Le procès de l'ex-couturier de Dior John Galliano s'est ouvert mercredi après-midi au palais de justice de Paris.
前迪奥设计师约翰·加里亚诺
讼案于本周三下午在巴黎法院开审。
1 L'auteur affirme que comme la décision de la Cour suprême de ne pas examiner son recours a été prise par les juges qui, en leur qualité de membres du Conseil suprême de la magistrature, avaient révoqué sa nomination temporaire au poste de juge de tribunal de district, il a été privé de son droit à ce que sa cause soit entendue équitablement et publiquement par un tribunal impartial et de son droit à un recours utile, en violation de l'article 14, paragraphe 1, lu indépendamment et conjointement avec l'article 2, paragraphe 3, du Pacte.
1 提交人宣称,最高法院由那几位同时具有最高委员会委员身份的法官下达不审理其案件的裁决、撤销
他就任区法院法官的暂时任命、剥夺他在不偏不倚法庭
享有的公平和公开审理权以及有效补救权,违反了《公约》第十四条第1款,以及该条款与第二条第3款一并解读的规定。
10.6 S'agissant de l'affirmation des auteurs selon laquelle le fait qu'il n'y ait pas eu d'audition tout au long de la procédure portait atteinte à leur droit à ce que leur cause soit entendue équitablement et publiquement, consacré au paragraphe 1 de l'article 14 du Pacte, le Comité note l'argument de l'État partie selon lequel les auteurs auraient pu demander à être entendus par le tribunal administratif et qu'en omettant de le faire, ils avaient renoncé à leur droit de demander une audience publique.
6 关于提交人宣称在整个审理期间没有进行任何口头庭审,违反了按《公约》第十四条第一款规定他们应享有的公平和公开审理权,委员会注意到缔约国辩称,提交人本可向行政法庭提出举行口头庭审的要求,然而,若不提出要求,他们即放弃了举行口头庭审的权利。
Le Groupe de travail considère que la publicité du procès dans le cas d'espèce et le droit de disposer du temps et des facilités nécessaires à la préparation de sa défense et à communiquer avec le conseil de son choix sont des garanties fondamentales dont la violation est d'une gravité telle qu'elle confère à la privation de liberté un caractère arbitraire en ce qu'elle contrevient aux dispositions de l'article 14 du Pacte international relatif aux droits civils et politiques.
工作组认为,在本案中,公开审理和有必要的时间和便利准备辩护,以及与
选择的律师交流的权利是一些基本的保证,违反这些保证使得剥夺自由具有任意性,因为其违反了《公民权利和自由权利国际公约》第十四条的规定。
3 En ce qui concerne le grief de l'auteur selon lequel le droit à ce que sa cause soit entendue publiquement et équitablement, que lui reconnaît le paragraphe 1 de l'article 14, a été violé du fait de l'absence d'audience contradictoire pendant la procédure d'appel, le Comité a noté l'argument de l'État partie selon lequel l'auteur aurait pu demander une procédure orale devant le tribunal administratif et qu'en s'abstenant de le faire il avait renoncé à un tel droit.
3 至于提交人宣称,在
审理期间未举行口头庭审,侵犯了他根据《公约》第十四条第一款规定应享有的公平和公开审理的权利,委员会注意到缔约国辩称,提交人本可以向行政法院提出举行口头庭审的要求,而不提出这一要求,他即放弃了举行庭审的权利。
L'État partie a fait valoir que l'auteur n'avait pas demandé une audience contradictoire devant le tribunal administratif et que, de ce fait, il avait renoncé à exercer le droit que lui reconnaît le paragraphe 1 de l'article 14 à ce que sa cause soit entendue publiquement et équitablement; en effet, étant représenté par un conseil, il devait savoir qu'en l'absence de demande explicite à cet effet la procédure devant le tribunal administratif était généralement écrite.
缔约国辨称,提交人没有向行政法院提出举行一次口头庭审的要求,即放弃了其根据第十四条第一款规定得到公开审理的权利,因为根据通过其律师进行的法律代理,他必定已意识到,若不专门提出这方面的书面请求,行政法庭的程序一般只进行书面审理。
3 Le droit à une audition équitable et à une application régulière de la loi, garanti par la Constitution, sera protégé à tout moment lors des procédures visées par le présent Accord. S'agissant en particulier de la détermination des droits et obligations civils ou de toute accusation au pénal, chacun a droit à une audience publique, équitable et rapide devant un tribunal indépendant et impartial créé en vertu de la loi.
3 有关本协定下的任何
讼,宪法保证的个人获得公正听审和适当程序的权利在任何时候均应受到保护,特别是在确定民事权利与义务或任何刑事指控时,个人有权在依法成立的独立、公正的法院或法庭
,获得公平、快速的公开审理。
Une plus grande transparence dans les procédures d'arbitrage (par exemple, audience publique, droit des tiers, publication de documents juridiques connexes, ou possibilité pour les représentants de la société civile de soumettre des pièces) ainsi que dans d'autres domaines améliorant les garanties d'une procédure régulière (par exemple, possibilité de renvoi immédiat de plaintes non fondées; contestation des arbitres et des avocats) et divers recours postarbitraux étaient désormais envisagés.
现在考虑极大地提高仲裁程序透明度(如公开审理、第三方权利、公布有关的法律文件,或可以让公民社会代表提交材料等),采取其它加强正当程序做法(如
于无价值的请求可将其立即驳回;
仲裁员和律师提出质疑等),并采取多种仲裁后补救办法。
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