IE Contractors a aussi produit plusieurs documents concernant une garantie spéciale entre GKN Contractors Ltd.

IE Contractors还提供了与GKN Contractors Ltd.和ECGD之间具体担有关一些文件。

En revanche, l'enregistrement au registre de la propriété intellectuelle approprié peut être préférable, par exemple: a) lorsque le bien grevé est un type de bien pour lequel existe un régime d'enregistrement qui produit des effets à l'égard des tiers, ou des effets similaires, et permet d'enregistrer des documents ou avis relatifs à des sûretés (par exemple brevets ou marques dans de nombreux États); ou b) lorsque le créancier garanti a besoin d'obtenir la priorité sur d'autres créanciers garantis ou bénéficiaires de transferts conformément au droit contenant des dispositions ayant trait à la propriété intellectuelle pertinent.

一方面，例如在下列情况下，在相应知识产权登记处登记可能较好：(a)对于担资产所属资产类型，有登记制度规定可通过登记而具有第三效力或类似效力，且允许登记担权文件或通知（例如许多国家中专利或商标）；或者(b)有担债权需优先于其他有担债权或适用有关知识产权法律所规定受。

En revanche, l'enregistrement au registre de la propriété intellectuelle approprié peut être préférable, par exemple: a) lorsque le bien grevé est un type de bien pour lequel existe un régime d'enregistrement qui permet d'enregistrer des documents ou avis relatifs à des sûretés (par exemple brevets ou marques dans de nombreux États); ou b) lorsque le créancier garanti a besoin d'obtenir la priorité sur d'autres créanciers garantis ou bénéficiaires de transferts conformément au droit pertinent contenant des dispositions ayant trait à la propriété intellectuelle.

一方面，例如在下列情况下，在相应知识产权登记处登记可能更可取：(a)对于担资产所属资产类型，有登记制度存在，且允许登记担权文件或通知（例如许多国家中专利或商标）；或者(b)有担债权需优先于其他有担债权或相应有关知识产权法律所规定受。

Toutefois, lorsque le droit contenant des dispositions ayant trait à la propriété intellectuelle prévoit qu'un document ou avis relatif à une sûreté grevant la propriété intellectuelle peut être inscrit dans un registre de la propriété intellectuelle et que, dans le même temps, la loi recommandée dans le Guide dispose que cette sûreté peut également être inscrite dans le registre général des sûretés, il est nécessaire de régler la question de la coordination entre ces deux registres.

不过，如果根据有关知识产权法律，知识产权担权文件或通知可在知识产权登记处登记，同时根据《指南》所建议法律，该担权也可在普通担权登记处登记，便有必解决这两种登记处之间协调问题。

Toutefois, lorsque le droit contenant des dispositions ayant trait à la propriété intellectuelle prévoit qu'un document ou avis relatif à une sûreté grevant la propriété intellectuelle est inscriptible dans un registre de la propriété intellectuelle et que, dans le même temps, la loi recommandée dans le Guide dispose que cette sûreté est inscriptible dans le registre général des sûretés, il est nécessaire de régler la question de la coordination entre ces deux registres.

不过，如果根据有关知识产权法律，知识产权担权文件或通知可在知识产权登记处登记，同时根据《指南》所建议法律，该担权也可在普通担权登记处登记，便有必解决这两种登记处之间协调问题。

CG2 inscrit ensuite un avis relatif à sa sûreté dans le registre général des sûretés. Le créancier garanti du preneur de licence (CG1) aura priorité sur le créancier garanti du propriétaire (CG2), sauf si CG1 a inscrit un avis relatif à sa sûreté dans le registre général des sûretés alors que CG2 a inscrit un document ou un avis relatif à sa sûreté dans le registre de la propriété intellectuelle approprié.

被许可使用B有担债权SC1优先于知识产权有担债权SC2，除非被许可使用有担债权SC1在普通担权登记处登记其担权通知而许可权有担债权SC2在相应知识产权登记处登记了其担权文件或通知。

En conséquence, si l'inscription d'un document ou avis relatif à une sûreté sur un registre de la propriété intellectuelle n'est pas possible ou ne confère pas d'effets à l'égard des tiers, ou des effets similaires, ce registre ne serait pas un registre spécialisé au sens du Guide et les recommandations de ce dernier relatives aux registres spécialisés ne s'appliqueraient pas (voir également par. 14 à 18 ci-dessous).

因此，如果不可能在知识产权登记处登记担权文件或通知，或者这类登记不产生第三效力或类似效力，则该登记处不属于《指南》所述专门登记处，《指南》中有关专门登记处建议不适用（见下文第14-18段）。

Une question plus délicate est celle de savoir si l'avis ne doit indiquer que la nature générique des biens grevés (biens meubles corporels, par exemple), même si la sûreté ne porte que sur un article spécifique (une seule voiture automobile, par exemple) ou si la description doit correspondre à la gamme réelle des biens visés par la documentation de base relative à la sûreté.

一个更为棘手问题是，即使担权实际上限于特定物品（如单独一辆汽车），但通知中是否只需指明设押资产类属性（如有形动产），或描述是否必须符合背景担文件所包括实际资产范围。

Même si un registre de la propriété intellectuelle ne permet pas l'inscription des sûretés, ou permet l'inscription d'un document mais non d'un avis relatif à la sûreté ou, ayant permis une telle inscription, ne lui confère pas d'effets à l'égard des tiers, le Guide ne formule pas de recommandation contraire et admet tout éventuel système d'inscription dans un registre spécialisé tel qu'il est.

