Voir en particulier les points de vue de Salmon, Rousseau et Garcia Arias.
许多作者对干
手原则和用以支持这项学说
法律依据
重要性,表示怀疑(参见Salmon, Rousseau 和Garcia Arias
看法)。
Pour ce qui est du sixième rapport du Rapporteur spécial, dans lequel on se réfère à la doctrine des « mains propres », la République tchèque estime que cette doctrine, dans le cadre de la protection diplomatique, peut être invoquée contre un État qui exerce cette protection uniquement à l'égard d'actes de cet État qui ne sont pas conformes à ses obligations en droit international, et non pas à l'égard d'une infraction commise par un national de cet État.
“干
手”原则将是特别报告员第六次报告所讨论
专题。 在外交保护
范畴内,只有在行使这种保护
家
行为不符合该
根据
法所应履行
义务
情
下,才能援引这项原则,而不是因为该
民
疏忽行为。
Par exemple, la Commission a été mise en garde contre une extension excessive du principe Mavrommatis selon lequel le préjudice causé à un national est un préjudice causé à l'État lui-même: il ne serait pas incongru de considérer comme une condition indispensable à l'exercice de la protection diplomatique que l'individu qui la sollicite ait les «mains propres», tout comme l'épuisement des recours internes était une condition qu'il incombait à l'individu, et non pas à l'État, de satisfaire.
例如,他们提请委员会注意,不要过于夸大马夫罗马蒂斯案
原则(对一
民
损害即是对该
本身
损害):正如用尽当地补救办法是个人而非
家
责任一样,认为个人
“干
手”可以构成外交保护
先决条件也不算是不合宜。
En réponse, le Rapporteur spécial a communiqué une brève étude de la jurisprudence de la Cour internationale de Justice pour illustrer le fait que si la Cour n'avait jamais affirmé que la théorie des mains propres appartenait à la sphère des réclamations étatiques pour un préjudice direct ou indirect, celle-ci avait été le plus fréquemment invoquée dans le contexte de réclamations interétatiques pour un préjudice causé directement à un État.
作为回应,特别报告员简要回顾了
法院
判例, 以说明这样
事实,虽然
法院从未断言该原则属于就直接损害或间接损害提出
家主张这个领域,但在因为一
受到直接损害而提出
家间主张
情形中,“干
手”原则被经常提起。
En réponse, le Rapporteur spécial a communiqué une brève étude de la jurisprudence de la Cour internationale de Justice pour illustrer le fait que si la Cour n'avait jamais affirmé que la théorie des mains propres appartenait à la sphère des réclamations étatiques pour un préjudice direct ou indirect, celle-ci avait été le plus fréquemment invoquée dans le contexte de réclamations interétatiques pour un préjudice causé directement à un État.
作为回应,特别报告员简要回顾了
法院
判例, 以说明这样
事实,虽然
法院从未断言该原则属于就直接损害或间接损害提出
家主张这个领域,但在因为一
受到直接损害而提出
家间主张
情形中,“干
手”原则被经常提起。
En outre, selon certains membres, en s'appuyant sur des affaires de notification consulaire (La Grand et Avena) pour faire valoir que les mains sales des individus concernés ne jouaient aucun rôle dans la protection diplomatique, le Rapporteur spécial utilisait une conception trop vague de la théorie des mains propres en n'examinant pas le rapport entre le fait illicite de l'individu et le fait internationalement illicite de l'État.
此外,一些委员认为,特别报告员为了说明当事人
“不干
手”在外交保护中没有起到任何作用,提到了两个领事通知案(拉格朗案和阿韦纳案), 但他所使用
“干
手”原则在概念上过于模糊,因为他没有审查个人
非法行为与
家

不法行为之间
关系。
En outre, selon certains membres, en s'appuyant sur des affaires de notification consulaire (La Grand et Avena) pour faire valoir que les mains sales des individus concernés ne jouaient aucun rôle dans la protection diplomatique, le Rapporteur spécial utilisait une conception trop vague de la théorie des mains propres en n'examinant pas le rapport entre le fait illicite de l'individu et le fait internationalement illicite de l'État.
此外,一些委员认为,特别报告员为了说明当事人
“不干
手”在外交保护中没有起到任何作用,提到了两个领事通知案(拉格朗案和阿韦纳案), 但他所使用
“干
手”原则在概念上过于模糊,因为他没有审查个人
非法行为与
家

不法行为之间
关系。
Il a observé qu'on avait fait valoir lors de sessions précédentes de la Commission que la théorie des mains propres devait être incluse dans le projet d'articles car elle était invoquée dans le contexte de la protection diplomatique pour empêcher un État d'exercer cette protection lorsque le national qu'il cherchait à protéger avait subi un préjudice du fait de son propre comportement illicite.
他指出,在委员会往届会议上,有委员主张将“干
手”原则列入条款草案,其理由是,如果一
设法保护
民是因本人
不法行为而受到损害
,那么在外交保护
情
中援引这项原则是为了阻止该
行使外交保护。
Il a observé qu'on avait fait valoir lors de sessions précédentes de la Commission que la théorie des mains propres devait être incluse dans le projet d'articles car elle était invoquée dans le contexte de la protection diplomatique pour empêcher un État d'exercer cette protection lorsque le national qu'il cherchait à protéger avait subi un préjudice du fait de son propre comportement illicite.
