Mme Perkins (Royaume-Uni) dit que le commentaire ne répond pas aux préoccupations exprimées par sa délégation en ce qui concerne la loi applicable car il mentionne la loi du lieu de résidence du constituant et la lex situs de l'actif incorporel, mais pas la loi stipulée dans le contrat qui a créé cet actif, c'est-à-dire la loi de la créance.
Perkins女士(联

)说,评注未能解决联

代表团对适用法律的关切,因为评注提到了设
人的居住地法律和无形资产的物所在地法,而未提及设立无形资产的
同中的法律,也就是应收款法。
仅包括
对资产的占有权以创造偿还贷款所必需的收入的情形,将占有权让与有担



