L'un ou l'autre de ces documents sera immédiatement transmis à l'État Partie requérant.
这类收或声明应立即传递给请求
。
Lors de la livraison des plants, l'acheteur avait signé un reçu dont il ressortait que les conditions générales de l'Association néerlandaise des phytogénéticiens, telles qu'elles étaient imprimées au verso du reçu, étaient applicables à la transaction.
在交付番茄苗时买方曾签署收,收
说明印在收
背面的荷兰植物育种者协会
款和
件适用于本协议。
Tout étranger qui aura surchargé ou falsifié un titre de séjour ou le récépissé à lui remis utilisé dans l'accomplissement d'un acte administratif, un titre de séjour ou un récépissé autre que celui lui appartenant, sera condamné à un emprisonnement de six mois à trois ans et à une amende de 9 000 à 18 000 euros ou à l'une de ces deux peines seulement.
任何外人如果涂改或伪造居留证或发给他用以执行
项行政决定的收
、或属于别人所有的居留证或收
,应判处六个月至三年的徒刑和9 000至18 000欧元的罚金,或两者之
。
Quiconque aura fabriqué, falsifié ou altéré les passeports, certificats, livrets, cartes, bulletins ou récépissés, laissez-passer ou autres documents délivrés par les administrations publiques, en vue de constater une identité ou une qualité, reconnaître un droit ou accorder une autorisation, sera puni, en vertu de l'article 97 du Code pénal, d'un emprisonnement d'un à cinq ans et d'une amende de 9 000 à 18 000 euros.
任何人如果伪造、变造或篡改护照、证件、户口簿、身份卡、单据或收、通行证或公务机构发给以供证明身份或地位、承认权利或给予许可的其他证件,应依《刑法典》第97
判处
至五年的徒刑和9 000至18 000欧元的罚金。
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