准，就上文概述前后不一致而言，撰文人并没有令人信服地说明对他们来说存在着充分理由害怕“本人有可以预见、真正危险”遭受酷刑。

14 Dès lors, l'État partie estime que les déclarations de l'auteur ne permettent pas de conclure qu'il existe des motifs sérieux de penser, conformément au premier paragraphe de l'article 3 de la Convention, que l'auteur serait exposé à la torture si la décision de renvoi vers la Turquie devait être exécutée.

14 因此缔约国认为，根撰文人陈述不能得出结论说，根《公约》第3条第1款，有充分理由相信如决定将撰文人送回土耳其他将有遭受酷刑危险。

L'État partie rappelle que l'expression «motif sérieux» signifie qu'il doit exister plus qu'une simple possibilité de torture, mais qu'il n'est pas pour autant nécessaire de montrer que le risque couru est hautement probable pour que les conditions énoncées à l'article 3 de la Convention soient satisfaitesf.

e 缔约国回顾说，为了达到该条规定条件，“充分理由”所要求不仅仅是遭受酷刑可能性，而是不仅仅证明很有可能发生酷刑。

La prévision selon laquelle il faudrait encore 15 à 20 ans au TPIY pour pouvoir traiter de toutes les mises en accusation, donne à réfléchir quant à l'utilité d'un délai aussi long pour le fonctionnement d'un organisme essentiellement temporaire.

我们现在听到预测说，前南问题国际法庭将再需要15至20年时间，这使我们有充分理由怀疑，这样一个临时机构为何需要运行如此长时间。

Dans le souci de la transparence budgétaire, le Comité demande que les postes vacants dont on n'a plus besoin soient supprimés et que les demandes de postes nouveaux ou de reclassements soient dûment et pleinement justifiées.

委员会警告说，为了使预算透明，已经不再需要空置员额应当废除，同时提出设新员额和提升员额级别时应当有充分理由。

On a également souligné qu'il était difficile de définir les marchés à long terme pour lesquels il pourrait être justifié de changer les moyens de communication comme cela a été suggéré.

还有与会者强调说，提议长期采购或许有充分理由更改通信手段，但如何定义长期采购困难重重。

C'est pourquoi, nous pensons franchement qu'il y a de bonnes raisons pour mettre en service le Groupe de travail sur la documentation et les procédures et le rendre plus utile.

正因为这样，坦率地说，我们认为有充分理由启动和更好地利用文件和程序工作组。

Il rappelle également que c'est l'auteur qui a la charge de prouver qu'il existe des motifs sérieux de croire qu'il risquerait personnellement d'être soumis à la torture.

缔约国还回顾说，撰文人有提出证，以确定有充分理由相信他或她个人将有遭受酷刑风险。

Il fait valoir qu'il y avait de sérieuses raisons de croire que le requérant risquerait d'être soumis à la torture s'il était expulsé.

律师说，有充分理由相信，申诉人如果被遣返可能遭到酷刑。