11.11 En ce qui concerne le grief de violation par l'État partie des obligations qui lui incombent au titre du Protocole facultatif, le Comité renvoie à sa jurisprudence constante selon laquelle, dès lors qu'il adhère au Protocole facultatif, un État partie est tenu de permettre l'exercice de bonne foi du droit de présenter une plainte au Comité conféré par le Protocole facultatif, et de s'abstenir de prendre des mesures propres à rendre la décision sur la communication sans valeur et de nul effet.
11 就关于缔约国违反《任择议定书》规定
义务
申诉而言,委员会提到其既定案例法,即:缔约国
加入《任择议定书》后必须允许本着诚意行使《任择议定书》规定
向委员会申诉
权利,避免采取会使关于来文
决定无
措施。
预

面,实施人口基金支助



