La législation sur l'insolvabilité devrait être transparente et prévisible.

破产法应具有透明度并可加以预测，这样就使得潜在的放款人和债权人能够理解破产程序是怎样运作的，并能够在发生破产的情况下对其作为债权人承受的风险加以评。

De plus, elle aurait de lourdes conséquences fiscales pour le transfert des biens aux prêteurs.

，此类约定还会造成将资产赋予放款人适用的严重税务后果。

Les bailleurs de fond peuvent avoir une certains latitude à cet égard.

在这方面，放款人应当具有一定的灵活性。

La désignation par le prêteur d'un nouveau concessionnaire peut déboucher sur des décisions arbitraires.

放款人指定新的特许公司会导致专断的决定。

Le prêteur garanti peut tirer d'autres avantages, plus indirects, de la constitution d'une sûreté.

担保放款人还获得其他较为间接的有利条件。

Il est nécessaire de lier les prêteurs à un stade moins avancé du projet.

需要在项目的较早期阶段便把放款人拴住。

Le non-remboursement est un risque commercial auquel s'exposent normalement tous les prêteurs.

对任何放款人来说，不能收回贷款都是一种正常的业风险。

À cette fin, elle obtient un prêt du prêteur C.

ABC从放款人C处获得收购所需资金的贷款。

Le prêteur inscrit un avis au registre général des sûretés.

放款人在普通担保权登记处登记了其担保通知。

Plusieurs membres de la délégation des États-Unis d'Amérique auprès du Groupe de travail sur le droit de l'insolvabilité de la CNUDCI ont élaboré une proposition qui vise à établir un cadre légal permettant une procédure rapide d'insolvabilité en vue d'une restructuration volontaire des dettes découlant d'emprunts (créances et obligations d'établissements de prêt) de sociétés internationales insolvables. Cette procédure reposerait sur l'approbation de la restructuration par une majorité qualifiée de créanciers dans chaque catégorie concernée et sur un examen judiciaire du caractère adéquat de la restructuration qui serait évaluée par rapport à des normes internationales appropriées en la matière.

贸易法委员会破产法工作组中的美利坚合众国代表团的几位成员拟订了一个迅速破产程序法定框架的建议，以便在每一受影响类别的法定绝对多数债权人核准结和参照有关的国际结标准评价结适当性的司法审查的基础上，对破产的国际业企业的借款债务（机放款人的债务和债券）实施自愿性结。

Peuvent apporter un financement: d'une part, les prêteurs ou les vendeurs de biens d'avant l'insolvabilité qui sont en relation continue avec le débiteur et son entreprise et qui peuvent avancer d'autres fonds ou accorder un crédit commercial pour accroître les chances de recouvrement de leurs créances existantes et éventuellement obtenir une valeur supplémentaire en raison des taux supérieurs appliqués aux nouveaux prêts et, d'autre part, des personnes qui n'avaient pas de relations avec l'entreprise avant l'insolvabilité et dont la seule motivation est probablement la possibilité de rendements élevés.

第一种放款人系无力偿债前放款人或货物卖方，他们与债务人及其经营的业务有着还在继续的关系，可能预支新款或提供贸易信贷，以提高收回其现有债权的可能性，或许通过提高新贷款的利率获取增值。

La délégation du Royaume-Uni croit, quant à elle, comprendre que la Commission est convenue de faire en sorte que soit prévue l'exclusion des cessions qui permettraient à un non-ressortissant d'acheter des terrains et des bâtiments dans un État où cela est interdit par le droit foncier local; une exclusion fondée sur ce que le représentant des États-Unis a décrit à la précédente séance; et une exclusion visant à préserver la priorité assurée par voie d'enregistrement aux prêteurs accordant des prêts contre une garantie sur un immeuble.

然，据联合王国代表团了解，委员会曾同意尽量作出规定，排除那种可使非本国国民能购买一国的土地和建筑物该当地国国家土地法禁止这样做的转让；根据美国代表在上次会议上所述的情况作出排除在外的规定；以及作出另一项除外规定，旨在保护以土地担保进行借贷时采用登记制度所保障的放款人优先权。

On a toutefois été largement d'avis que, pour permettre aux juristes des pays de droit romano-germanique de comprendre plus facilement la recommandation 130, son impact pourrait être expliqué dans le commentaire, où l'on pourrait en particulier préciser que, si la constitution de sûretés sur des biens futurs devenait possible, certains conflits, qui actuellement ne pouvaient exister que dans de très rares pays qui autorisaient la vente de biens futurs assortie d'une clause de réserve de propriété, pourraient naître entre un vendeur réservataire et un prêteur.

然，普遍看法是，为了使建议130更易于大陆法系的律师理解，评注可以对其影响作出解释。 评注可以特别说明这样一点：一旦可以在未来资产上设定担保权，那么目前只在极少数采用保留所有权安排的法域—这些法域准许在保留所有权的情况下出售未来资产—中才可能发生的的冲突，就有可能在保留所有权的卖方和放款人之间产生。

Les travaux de la CNUCED ont révélé qu'un mécanisme efficace de participation accrue du secteur privé devrait comporter trois éléments essentiels : des dispositions permettant un gel automatique des remboursements; le maintien de l'accès du débiteur à des fonds de roulement, nécessaire pour la poursuite de ses opérations; et un dispositif de réorganisation des actifs et du passif du débiteur prévoyant un partage de la charge de l'ajustement entre le débiteur et les créanciers, ainsi qu'une répartition équitable des coûts entre les créanciers.

