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Aux fins du présent rapport, le Comité a reclassé certains éléments de perte subis par China Ningxia. En conséquence, il a tenu compte des montants de KWD 42 571 et US$ 32 076 (soit un montant total de US$ 179 379) au titre de pertes liées aux contrats, du manque à gagner, de la perte de biens corporels, des paiements consentis ou secours accordés à des tiers et des intérêts, comme suit
为本报告的目的,小组重划了中国宁
的索赔
容,因此,小组考虑了下列合同损失、利润损失、有形财产损失、对他人的付款或救济和利息,计42,571科威特第纳尔和32,076美元(共计179,379美元)。
La loi sur les douanes, les règlements sur la sécurité publique et d'autres textes législatifs incluent également des dispositions pour combattre et punir les infractions liées à la drogue, et les organes législatifs de certaines provinces et régions autonomes (Yunnan, Guizhou, Sichuan, Guangdong, Guangxi, Gansu, Shaanxi, Heilongjiang, Ningxia et Jiangsu) ont également promulgué des règlements régionaux pour le contrôle des drogues.
此外,《海关法》、《治安管理处罚条例》等法律法规,都对惩治毒品犯罪作出了规定;一些省、自治区的地方
法机构,如云南、贵州、四川、广东、广西、甘肃、陕西、黑龙江、宁
、江苏等,也从实际出发,制定了地方性禁毒法规。
Dans le formulaire de réclamation "E", China Ningxia a demandé une indemnité d'un montant de 42 571 dinars koweïtiens (KWD) et de US$ 32 076 (soit au total US$ 179 379) au titre de pertes liées à des transactions commerciales, de pertes liées aux contrats, de la perte de biens corporels, de paiements consentis ou secours accordés à des tiers et des intérêts.
在“E”类索赔表中,中国宁
要求赔偿有关商业交易或交易过程、合同损失、有形财产损失、对他人的付款或救济及利息损失索赔42,571科威特第纳尔和32,076美元(共计179,379美元)。
Dans la notification qui lui a été adressée au titre de l'article 34, China Ningxia a été priée de présenter des éléments de preuve tels que le contrat, des états financiers vérifiés, des budgets, des comptes de gestion ou son chiffre d'affaires, établis par elle ou pour son compte.
第34条通知请中国宁
提供证据,如合同、经审计的财务报表,预算,管理帐目,或中国宁
或以其名义编制的营业额。
En revanche, elle n'a pas précisé si elle avait l'obligation légale ou contractuelle de verser ces sommes à ses salariés au lieu de prévoir, par exemple, une période de préavis, et n'aurait donc pas engagé ses dépenses en temps normal.
但是,中国宁
没有解释其是否根据法律或合同被要求向雇员支付这些款额,以代替一段通知的时期,证明在正常情况下本来不会发生这些费用。
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