L'adoption de ces dernières requiert l'approbation du Bundesrat.
制

法律需要联邦参议院提出明确


见。
Il a été expliqué que la première phrase de ce projet de paragraphe visait à poser le principe selon lequel les tiers ne seraient pas liés par les clauses d'un contrat de tonnage en vertu du projet de convention, à moins d'y avoir expressément consenti, tandis que la deuxième phrase abordait la question de la preuve du consentement exprès, et visait notamment à éviter que l'acceptation d'un document contenant des dispositions types puisse être interprétée comme un consentement exprès à être lié par les clauses d'un contrat de tonnage qui dérogeaient au projet de convention.
据解释,第95(5)(b)条草案第一句
目
是确立一项原则,即根据公约草案第三方当事人将不受总量合
条款
约束,除非其明确表示
接受这些条款
约束。 另据解释,第95(5)(b)条草案
第二句述及与这种明确表示

证据相关
事项,特别是旨在避免因接受含有标准条款
单证而可能被解释为等
于明确表示
接受对公约草案作出删减
总量合
条款
约束。
En ce qui concerne la phrase entre crochets, il a été exprimé l'opinion que le membre de phrase qui mentionnait à titre d'exemple le fait d'indiquer le consentement en “touchant l'icône ou l'endroit appropriés sur un écran d'ordinateur ou en cliquant dessus” n'était pas compatible avec le principe de la neutralité technique et risquait d'être incomplet ou de devenir obsolète étant donné que d'autres moyens d'indiquer le consentement qui n'y étaient pas mentionnés expressément étaient peut-être déjà utilisés ou seraient peut-être largement utilisés à l'avenir.
关于方括号内
句子,有与会者认为,使用“触摸或者点
计算机屏幕上
某一指
图标或位置”以举例说明表示

情况与不偏重任何技术
原则不符,而且存在着不完全或成为过时
可能性,因为案文中未明确提及
表示

其他手段可能已经在使用之中,而且今后可能得到广泛使用。
M. Lavrov (Fédération de Russie) (parle en russe) : Depuis que nous avons commencé à travailler sur cette question au Conseil de sécurité, nous avons estimé qu'il nous faudrait envoyer le plus rapidement possible les inspecteurs internationaux en Iraq en réponse à l'accord clairement exprimé par Bagdad en ce qui concerne les activités d'inspection et de vérification de la Commission de contrôle, de vérification et d'inspection des Nations Unies COCOVINU et de l'Agence internationale de l'énergie atomique (AIEA) en Iraq, sans conditions préalables.
拉夫罗夫先生(俄罗斯联邦)(以俄语发言):在我们在安理会就这一事项所开展工作
一开始,我们首先表明必须确保尽快向伊拉克派遣国际核查人员以回应伊拉克明确表示
无条件
监核视委和原子能机构在伊拉克
视察和监测活动。
Le progrès dans ces instances ne sera toutefois visible que si les États dotés d'armes nucléaires acceptent réellement l'idée que leurs arsenaux ne relèvent pas seulement de préoccupations nationales mais entraînent aussi de leur part une triple responsabilité à l'égard de la communauté internationale : responsabilité de désarmer, responsabilité de prévenir les dangers nucléaires tandis que le désarmement est en cours, et responsabilité de rendre compte au reste du monde de ce qui a été fait dans ces deux domaines.
但是,只有在核
器国家明确
它们

不只是国家考虑,而是对国际社会带有以下三重责任涵义
问题时,才可以看到这些论坛动了起来:裁军责任、进行裁军
时不使核危险上升
责任以及就这两套活动对全世界其他国家负责
责任。
Afin d'exprimer l'accord général intervenu sur le fait que, si le chargeur ou le demandeur prouvait l'existence d'une cause de dommage qui était imputable au transporteur mais qui ne figurait pas sur la liste des “périls exclus”, il fallait à nouveau avoir recours au paragraphe 1, le Groupe de travail est convenu d'ajouter à l'alinéa ii) une deuxième phrase ainsi libellée: “Dans ce cas, la responsabilité est déterminée conformément au paragraphe 1.”
为了明确表达普遍

以下
见,即在托运人或索赔人证明造成损坏
原因可归咎于承运人但却不在第㈡项规
“除外风险”清单之列
情况下,应回过头来援用第㈠款,为此,工作组
在第㈡项
最后句号之后添加“在此情况下,应依照第1款对赔偿责任进行评估。” 这一句。
Nonobstant sa pratique constante qui veut que le parent chargé, ou en l'occurrence non chargé, de la garde de l'enfant est habilité à représenter celui-ci dans le cadre de la procédure prévue par le Protocole facultatif sans autorisation expresse, le Comité souligne que c'est toujours à l'auteur d'une communication qu'il appartient de montrer que toute demande présentée au nom d'un enfant représente l'intérêt supérieur de l'enfant.
尽管委员会
一贯做法确认监护子女
(对本案而言也包括非监护子女
)一方父母根据《任择议
书》规
程序有权在没有明确

