L'ASSURANCE NE PEUT PAS ETRE UNE CAUSE DE BENEFICE POUR L'ASSURE：ELLE NE LUI GARANTIT QUE LA REPARATION DE SES PERTES REELLES OU DE CELLE DONT IL EST REPONSABLE.

保险保人赚钱工具：保险仅仅对真实损失进行赔偿，或者在其责任之内损失进行赔偿。

En outre, le cotisant doit avoir moins de 65 ans au début de l'invalidité.

此外，在残疾开始发生时，保人年龄必须小于65岁。

L'État ne peut intervenir pour le compte d'assureurs étrangers même si l'assuré était son national.

即使保人本国国民，求偿国也能代表外国承保人采取行动。

Une fois que l'assureur a désintéressé l'assuré, il se substitue à lui.

保险人一向保人付了款，他就取代了原受损害人地位。

En vertu de ses dispositions, les assurés reçoivent une pension de vieillesse dès 60 ans.

根据这项法律规定，保人在年满60岁时可以领取老年养恤金。

L'indemnité de chômage est versée aux assurés qui sont sans emploi ou partiellement sans emploi.

失业津贴支付给失业或部分失业保人。

Les allocations sont versées quand l'assuré est victime d'un accident du travail ou du trajet.

保人在工作时或上下班时受伤，都会得到补贴。

Il est arrivé que l'assuré ait soumis une réclamation distincte pour la portion non assurée.

在有一些(并全部)索赔中，保人另外就未保险部分提了索赔。

L'assuré est alors de fait un coassureur.

在所有这种情况中，保人实际上就共同承保人。

Les participants sont libres de choisir des prestataires de services affiliés ou non au réseau.

保人可自由选择网络内或网络外服务提供者。

De telles mesures sont perçues comme généralement couvertes par les exceptions prudentielles visées par l'Accord général sur le commerce des services et son annexe relative aux services financiers, qui prévoit des mesures pour « la protection des investisseurs, des déposants, des titulaires de polices, etc., ou pour assurer l'intégrité et la stabilité du système financier », sous réserve que les mesures qui ne seront pas conformes aux dispositions de l'Accord général sur le commerce des services « ne seront pas utilisées par un membre comme moyen d'éviter ses engagements ou obligations au titre de l'Accord ».

一般认为，这些措施属于《服务贸易总协定》及其《金融服务附件》中“审慎例外”范畴，既容许采取措施“保护资者、存款人、保人……或为确保金融体系统一和稳定而采取措施”，但须受下列条件制约，即凡有悖于《服务贸易总协定》措施“得作为逃避……《总协定》规定承诺或义务手段”。

Allocation de maternité pour compenser la perte de rémunération en vertu du congé maternité, sans préjudice pour l'emploi; allocation d'allaitement pour compenser les charges découlant de l'administration du régime alimentaire aux descendants nouveau-nés; allocation de funérailles, attribution unique pour compenser au requérant dépendant ou autre les frais de base des funérailles à la suite du décès de l'assuré; allocation de mort, prestation unique payée aux dépendants de l'assuré en raison de son décès et visant à permettre la réorganisation de la famille.

生育补助为了补偿女性在产假中收入减少而设立，它发放会带有职位上；哺乳补助为了补偿新生儿在饮食方面支；葬礼补助金，这向生活能独立申请者或其他人提供仅有一项为补偿保人死亡后葬礼费用补助金；死亡抚恤金，这保人死后向依赖其生活者提供仅有一项用于重建家庭抚恤金。

Dans ce cas, ont droit à une pension d'invalidité les assurés qui remplissent les conditions suivantes : a) avoir été certifiés invalides conformément à la définition indiquée à l'article précédent par une commission de trois médecins de l'Institut, désignés spécialement à cette fin; b) au moins 150 semaines de cotisation si l'assuré a moins de 55 ans au moment de l'invalidité, entre 150 et 250 semaines s'il a moins de 60 ans, ou 250 à 400 semaines s'il a moins de 65 ans.

在这种情况下，若保人符合下列各项条件可领取伤残津贴：a）经专门任命由社会福利局三位医生组成委员会根据前款有关规定鉴定并宣布为残疾；b）在致残前至少已经缴纳了一百五十（150）周保险费且未满五十五（55）岁，或者缴纳了一百五十（150）至二百五十（250）周保险费且未满六十（60）岁，或者缴纳了二百五十（250）至四百（400）周保险费且未满六十五（65）岁保人。

Les contrats souscrits et les opérations effectuées en violation des dispositions de ce paragraphe seront dépourvus de tout effet juridique, sans préjudice du droit du contractant ou de l'assuré de demander le remboursement des sommes versées; des responsabilités de la personne ou de l'entité en question vis-à-vis du contractant, du bénéficiaire ou de ses ayants cause, ainsi que des sanctions correspondant à l'exercice illégal de telles activités propres de personnes assujetties à la surveillance de la Surintendance bancaire.