即使知识产权登记处并不登记担权，或登记担权文件但不登记通知，或可以登记担权但不产生第三效力，《指南》也不提出相反建议，而是原原本本地接受专门登记制度。

Selon le Guide, les sûretés réelles mobilières grevant des biens meubles incorporels peuvent être rendues opposables par inscription d'un avis dans le registre général des sûretés, ou par inscription d'un document ou avis dans un registre spécialisé si un tel registre existe pour le bien grevé en question et accepte les inscriptions de documents ou avis relatifs à des sûretés (voir recommandation 38).

《指南》规定，无形资产上担权可通过在普通担权登记处登记通知而取得对抗第三效力，有关担资产若有专门登记处且该登记处可登记担权文件或通知，也可通过在该登记处登记文件或通知而取得对抗第三效力（见建议38）。

Une question plus délicate est celle de savoir si l'avis ne doit indiquer que la nature générique des biens grevés (les biens meubles, par exemple), même si la sûreté est limitée à un article spécifique (voiture unique, par exemple), ou si la description doit correspondre à la gamme réelle d'articles couverts par les documents d'information générale relatifs à la sûreté.

一个较为棘手问题是，通知是只需指明设押资产类属性（如有形动产），即使担权实际上限于特定物品（如单独一辆汽车）；还是描述必须符合背景担文件所包括实际资产范围。

Ainsi, si les frais applicables varient considérablement d'un État à l'autre, on peut raisonnablement s'attendre à ce que le coût d'enregistrement d'un document relatif à une sûreté réelle mobilière dans un registre de la propriété intellectuelle dépasse celui de l'inscription d'un avis relatif à une sûreté réelle mobilière dans le registre général des sûretés.

因此，虽然各国收取有关费用大不相同，但还是可以合理地认为，在知识产权登记处登记担权文件费用可能高于在普通担权登记处登记担权通知费用。

Le même résultat est possible pour les sûretés avec certificat déposées auprès d'un bureau central (chambre de compensation) si l'on inscrit le nom du créancier garanti dans le registre du bureau central et, de même, pour les sûretés sans certificat si l'on inscrit le nom du créancier garanti dans le registre de l'émetteur.

交存清算机构有证明文件担品可以把有担债权姓名记入该清算机构账簿，无证明文件担品则可在发行账簿中登记有担债权姓名，这两种办法都可以得到同样结果。

Le même résultat peut être obtenu pour les titres certifiés déposés auprès d'un établissement de compensation si l'on inscrit le nom du créancier garanti dans les livres de cet établissement, de même pour les titres non certifiés, si l'on inscrit le nom du créancier garanti dans les livres de l'émetteur.

交存清算机构有证明文件担品可以把有担债权姓名记入该清算机构账簿，无证明文件担品则可在发行账簿中登记有担债权姓名，这两种办法都可以得到同样结果。

Il faudrait aussi envisager la question de l'interface entre les substituts électroniques aux documents de propriété et documents financiers utilisés dans le commerce international en prêtant attention aux efforts actuellement déployés pour remplacer des documents papier, comme les lettres de crédit et les garanties bancaires, par des messages électroniques.

此项研究还应审议替代国际贸易中所使用产权凭证和财务文件各种电子手段之间接口，同时并须注意目前为了用电子电文取代诸如信用证和银行担书等纸面文件所作出努力。

Ainsi, l'inscription d'un document ou d'un avis concernant une sûreté grevant la propriété intellectuelle (par exemple un transfert à titre de garantie, une hypothèque ou un nantissement portant sur la propriété intellectuelle) au registre approprié de la propriété intellectuelle peut être exigée pour que la sûreté soit constituée.

例如，为设定担权，可能求在有关知识产权登记处登记知识产权担权文件或通知（例如为担目进行转、知识产权抵押或质押）。

De même, dans un registre des opérations garanties fondé sur le dépôt de documents, la documentation réelle sur la constitution d'une sûreté est présentée au conservateur qui la vérifie et établit ensuite le certificat d'inscription qui constitue du moins une preuve par présomption de l'existence d'une sûreté.

与此类似，在文件备案担交易登记中，实际担文件提交登记官员，登记官员经审查后将出具至少构成担权存在推定证据登记证明。

On considère généralement qu'il est coûteux et administrativement lourd pour un créancier d'avoir à modifier régulièrement les documents relatifs à ses sûretés pour refléter la création et le recouvrement de créances et les acquisitions et ventes d'éléments du stock dans le cours normal de l'activité du débiteur.

们普遍认为，如债务以足够频率修正它担文件以反映应收款产生和收取及存货在债务正常经营过程中获得和销售，这种做法成本高昂，而且在行政管理上也行不通。

Dans le droit contenant des dispositions ayant trait à la propriété intellectuelle de certains États, l'inscription d'un document ou d'un avis concernant un transfert ou une sûreté réelle mobilière au registre de la propriété intellectuelle est strictement facultative et ne vise qu'à faciliter l'identification de l'actuel propriétaire.

作为一个与知识产权有关法律问题，在有些国家，完全可以在知识产权登记处登记知识产权转和担权文件或通知，这种登记只是为了便于查明目前所有权。

Ainsi, dans certains États, selon le droit contenant des dispositions ayant trait à la propriété intellectuelle, une sûreté n'est pas constituée ni ne devient opposable tant qu'un document ou un avis relatif à cette sûreté n'est pas inscrit dans le registre de la propriété intellectuelle approprié.

举例来说，在有些国家，根据有关知识产权法律，担权文件或通知未在相应知识产权登记处办理登记，便不能设定或具有对抗第三方效力。