情况下代表其子女,但是委员会还是要指出,提交人始终有责任证实,她代表子女提出
申诉代表了子女
最佳利益。
Il a été dit qu'il fallait envisager d'inclure dans le protocole spatial des dispositions exigeant le consentement exprès de l'État qui a octroyé la licence ou l'autorisation avant que les créanciers ne puissent recourir aux mesures prévues, en particulier lorsque celles-ci impliquent un transfert de la possession ou de la propriété d'objets ou de biens spatiaux sous la juridiction d'un autre État.
有与会者认为,应当考虑在空间议
书中列入一些条款,要求在行使为债权人提供
补救措施之前,必须获得许可证颁发国或授权国
明确
,尤其是当这种补救措施
行使需要将空间物体/资产
占有权或所有权转让到许可证颁发国或授权国以外
法域时。
Nous considérons que toutes les actions que l'on envisage d'entreprendre pour lutter contre les actes de piraterie et les vols à main armé commis au large des côtes et sur le territoire de la Somalie doivent impérativement obtenir le consentement exprès du Gouvernement de ce pays, qui doit toujours avoir le dernier mot sur les questions qui le concernent directement.
我们还认为,为打
索马里沿海和领土上
海盗和
装抢劫行为而开展
任何努力都必须得到该国政府
明确
,该国政府始终应该在与它直接相关
问题上拥有最后发言权。
Si le propriétaire-constituant accède à cette demande, le créancier garanti sera autorisé à exercer ces droits avec son consentement explicite; si le propriétaire-constituant ne répond pas, le créancier garanti sera en droit d'exercer ces droits avec son consentement implicite; si, enfin, le propriétaire-constituant rejette la demande, le créancier garanti ne sera pas en droit d'exercer ces droits.
如果所有权人/设保人接受了这一请求,有担保债权人将有权在取得其明确

情况下行使这些权利;如果所有权人/设保人不作反应,有担保债权人将有权在取得其默示

情况下行使这些权利;如果所有权人/设保人拒绝这一请求,有担保债权人将无权行使这些权利。
Il a largement été estimé que, contrairement au cas où l'obligation garantie était intégralement payée et le constituant entièrement libéré, lorsque l'obligation garantie n'était que partiellement remplie, on devrait exiger le consentement exprès du constituant afin qu'il ait véritablement connaissance du montant de la fraction de l'obligation restant due et à l'exécution de laquelle il resterait tenu.
与会者普遍认为,与附担保债务得到全部清偿和完全解除设保人义务
情况不
是,在只偿付了部分附担保债务
情况下,应当要求取得设保人
明确
,使设保人对其仍有偿付责任
未偿付债务
数额有实际
了解。
Dans le cadre des négociations en cours, d'importantes dispositions doivent être ajoutées à cet instrument existant, renforçant les efforts de lutte contre le terrorisme et prévoyant la pénalisation du transport d'armes de destruction massive, de produits et de vecteurs à double usage grâce à l'établissement de règles claires et concertées pour les navires en haute mer.
在这些正在进行
谈判中,将要在现存文书中加入重要条款,增强反恐怖主义
努力,以及通过制订明确和相互

公海上船规则,规
对运输大规模杀伤性
器、两用物品和运载系统
处罚。
En ce qui concerne la recommandation 150, il a été convenu de supprimer les crochets entourant la dernière phrase, de sorte que la recommandation exige le consentement exprès du constituant en cas de proposition du créancier garanti de se faire attribuer un bien grevé à titre d'exécution partielle de son obligation.
对于建议150,与会者一致认为,应当去掉最后一句
方括号,使该建议要求,有担保债权人所提出
接受以担保资产作为对设保人债务
部分清偿
任何提议,必须得到设保人
明确
。
Voilà pourquoi il est crucial que le Quatuor finalise le plus rapidement possible sa feuille de route et obtienne ensuite des deux parties et de la communauté internationale l'accord explicite qu'elles suivront cette feuille de route pour parvenir à un règlement juste et durable de ce conflit.
为此,特别重要
是,四方尽快最后确
行进图,然后取得双方和国际社会
明确
,以便按照该行进图,实现这一冲突
公正、持久
解决。
Dans un pays, le consentement de la victime n'était pas expressément pris en considération dans le contexte de la traite des personnes mais était seulement évalué "pour déterminer si le trafiquant avait conduit la victime à agir, ce qui était un élément consécutif de l'infraction" (Allemagne).
有一国在其关于人口贩运
条文中未把被害人

明确考虑在内,而只是“在确
贩运者是否诱使被害人行动这一犯罪要素
时候”才作出评估(德国)。
Il est également interdit de rendre visite à ces membres de la famille, sauf une fois tous les trois ans et uniquement sur autorisation expresse du Département du trésor, à condition que ce dernier soit convaincu qu'il existe une raison humanitaire qui justifie ce contact familial.
对探亲也实行了限制,限于每三年一次,并且必须得到财政部
明确
,如果财政部认为有进行这种探亲
人道主义理由
话。
À cet égard, il importe de veiller à ce que la décision que le Conseil pourrait prendre en ce qui concerne le statut final du Kosovo n'impose pas une solution; en effet, cette décision ne doit être prise qu'avec l'accord clairement exprimé des deux parties intéressées.
在这方面,必须确保安全理事会关于科索沃最终地位
最后决
不致强加一种解决方法;否则就必须在获得有关双方
明确
之后才能作出这样
决
。
Il a été suggéré de n'autoriser le tribunal arbitral à ordonner des mesures provisoires ex parte que lorsque les parties y avaient expressément consenti, par exemple dans leur convention d'arbitrage, ou en optant pour un règlement d'arbitrage ou une loi de l'arbitrage autorisant une telle pratique.
有人提出建议,仲裁庭下达单方面临时措施令
权力只是在双方明确

情况下才应适用,例如双方在仲裁协议中,或在一套仲裁规则之中,达成了此种协议,或通过确
以本国法律来规范仲裁。
Dans un pays, le consentement de la victime n'était pas expressément pris en considération dans le contexte de la traite des personnes mais était seulement évalué “pour déterminer si le trafiquant avait conduit la victime à agir, ce qui était un élément constitutif de l'infraction” (Allemagne).
有一国在其关于人口贩运
条文中未把被害人

明确考虑在内,而只是“在确
贩运者是否诱使被害人行动这一犯罪要素
时候”才作出评估(德国)。
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