Lorsqu'un dommage nucléaire est causé par du combustible nucléaire ou des produits ou déchets radioactifs qui ont été volés, perdus, jetés à la mer ou abandonnés, le délai visé au paragraphe 1 du présent article est calculé à partir de la date de l'accident nucléaire qui a causé le dommage nucléaire, mais ce délai ne peut en aucun cas être supérieur à 20 années à compter de la date du vol, de la perte, du jet à la mer ou de l'abandon.
“2. 如果

系被窃、丢失、倾弃或遗弃的
燃料、放射性产
或废料所造成,则本条第1款确定的期限应从造成

的
事故发生之日
算,但不应超过自上

被窃、丢失、倾弃或遗弃之日
20年。




