1 Selon le conseil, le fait que ni la Commission de recours pour les affaires sociales ni une autre autorité n'a la possibilité d'attribuer un autre logement approprié à une personne qui s'est vu refuser à tort l'attribution d'un logement en location sans but lucratif prouve clairement que la législation danoise ne prévoit pas de réparation utile dans les cas tels que celui qui est à l'examen.
1 律师辩论说,社会上诉委员会和任何其他机关都没有可

一适合住房分配给被非法拒绝批准承租非盈利住房的个人这一事实只
证明,丹麦立法没有对诸如正在审议之类的案件提供有效的赔偿。
达(对罗

的问题进行争辩。
的

诉

超过两天或三天。



