Le Dépositaire notifie sans retard à tous les États qui ont signé le Traité ou qui y ont adhéré la date de chaque signature, la date de dépôt de chaque instrument de ratification ou d'adhésion, la date d'entrée en vigueur du Traité et de tous amendements ou modifications qui y seraient apportés, ainsi que la réception de toute autre communication.

保存人应将每一签署日期、每份批准书或加入书交存日期、本条约及其任何修正和修生效日期以及其他通知情况迅速通知所有签署国和加入国。

Pour établir sa demande au titre des pertes liées aux contrats, Hydroproject a fourni des copies des contrats, factures, copies de correspondances dont un accusé de réception par l'employeur de la facture No 5A, rapports d'experts, états de travaux exécutés et de services rendus en vertu des contrats, ainsi que le projet de rapport pour l'installation de passes à poissons.

Hydroproject为证明合同损失索赔提供证据是合同复制件、发票、附有雇5A号发票回执信件复制件、顾问报告、关于合同之下完成工作和提供服务说明，以及鱼道设施设计报告草稿。

Si seule une évaluation précise et détaillée permettrait de déterminer dans quelle mesure les travaux de la Commission contribuent aux débats et aux décisions du Conseil, on a généralement l'impression, comme il a été indiqué plus haut, qu'il reste beaucoup à faire pour améliorer et pour renforcer cette interaction.

理事会也已正式确认并“意到”。 尽管只有行一次全面、具体评价才能表明委员会这些投入对理事会审议和决定影响程度，但如上所述，总体印象是这种互动仍有相当大及加强余地。

Bien qu'il exige que la notification soit adressée “par écrit”, le paragraphe 3 de ce même article reconnaît expressément qu'elle peut être adressée “soit en courrier recommandé, soit par tout moyen de communication électronique ou autre moyen approprié donnant lieu à un accusé de réception”.

尽管该条第3款要求通知必须采取“书面”形式，但同一项规定明示确认通知可以“签邮件或能确认任何电子或其他适当手段发出。”

Il s'ensuit que les Parties communiquent maintenant le plus souvent avec le Secrétariat par courrier électronique et que celui-ci fait de même pour la plupart de ses communications, y compris en ce qui concerne la correspondance et la documentation des réunions.

为此，秘书处目前所到绝大多数缔约方来文均以电子邮件形式发送，因此我们亦同样大都采用电子邮件方式作出回复，其中包括以同样方式发送和会议文件。

Plusieurs entités des Nations Unies, ainsi que d'autres organisations intergouvernementales et internationales, ont accusé réception du questionnaire mais ont fait savoir que les questions qui étaient posées ne s'appliquaient pas à elles ou ne concernaient pas leurs activités.

联合国系统几个实体以及其他政府间和国际组织表示调查表，但指出这些问题不适用于它们或超出其活动范围。

La Mission a été informée que des individus et des groupes, considérés comme source de critique à l'égard des opérations militaires israéliennes, faisaient l'objet d'une répression ou de tentatives de répression de la part du Gouvernement d'Israël.

调查团报告称，那些被视为抨击以色列军事行动个人和团体，遭到以色列政府压制，或意图压制。

Le Comité note qu'il est difficile de savoir, sur la base des informations précédemment fournies, si le Comité de haut niveau pour l'émigration a effectivement été créé et quelles ont été ses réalisations à ce jour.

委员会指出，据所资料来看，不清楚移徙事务高级委员会是否确已设立，也不清楚迄今为止该委员会所取得实绩。

Dans ces circonstances, le Comité est d'avis que les éléments dont il est saisi ne lui permettent pas de conclure que l'État partie a mal appliqué les restrictions prévues au paragraphe 3 de l'article 12.

在此情况下，委员会认为，委员会所材料无法使之得出缔约国滥用第十二条第三款所述限制规定结论。

À son avis, il serait préférable que la présomption soit qu'en l'absence de preuve contraire, la communication soit réputée de pas avoir été reçue si elle a été envoyée à une adresse non désignée.

他认为，以下办法较可取：在没有相反证据情况下，信件如果发送到非指定地址，就被认为没有由件人。

M. Hidalgo Castellanos (Mexique) dit que sa délégation craint que le projet de paragraphe 2 ne crée la présomption qu'une communication a été reçue même si elle n'est pas parvenue à l'adresse désignée par le destinataire.

Hidalgo Castellanos先生（墨西哥）说，墨西哥代表团关是，根据草案第2款，信件即便没有发送到件人指定地址，也推定已由件人。

Dans ces circonstances, le Comité est d'avis que les éléments dont il est saisi ne lui permettent pas de conclure que l'État partie a mal appliqué les restrictions prévues au paragraphe 3 de l'article 12.

在此情况下，委员会认为，委员会所材料无法使之得出缔约国滥用第十二条第三款所述限制规定结论。

Dans ces circonstances, le Comité a été d'avis que les éléments dont il était saisi ne lui permettaient pas de conclure que l'État partie avait mal appliqué la restriction prévue au paragraphe 3 de l'article 12.

在此情况下，委员会认为，委员会所材料无法使之得出缔约国滥用第12条第3款所述限制规定结论。

Elles se sont également déclarées favorables au système souple proposé dans le projet de directives reposant sur la date à laquelle l'État ou l'organisation internationale recevaient notification de la réserve.

他们还欢迎准则草案提议以所涉缔约国或国际组织保留通知之日为基础这一灵活制度。

Une communication relative à une réserve n'est considérée comme ayant été fait par l'auteur de la réserve qu'à partir de sa réception par l'État ou l'organisation auquel elle est destinée.

与保留有关告知只有在接保留国家或组织后，才应视为业经保留提具者作出。

Une communication relative à une réserve n'est considérée comme ayant été faite par l'auteur de la réserve qu'à partir de sa réception par l'État ou l'organisation auquel elle est destinée.

与保留有关告知只有在接保留国家或组织后，才应视为业经保留提具者作出。

Après vérification par le secrétariat de l'obtention des informations précitées, l'organisation participante est admise à la session à moins qu'un tiers ou plus des gouvernements participants ne s'y opposent.

在秘书处核实了所上述资料之后，将允许该与会者参加会议，除非三分之一以上政府与会者反对。

Le projet de paragraphe 2 distingue entre la réception d'un message envoyé à une adresse désignée et la réception d'un message envoyé à une adressé non désignée.

草案第2款对发送到指定地址信与发送到非指定地址信息作了区分。

Dès qu'un projet aura été reçu par le secrétariat au nom du Comité, il en sera accusé réception et un numéro d'enregistrement lui sera attribué.

秘书处代表委员会到提交项目后即告知并给予一个登记号码。

Si les renseignements supplémentaires ainsi reçus permettent d'élucider le cas, le gouvernement en est informé immédiatement, sans attendre la session suivante du Groupe.

若补充材料等于已查明了案件，则立即通知政府，不必等待工作组下届会议。