Le peuple travailleur ployait sous des impôts écrasants.
以前劳动人民被沉重
捐税压得直不起
。
En vertu de la Convention sur le statut des réfugiés, les États parties s'engagent à accorder aux réfugiés sur leur territoire un traitement au moins aussi favorable que celui accordé aux nationaux en ce qui concerne la liberté de pratiquer leur religion (art. 4), la protection de la propriété intellectuelle (art. 14), le droit d'ester en justice et le droit à l'assistance judiciaire (art. 16), le bénéfice du système de rationnement (art. 20), l'enseignement primaire (par. 1 de l'article 22), l'assistance et les secours publics (art. 23), la législation du travail et la sécurité sociale (art. 24) ainsi que les charges fiscales (art. 29).
根据《关于难民地位
公约》,各缔约国在宗教(第四条)、保护知识产权(第十四条)、向法院申诉和法律协助(第十六条)、定额供应措施(第二十条)、初等教育(第二十二条第1款),公共救济和协助(第二十三条)、劳动立法和社会安全(第二十四条),以及财政捐税或费用(第二十九条)等方面对于在其境内
难民
待遇至少应该与给于其国民
待遇同样优惠。
Les objets et autres biens destinés à l'usage officiel de l'organisation sont exonérés, sur le territoire des États membres, des droits de douane, taxes et autres redevances, à l'exception des droits concernant le transport, l'entreposage, l'accomplissement des formalités douanières en dehors des locaux prévus à cet effet ou en dehors des heures de travail de l'organe concerné et autres services analogues, conformément aux règles applicables à d'autres organisations internationales.
本组织公务用品和其它财产应免向成
国缴纳关税、捐税及有关费用,在并非为此目
所设场所
其它地方或在海关主管机构工作时间以外收取
运输、储存、海关登记费以及根据为其它国籍组织制定
程序提供
类似服务收取
费用除外。
En aidant le Gouvernement à poursuivre les réformes, en particulier dans le domaine de l'informatisation des régies financières (trésor, impôts, domaines, douanes, perception, services des recettes et services centraux), et à mettre en valeur les richesses minières, forestières et agricoles nationales, la communauté internationale contribuera à créer les conditions d'une stabilité durable, amorcée par le retour à la légalité constitutionnelle en mai dernier.
通过协助中非共和国政府推动改革,特别是在财政管理信息化领域(国库、收税、财产、关税、捐税、收入事务和中央事务)
改革,以及开发利用国家
矿业、林业和农业资源,国际社会将帮助建立去年5月恢复了宪法
法性后带来
长期稳定条件。
Dans le cas où l'incidence d'un impôt quelconque est subordonnée à la résidence de l'assujetti, les périodes pendant lesquelles les représentants des États Parties qui assistent aux audiences de la Cour et aux séances de l'Assemblée se trouvent sur le territoire d'un État Partie pour l'exercice de leurs fonctions ne sont pas considérées comme des périodes de résidence.
如果任何捐税
负担是以居留为条件,出席法院和大会会议
缔约国代表因履行其职责而留在缔约国
期间,不应视为居留期间。
Lorsque l'assujettissement à un impôt est fonction de la résidence, les périodes pendant lesquelles les représentants visés au paragraphe 1 qui assistent aux séances de l'Assemblée et de ses organes subsidiaires se trouvent sur le territoire d'un État Partie pour l'exercice de leurs fonctions ne sont pas considérées comme des périodes de résidence.
如果任何捐税
负担是以居留为条件,第1款所述出席大会及其所属机关
会议
代表因履行其职责而留在缔约国
期间,不应视为居留期间。
Il demeure entendu, toutefois, que la Cour ne demandera pas l'exonération d'impôts qui sont, en fait, des redevances afférentes à l'utilisation de services publics, dont le taux est fixe et dont le montant dépend de la quantité de services rendus, et qui peuvent être identifiés, décrits et détaillés avec précision.
但了
是,法院对于事实上纯为公用事业服务费用
捐税不得要求免除,如果这些服务是根据所提供
数量按照固定费率收费,而且可以为此提供明细记录。
RÉAFFIRME les résolutions précédentes visant à accorder toute forme de soutien, d'appui et d'assistance économique, technique, matériel et moral au peuple palestinien et à son autorité nationale, et EXHORTE à accorder un traitement préférentiel à l'importation des produits palestiniens avec exemption de taxes et de droits de douane.