违反本分款规定而签订合同和从事业务都没有任何法律效力，但这并损害合同方或保人要求退还所付款权利，影响作为合同方、受益者或代理人个人或实体责任，也减少对非法从事需经银行监管局授权和监督活动处以任何罚款。

Bénéficient de cette indemnité les affiliés à l'assurance générale, y compris les travailleurs de la construction, les travailleurs agricoles, les membres du clergé séculier, les travailleurs de l'industrie sucrière et les travailleurs des églises, les personnes assurées aux régimes volontaires, les diplômés d'université ou d'école polytechnique, les artistes professionnels et les travailleurs autonomes et indépendants qui versent la cotisation additionnelle de 1 %, et les travailleurs domestiques et agricoles salariés dont l'employeur acquitte la cotisation additionnelle de 1 %.

享受这项津贴受益人为普通保险制度保人，其中包括建筑工人、农业劳动者、社区教士、糖业工人和教会工作者；以及向自愿保险系统、自愿延长系统、针对大学或理工院校学历专业人员及职业艺术家与个体和独立劳动者系统等保并额外交纳1%保险费人，以及由雇主交纳1%保险费佣人和领工资农业劳动者。

Pension d'invalidité à la suite d'une maladie ordinaire. L'Institut de prévoyance sociale accorde à ses assurés une pension mensuelle d'invalidité à la suite d'une maladie ordinaire qui correspond à un montant de base égal à 50 % du salaire mensuel moyen des 36 mois précédant le certificat d'invalidité, auquel s'ajoutent des augmentations égales à 1,5 % de ce montant pour chaque période de 50 semaines de cotisation au-delà de 150 semaines, jusqu'à un maximum de 100 %.

常疾病伤残保险：社会福利局向其保人发放常疾病伤残退休金，金额相当于保人被鉴定位残疾人之前最后三十六（36）个月月平均工资百分之五十（50%），津贴递增核算标准在首次缴费满一百五十（150）周条件下，每多缴纳五十（50）周保险费，保人领取常疾病伤残退休金增加百分之一点五（1.5%），直至达到百分之百（100%）。

La solidarité : le système fonctionnera suivant le principe du paiement d'une pension de base à tous les affiliés et sera administré par l'IESS, une fois ce dernier réformé; La capitalisation des comptes individuels et leur administration seront confiés à des institutions spécialisées dans ce type d'activité, les Agences d'épargne prévisionnelle (ACAP) qui seront des organismes privés, tout en laissant ouverte la possibilité que l'IESS constitue aussi sa propre agence d'épargne prévisionnelle.

将根据为所有保人支付基本养恤金原则运作，将由改革后社保局负责管理； 个人帐户资本化原则：将由属于私营性质退休储蓄基金机构等专业机构负责管理，从而为现有社保局设立自己机构提供可能性。

Lorsqu'il existe une preuve du paiement à l'assuré (ou au bénéficiaire d'un paiement non contractuel) mais non de la date de la réception de ce paiement, la date de la perte ouvrant droit à indemnisation devra être postérieure de 120 jours à la date à laquelle l'assureur-requérant a établi le chèque ou, si cette date n'est pas connue, de 120 jours à la date à laquelle le requérant a envoyé le chèque à l'assuré.

在有证明已经赔付给保人(或非合同付款收款人)但无收款日期证据情况下，应赔损失发生日期定为索赔承保人开支票120天之后那一个日期，如果知道这一日期，则为索赔人将支票寄给保人120天之后那一个日期。

En ce qui concerne la proposition tendant à maintenir l'ouverture de crédits biennaux pour couvrir les charges à payer au titre de l'assurance maladie des retraités actuels, le Comité consultatif a été informé qu'aucun mécanisme concret n'avait été mis en place pour déterminer les sources de financement sur lesquelles les dépenses de personnel afférentes aux retraités actuels avaient été imputées durant la période de service des intéressés à l'Organisation.

关于两年期继续批款支付目前离职后健康保险保人离职后健康保险补贴款建议，咨询委员会获悉，现在尚没有一种实用机制可以确定目前退休人员在本组织供职期间支付其费用资金来源。

Si les services médicaux de l'assurance sociale ne peuvent apporter des soins à leurs patients, les assurés actifs ou passifs et les bénéficiaires des pensions de réversion (conjoints survivants) peuvent recevoir une compensation pour les frais médicaux qu'ils ont engagés lorsque, face à des circonstances imprévues ou à une situation d'urgence, ils ont été obligés de recourir à des soins auprès de services ne relevant pas de l'IESS.

在社保单位无法为其病人提供医疗保健情况下，社会医疗系统必须为因急症而被迫在非社保局系统单位接受医疗保人或受益人以及寡妇养恤金领取者支付医疗费。