联合国贸发会议的研究揭示了，加强私营部门参与的有效机制包含三大主要因素：能够自动冻结还债的条例；保持借债人能够得到继续进行业运作所必要的流动资金；一个借债人的资产和负债的重组机制，该机制规定，的成本要在借债人和放款人之间分摊，，债权人之间也要公平的分摊费用。

Il a toutefois été observé que l'existence de mécanismes qui peuvent compromettre la faculté du créancier de disposer de sa garantie ne dissuadera généralement pas un prêteur d'accorder un crédit dès lors qu'il pourra être suffisamment sûr que les lois relatives à l'insolvabilité seront appliquées d'une manière raisonnablement prévisible et transparente, que le prêteur sera dédommagé de manière équitable pour la diminution de valeur de sa garantie, et qu'il sera en définitive à même de réaliser sa garantie dans un délai raisonnable.

然已经指出过，可能影响债权人处理担保品能力的机制的存在一般将不会阻止放款人提供信贷，只要放款人能足够放心，即将以可预测和透明的方式执行破产法，对于其担保品价值的缩减，放款人将得到公正的补偿，放款人最终将能在合理的时期内将它的担保品变现。

Il peut aussi s'agir d'une procédure complexe prévoyant, par exemple, la restructuration des dettes de l'entreprise insolvable (extension de la durée du prêt et du délai de remboursement, report du paiement des intérêts ou changement de l'identité des prêteurs); une partie des créances peut être convertie en prises de participation moyennant une réduction (ou même la disparition) des participations existantes; les actifs non essentiels peuvent être vendus; et il peut être mis fin aux activités non rentables.

这些程序还可包括一种复杂的重组计划，根据这种计划可以对破产实体的债务进行结（例如，延长贷款期限和偿债期限，推迟支付利息或改变放款人的身份）；某些债务转为股权，同时减少（甚至取消）现有债权；变卖非核心资产；关闭不赢利的企业活动；等等。

ABC peut ainsi obtenir des prêts au gré de ses besoins pour un montant global représentant jusqu'à 50 % de la valeur de ses stocks que le prêteur B juge acceptables (en fonction de leur type et qualité ainsi que d'autres critères) et jusqu'à 80 % de la valeur de ses créances de sommes d'argent que le prêteur B juge acceptables (en fonction de critères tels que la solvabilité des débiteurs en compte) pour le prêt.

根据贷款安排，ABC可不时获得贷款，其总额不超过放款人B认为（根据库存品的种类和质量，以及其他标准）可允许借款的ABC库存品价值的50%，再加上放款人B（根据账户债务人的信誉等标准）认为可允许借款的ABC应收款价值的80%。

La perte subie par le Gouvernement est celle qui correspond au prélèvement de la somme de 267 sur le FGF, ou à l'emprunt de cette somme, et l'affectation de cette somme à l'achat d'actifs de remplacement ou au financement de pertes directes et elle comprend la perte des gains de placement correspondant à cette somme ou la perte des intérêts et des frais connexes payés au bailleur des facilités de crédit pour l'emprunt de ce montant.

政府的损失是从后代基金中提取金额267或举借金额267并将这笔金额用于购买重置资产或为直接损失供资引起的损失，它包括金额267的投资收益损失或者利息损失和为举借金额267向信贷安排放款人支付的有关费用。

Il peut aussi s'agir d'une procédure complexe prévoyant, par exemple, la restructuration des dettes (extension de la durée du prêt et du délai de remboursement, report du paiement des intérêts ou changement de l'identité des prêteurs); une partie des créances peut être convertie en prises de participation moyennant une réduction (ou même la disparition) des participations existantes; les actifs non essentiels peuvent être vendus; et il peut être mis fin aux activités non rentables.

这些形式还可包括一种复杂的重组计划，根据这种计划可以对债务进行结（例如，延长贷款期限和偿债期限，推迟支付利息或改变放款人的身份）；某些债务转为股权，同时减少（甚至取消）现有债权；变卖非核心资产；关闭不赢利的企业活动；等等。

ABC peut ainsi obtenir des prêts au gré de ses besoins pour un montant global représentant jusqu'à 50 % de la valeur de ses stocks que le prêteur B juge acceptables (en fonction de leur type et qualité ainsi que d'autres critères) et jusqu'à 80 % de la valeur de ses créances de sommes d'argent que le prêteur B juge acceptables pour le prêt (en fonction de critères tels que la solvabilité des débiteurs en compte).

根据信贷额度，ABC可不时获得贷款，其总额不超过放款人B认为（根据库存品的种类和质量，以及其他标准）可允许借款的ABC库存品价值的50%，再加上放款人B（根据账户债务人的信誉等标准）认为可允许借款的ABC应收款价值的80%。