重申以往通过
号召向巴勒斯坦人民和巴勒斯坦民族权力机构提供一切形式
道义、物质、技术和经济支持
决议,同时在进口和免除捐税和关税方面给予巴勒斯坦产品优惠待遇。
REAFFIRME les résolutions précédentes visant à accorder toute forme de soutien, d'appui et d'assistance économique, technique, matériel et moral au peuple palestinien et à son autorité nationale, et EXHORTE à accorder un traitement préférentiel à l'importation des produits palestiniens avec exemption de taxes et de droits de douane.
重申以往通过
号召向巴勒斯坦人民和巴勒斯坦民族权力机构提供一切形式
道义、物质、技术和经济支持
决议,同时在进口和免除捐税和关税方面给予巴勒斯坦产品优惠待遇。
Il demeure entendu, toutefois, que la Cour ne demandera pas l'exonération d'impôts qui sont, en fait, des redevances à taux fixe afférentes à l'utilisation de services publics, dont le montant dépend de la quantité de services rendus, et qui peuvent être identifiés, décrits et détaillés avec précision.
但此项规定应理
为,法院对于事实上纯为公用设施服务费用
捐税不得要求免除,如果这些服务是根据所提供
数量按照固定费率收费,而且可以为此提供明细记录。
5 L'État partie fait valoir que la plainte du quatrième auteur au titre du paragraphe 1 de l'article 14 est irrecevable ratione materiae, étant donné que la procédure de détermination des taxes et des droits ne figure pas en tant que telle dans le champ d'application dudit article.
5 缔约国提出,第四提交人根据第十四条第1款提出
主张,从属物理由而言不可受理,因为目前形式
关于确定税额和捐税
诉讼并不为该条款所涵盖。
Il convient d'ajouter au montant perçu au titre du RMI les ressources ou avantages provenant des « droits connexes » (droit à la Couverture maladie universelle et à la CMU complémentaire, diverses exonérations fiscales, aides locales, etc.) ainsi que du versement des allocations logement.
在适当情况下,应在补助中添加从住房补助和“附加权利”获得
收入或利益(这些权利包括医疗保险和补充医疗保险、各种捐税减免、社会救助等)。
Dans le cas où l'incidence d'un impôt quelconque est subordonnée à la résidence de l'assujetti, les périodes pendant lesquelles les avocats se trouvent sur le territoire d'un État Partie pour l'exercice de leurs fonctions ne sont pas considérées comme des périodes de résidence.
如果任何捐税
负担是以居留为条件,律师因履行其职责而留在缔约国
期间,不应视为居留期间。
Le Président de la cour d'appel a déclaré au Rapporteur spécial que cette situation pouvait poser problème en particulier pour les athées issus de la majorité musulmane dans la mesure où leurs impôts contribuaient au financement par l'État d'activités religieuses.
上诉法院院长向特别报告
宣称,这种情况可能对穆斯林多数派中
无神论者来说尤其成问题,因为他们缴纳
捐税有助于国家对宗教活动
资助。
Des instruments dont l'efficacité a été démontrée ont été créés, parmi eux le programme de solidarité 26-26 qui a changé la physionomie du monde rural dans plusieurs régions du pays, la Banque tunisienne de solidarité et l'exonération des charges sociales.
政府制定了有效
文书,其中包括改变国内一些地区农村生活面貌
团结方案2626以及免除社会捐税
突尼斯团结银行等。
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Il possédait treize métairies, une vieille abbaye, où, par économie, il avait muré les croisées, les ogives, les vitraux, ce qui les conserva ; et cent vingt-sept arpents de prairies où croissaient et grossissaient trois mille peupliers plantés en 1793.
他还有十
处分种田,一座老修道院,修院的窗
,门洞,彩色玻璃,一齐给他从外面堵死了,既可
付捐税,又可保存那些东西。此外还有一百二十七阿尔邦的草原,上面的
千株白杨是一七

种下的。