De même, l'auteur s'est plaint de ce que, lors de la troisième procédure, deux membres du collège ont été désignés par la municipalité de Saalfelden et de ce que les témoins à charge n'ont reçu copie de leur déposition antérieure que lorsqu'il a saisi la Commission de recours, sans toutefois formuler cette réclamation lorsqu'il a ensuite introduit un recours devant le tribunal administratif.

同样，提交人只是向上诉委提出了第三轮的理委两位成员是由萨尔费尔德市政府推荐的问题，以及向控证人提供了其前几次证词的申诉，而在随后向行政法院上诉时，则未坚持这项申诉。

La Division assume encore d'autres fonctions qui se rattachent au travail judiciaire : elle entretient le quartier pénitentiaire; elle établit et tient à jour une liste des conseils de la défense; elle met en place et applique un système de rémunération pour les conseils commis d'office et elle assiste les témoins à charge ou à décharge venus déposer devant le Tribunal.

该司的其他与法庭有关的职能包括提供和管理拘留设施；编制和保存护律师册；建立并管理护律师的报酬制度；向出庭作证的控证人和证人提供援助。

Le Comité a été également informé que sur les 50 témoins convoqués, 10 n'ont pas déposé, 7 parce que le contre-interrogatoire de certains témoins dans des procès joints a pris plus de temps que prévu et 3 (2 à charge et 1 à décharge) parce que l'accusation comme la défense ont décidé de ne pas les appeler à la barre.

委员会还获悉，在传唤的50证人，共计10人没有作证，其7人是因为在合并对一些证人的盘问所花时间比期的长，另外3证人（2控证人，1证人），控和都决定不使用他们。

La police kényenne a également en sa possession des éléments de preuve suffisants pour arrêter à nouveau les trois fonctionnaires suspendus du HCR et les inculper de contravention aux règles de procédure judiciaire (article 121 f) du Code pénal kényen) du fait qu'ils ont activement menacé des témoins à charge depuis qu'ils ont été libérés sous caution.

肯尼亚警还掌握着必要的证据，将根据肯尼亚刑法第121条f款再次拘捕难民专员办事处三被停职的工作人员，并对他们提出“涉及司法程序的犯罪”的指控，因为他们在保释后积极地向控证人进行威胁。

Il va sans dire qu'il ne s'agit pas ici de savoir quel type d'élément de preuve doit être retenu dans le Règlement de procédure et de preuve, mais plutôt de savoir comment les règles doivent assurer le droit de l'accusé de faire interroger les témoins à charge, droit qui est clairement énoncé dans le Statut.

不用说,这无关程序和证据规则应采用哪种证据原则,而是这些规则怎样确保《规约》明确规定的被告盘问控证人的权利问题。

Le 4 janvier, un Albanais du Kosovo a été assassiné. La victime, qui était proche de la Ligue démocratique du Kosovo (LDK) et avait appartenu auxdites forces armées de la République du Kosovo, avait aussi témoigné à charge lors du procès à grand retentissement d'anciens membres de l'Armée de libération du Kosovo (ALK).

4日，一科索沃的阿尔巴尼亚族人被谋杀，此人与科民盟关系密切，曾是一个被称为“科索沃共和国武装部队”的组织的成员，并且曾在对科索沃解放军（科解放军）前成员的一次重要作为控证人出庭。

Des témoins à charge ont déclaré que des documents avaient été saisis, prouvant que des membres du Conseil et de la Ligue avaient planifié et coordonné les attaques dans la Province du Nord-Ouest, mais aucun document de la sorte ou autre élément de preuve n'aurait été produit devant le tribunal.

尽管控证人说，已经查获了书面材料，证明南喀麦隆全国理事会和南喀麦隆青年联盟的成员曾策划和策应西北省的袭击，但据报告，没有在法庭上出示这些文件或其他证据。

Le juge qui présidait la Cour n'en a pas moins écarté les éléments de preuve de ces témoins au motif qu'il s'agissait de voisins et de parents de l'accusé; en revanche, il a retenu la déclaration des témoins à charge qui disaient avoir vu l'auteur sur les lieux du crime.

然而，主法官并没有考虑这些证人的证词，其依据是他们是被告的邻居和亲属；而法官却相信说在犯罪现场看到提交人儿子的控证人的证词。

Cela étant, et en prenant en considération l'ensemble des affaires dont le Tribunal est saisi, il a été posé comme hypothèse de travail qu'au total le temps nécessaire pour conduire le contre-interrogatoire d'un témoin à charge n'excède pas le temps requis pour mener à bien l'interrogatoire principal dudit témoin.

