Elle s'est également enquise de la validité des signatures recueillies pour former une association en qualité de minorité et a recommandé à la Serbie, compte tenu de ce qui précédait, de ne pas autoriser l'annulation des signatures déjà recueillies et de ne pas relever le nombre minimum de signatures nécessaires sur les formulaires de demande. Elle a également proposé l'instauration d'une période de transition qui tiendrait compte des formulaires de demande déjà signés.
斯洛文尼亚还询问,为组建少数民族社团所征集的
名是否有效,建议塞尔维亚参照以上所述,

销业已收集到的
名,
抬高申请手

的所需
名人数
额。