他指出,在委员会往届会议上,有委员主张将“干
手”原则列入条款草案,其理由是,如果一
设法保护
民是因本人
不法行为而受到损害
,那么在外交保护
情
中援引这项原则是为了阻止该
行使外交保护。
Après avoir examiné les observations du Rapporteur spécial sur l'existence et l'applicabilité de la doctrine des mains propres dans le contexte de la protection diplomatique, la République tchèque s'accorde avec les conclusions du Rapporteur selon lesquelles il n'y a pas de raison claire et suffisante qui justifie l'introduction d'une disposition sur la doctrine des « mains propres » dans le projet d'article 8.
捷克共和
政府研究了特别报告员关于干
手原则在外交保护范畴内
存在和适用性
意见之后,赞同特别报告员得出
结论,认为没有明确和足够
权力,可以证明把一项关于干
手原则
条款列入第8条草案是合理
。
Le Rapporteur spécial a noté que si l'importance de la théorie des mains propres en droit international ne pouvait être niée, la question dont la Commission était saisie était celle de savoir si elle entretenait des liens suffisamment étroits avec le sujet de la protection diplomatique pour que son inclusion dans le projet d'articles se justifie.
特别报告员指出,虽然“干
手”原则在
法中
重要性无可否认,但摆在委员会面前
问题是,该原则是否与外交保护专题有足够密切
联系,因而是否有理由列入关于该专题
条款草案。
En outre, au cours du débat à la Sixième Commission lors de la cinquante-neuvième session de l'Assemblée générale, la plupart des délégations avaient passé sous silence la théorie des mains propres et celles qui en avaient parlé avaient émis l'avis qu'elle ne devait pas être incluse dans le projet d'articles sur la protection diplomatique.
此外,在大会第五十九届会议期间,参加第六委员会辩论
代表团大多未就“干
手”原则提出任何评论,那些提出评论
代表团则同意,不应将“干
手”原则列入关于外交保护
条款草案。
En outre, au cours du débat à la Sixième Commission lors de la cinquante-neuvième session de l'Assemblée générale, la plupart des délégations avaient passé sous silence la théorie des mains propres et celles qui en avaient parlé avaient émis l'avis qu'elle ne devait pas être incluse dans le projet d'articles sur la protection diplomatique.
此外,在大会第五十九届会议期间,参加第六委员会辩论
代表团大多未就“干
手”原则提出任何评论,那些提出评论
代表团则同意,不应将“干
手”原则列入关于外交保护
条款草案。
En réponse, le Rapporteur spécial a fait remarquer que relativement peu d'affaires pouvaient être citées en faveur de l'applicabilité de la théorie des mains propres dans le contexte de la protection diplomatique, et qu'il ressortait de l'analyse que celles qui avaient été citées ne militaient pas en faveur de l'inclusion de cette théorie.
对此,特别报告员指出,能够用来证明“干
手”原则在外交保护情
中
适用性
案例不多,而且经过分析,这些援引
案件并不能支持将该原则纳入条款草案
主张。
En ce qui concerne la protection diplomatique, le représentant du Maroc estime que le Rapporteur spécial a eu raison d'aborder, lors de l'examen du projet d'articles en seconde lecture, la question de la théorie des « mains propres », parfois présentée du point de vue de la capacité d'exercer la protection diplomatique.
关于外交保护,他指出特别报告员在二读对该条款草案进行审查时正确地提到了“干
手”
原则问题,这个问题有时被认为是行使外交保护
能力问题。
En ce qui concerne la règle des «mains propres», le Rapporteur spécial a noté que la question pouvait se poser à propos du comportement de l'individu lésé, de l'État demandeur ou de l'État défendeur, et qu'il était donc difficile de formuler une règle qui soit applicable dans tous les cas.
关于“干
手”原则,特别报告员说,它可能涉及受害人
行为、索赔
或求偿
,因此不容易提具一项适用于所有情
规则。
La délégation slovaque convient avec le Rapporteur spécial que la théorie des mains propres ne doit pas être retenue dans le projet d'articles, puisqu'il est établi que c'est principalement dans le cas des litiges entre États concernant des dommages directs qu'il y a eu recours à cette règle.
斯洛伐克代表团同意特别报告员提出
不应将“干
手”原则列入条款草案
观点,因为事实表明这一原则主要是在
家间对直接损害求偿
情
下提出
。
Il a de plus noté que, si certains auteurs soutenaient néanmoins que la théorie des mains propres avait sa place dans le contexte de la protection diplomatique, ils ne s'appuyaient sur aucun argument faisant autorité, et beaucoup d'autres auteurs étaient extrêmement sceptiques au sujet de cette théorie.
他进一步指出,虽然一些作者仍认为“干
手”原则属于外交保护
情形,但他们没有提供任何法律根据来支持自己
看法;而且许多其他作者十分怀疑这一原则。
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