作为一种工作法，所有案件总的来说可以假定，诘问控证人所占的全部时间通常不会超过询问本证人所需的全部时间。

Cela étant, et en prenant en considération l'ensemble des affaires dont le Tribunal est saisi, il a été posé comme hypothèse de travail qu'au total, le temps nécessaire pour conduire le contre-interrogatoire d'un témoin à charge n'excède pas le temps requis pour mener à bien son interrogatoire principal.

作为一种工作法，假定在总体考虑所有案件的情况下，盘问控证人的时间总和通常不长于主询问的时间总和。

Dans un procès à grande échelle de six accusés, par exemple, le ministère public a utilisé en moyenne deux heures d'audience par témoin, mais moins d'une demi-heure pour les témoins directs de crimes, ce qui est d'une très grande efficacité quels que soient les critères utilisés.

例如，在有六被告的大型讯，每位证人控大致平均使用2个开庭时，但用于罪行基底证人的时间则不足半小时，按任何标准衡量这都属极其高效。

Avant que le premier témoin à décharge cité par Karemera n'ait pu être entendu, la Chambre s'est vue obligée, en raison de circonstances exceptionnelles, de rappeler trois témoins à charge et d'entendre par voie de vidéoconférence la déposition d'un témoin à décharge cité par Joseph Nzirorera.

在听取Karemera的第一位护证人的证词之前，由于情况特殊，分庭召回了3控证人，并通过视频链接，听取Joseph Nzirorera一案的证人的证词。

Il a affirmé que pendant sa garde à vue il avait rencontré le témoin à charge A. K. et a ajouté qu'un certain Laurel Murray, cousin de l'auteur, avait été passé à tabac par des habitants de Raymonds peu de temps avant la fusillade.

他证实，他在羁押时见到过控证人A.K.，并指出，提交人的堂表兄弟Laurel Murray 在开枪之前受到Ramonds居民的殴打。

L'expérience montre que dans les affaires à accusé unique, le temps requis pour conclure le contre-interrogatoire des témoins à charge est généralement le même que le temps nécessaire pour conduire l'interrogatoire principal. Dans certains cas, il peut même être plus court.

过去的经验表明，在涉及一被告人的案件，诘问控证人所需时间通常与询问本证人所需时间差不多，在若干案件控证人所需时间甚至可能比较短。

Il a été indiqué ci-dessus que le nombre estimatif des témoins à charge pourrait en fait être réduit en cours de procès et que le nombre moyen de jours de procès par accusé pourrait être moins élevé que prévu (voir par. 20).

上文已经提及，控证人估计人数事实上在期间可能会减少，每一被告的平均天数也可能减少（见第20段）。

De plus, en pareil cas, on ne voit pas clairement comment le droit de l'accusé de faire interroger les témoins à charge contre lui, clairement énoncé au début de la première phrase de l'alinéa e) du paragraphe 1 de l'article 67, pourrait être exercé.

而且,在这种情况下,第67条第一款(e)项第一句起首部分明确规定的被告盘问控证人的权利不知道怎样能够实行。

Ces examens (toujours menés compte tenu de la nécessité de prouver les faits reprochés à l'accusé) ont déjà permis de limiter la portée des accusations ainsi que le nombre des témoins cités et des pièces à conviction produites dans plusieurs procès.

这些查（总是根据必须证明案件不利于被告的原则）已局限了指控的范围，并限制了在讯传唤控证人和展示证据的数目。

Les irrégularités en question, ainsi que la décision prise par le collège d'entendre exclusivement des témoins à charge, ont également violé le droit de l'auteur à l'égalité des armes, garanti au paragraphe 1 de l'article 14 du Pacte.

这些不符合法律的做法以及理委只听取控证人的决定，也剥夺了他按《公约》第十四条第一款的保障享有同等手段的权利。

Dans cette affaire, le Tribunal avait procédé de la manière prévue à l'article 61 du Règlement : après avoir entendu quelques témoins à charge, la Chambre de première instance avait lancé un mandat d'arrêt international.

对于本案，法庭首先举行了一次根据第61条的听询，听取了控数证人的证词，其后决定发出一份国际拘捕令。

Il indique que les délits commis ont soulevé l'indignation dans l'ensemble du pays et que, au cours du procès, des témoins à charge ont refusé de témoigner ou ont prétendu ne se souvenir de rien.

它说这些罪案引起全国的愤怒；在时，控证人拒绝作证或说他们不记得发生什么事了。