Je pense, en particulier, au tombeau du premier empereur, Qin Shellohuangdi, qu’on avait imaginé pouvoir ouvrir, mais qu’on a eu la sagesse de ne pas ouvrir pour attendre des jours meilleurs.
我出格遐想到第一个皇帝——秦始皇陵,已有人设想去挖掘,可是理智让许多人暂
挖掘,等候将来更适合的
机再说。
4 Pour ce qui est de l'argument de l'auteur selon lequel l'amende de nature purement symbolique imposée au contrevenant ne constitue pas une satisfaction ou réparation adéquate, l'État partie fait valoir que la Convention ne saurait être interprétée comme signifiant que tel ou tel acte de discrimination raciale doit être puni d'une peine particulière (par exemple, une peine d'emprisonnement ou une amende) ou d'une sévérité ou d'une durée particulière (par exemple, une peine privative de liberté sans sursis, une peine privative de liberté avec sursis ou une amende d'un montant précis).
关于提交人所说纯粹象征性的罚款不能有效满足或补救,缔约国辩称,不能将《公约》解释为:要求对具体的种族歧视
为给予一定严厉程度或
间(非暂
拘押惩罚、暂
拘押惩罚、具体数额的罚款等)的具体刑事惩罚(如监禁或罚款)。
La réponse à cette question par l'expert du défendeur apporte une clarification tant sur le caractère provisoire que sur l'obligation d'indemnisation : s'il est difficile de prendre une décision tant que la crise dure, il est possible d'envisager une situation dans laquelle l'investisseur pourrait demander au gouvernement le respect de ses obligations lorsque la crise est terminée, ce qui autorise à conclure que toute suspension du droit à indemnisation est strictement provisoire, et que ce droit n'est pas éteint par la situation de crise.
“392. 辩方鉴定人对这一问题的回答从危急情况的临
性质和提供补偿的责任的观点澄清了所涉问题:在危机持续期间,虽然很难作出裁断,但是可以预期这样一种情况,即一旦危机结束,投资者将要求政府遵守义务
索赔;因此结论是,任何暂
要求补偿的权利仅仅是暂
性的,而且这一权利并不随危机事件而灭失。
Le Comité contre la torture s'est également dit gravement préoccupé par l'absence de procédure d'appel obligatoire pour les condamnations à mort; le fait qu'une demande de réouverture du procès ou une demande de grâce n'entraîne pas de sursis à l'exécution de la sentence; l'absence de mécanisme d'examen qui permettrait d'identifier les condamnés à mort en attente d'exécution souffrant de maladies mentales; et le fait qu'il n'y a eu aucun cas de commutation de peine capitale dans les trente dernières années.
禁止酷刑委员会还表示关切的是:对极刑案件没有法定上诉制度;复审程序或赦免申请的结果并不是暂
执
判决;没有确定死刑犯是否患精神病的审查机制;在过去30年中从未有死刑判决减刑。
En outre, compte tenu du fait que le représentant du Procureur général a annoncé au Conseil privé que M. Ashby ne serait pas exécuté tant que toutes les voies de droit ouvertes pour obtenir le sursis à exécution ne seraient pas épuisées, l'exécution de M. Ashby en dépit de l'assurance qui avait été donnée constituait une violation du principe de bonne foi qui gouverne la conduite de tous les États dans l'accomplissement de leurs obligations découlant des traités internationaux, notamment du Pacte.
此外,考虑到总检察长代表曾告知枢密院,在所有获得暂
处决令的途径被用尽之前,阿什比先生不会被处决,不顾这项保证仍将阿什比先生处决的做法,构成对各国在履
包括《公约》在内的国际条约之下的义务方面应当遵循的善意原则的违反。
Au Bélarus et au Tadjikistan, selon les rapports de l'OSCE, s'il est établi que l'accusé est atteint d'un trouble mental qui le rend incapable d'avoir conscience de ses actes, ou de les contrôler, le tribunal peut suspendre l'exécution, mais au Kazakhstan et au Kirghizstan (qui ont actuellement en place des moratoires pour les exécutions) aucune disposition du droit interne n'interdit explicitement l'exécution d'une personne souffrant d'un trouble mental de quelque nature que ce soit.
据欧安组织的报告称,在白俄罗斯和塔吉克斯坦,如果证实被告患有精神疾病导致其不能辨认或控制自己
为,法院可以暂
执
死刑,但是在哈萨克斯坦和吉尔吉斯斯坦(目前暂停使用死刑),国内法律没有任何规定明确禁止对患有任何种类精神疾病的人判处死刑。
Le nouveau Code pénal prévoyait des solutions de substitution à l'incarcération telles que la libération sous caution, la libération conditionnelle, le placement sous contrôle judiciaire, la médiation entre les parties au conflit, le versement d'une réparation civile, l'interdiction de se rendre à certains endroits, l'obligation de formation ou de traitement, le travail d'intérêt général, la suspension de peine, la liberté surveillée, l'assignation à domicile et l'incarcération pendant le week-end ou la nuit.
新的刑法典将规定各种替代监禁办法,例如交保释放、
刑释放、置于法院控制之下、对冲突各方
调解、支付民事赔偿或赔偿金、取消前往某
地点的权利、强制教育或处理、公共服务、暂
刑罚、控制下活动自由、在家监禁以
周末或
间监禁。
Compte tenu de sa décision antérieure de suspendre ses discussions sur la question des limites de responsabilité et sur les dispositions qui, conformément au compromis provisoire auquel il était parvenu à sa vingtième session, étaient liées à une décision sur ces limites, et de les reprendre à un stade ultérieur de ses délibérations (voir ci-dessus, par. 183 à 188), le Groupe de travail a repris son examen du projet d'article 62.
工作组先前曾商定暂
讨论赔偿责任限额问题和按照工作组第二十届会议达成的临
折衷方案而同有关赔偿责任限额的决定相联系的条款,并商定在审议的稍后阶段再作讨论(见上文第183至188段),因此工作组现继续审议第62条草案。
À la reprise de la cinquante-cinquième session de l'Assemblée générale, la Cinquième Commission a examiné le rapport du Secrétaire général sur l'application de l'Article 19 de la Charte. La Cinquième Commission a noté qu'une vaste majorité des délégations estimait qu'il fallait différer toute décision concernant l'application de l'Article 19 de la Charte, en attendant que le Comité des contributions examine le rapport du Secrétaire général à sa prochaine session.
在大会第五十五届续会期间,第五委员会审议了秘书长关于适用《宪章》第十九条的报告,2 第五委员会注意到3 绝大多数代表团认为,会费委员会即将举
的届会审议秘书长的报告之前,应暂
对适用《联合国宪章》第十九条的问题作出决定。
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