Sur l'incitation à la haine raciale, le précédent Rapporteur spécial s'est référé à l'alinéa a de l'article 4 de la Convention internationale sur l'élimination de toutes les formes de discrimination raciale, aux termes duquel les États parties s'engagent à «déclarer délits punissables par la loi toute diffusion d'idées fondées sur la supériorité ou la haine raciale, toute incitation à la discrimination raciale, ainsi que tous actes de violence, ou provocation à de tels actes, dirigés contre toute race ou tout groupe de personnes d'une autre couleur ou d'une autre origine ethnique, de même que toute assistance apportée à des activités racistes, y compris leur financement».
关于煽动种族仇恨,前任特别报告员也提到《消除一切形式种族歧视国际公约》第四条(子)项。 该条规定缔约国“应宣告凡

种族优越或仇恨为根据的思想,煽动种族歧视,
任何种族或属于另一肤色或人种的人群实施

为或煽动此种
为,
及
种族主义者的活动给予任何协助者,包括筹供经费在内,概为犯罪
为,依法惩处”。


分类
法,持

理



