On découvre qu'il y a eu une irrégularité dans le procès et, si c'est vrai, il faut le casser, c'est la révision.
适得其反,人们由此发觉案子审理过程不正常。如
其中果真有鬼,则必须推倒原判,重新审理。
Il semble qu'elle ait plusieurs objectifs : déplacer les populations civiles réputées bienveillantes à l'égard de l'opposition armée, consolider la présence des militaires dans les zones de conflit en formant de nouveaux bataillons de l'armée ou en renforçant ceux qui existent, ouvrir la voix à des projets de développement de l'infrastructure (barrage de Lawpita, trois projets de barrage à Salween et barrage de Day Loh, dans le district de Toungoo), faciliter l'extraction des ressources naturelles (projet Shwee Gas dans l'État d'Arakan) et offrir des débouchés commerciaux (concessions économiques, y compris forestières et minières) à certains groupes d'intérêts (dont l'armée et des groupes étrangers).
没收这些土地似乎有几个目的:
迁移认为同情反对派武装的平民、通过建设和加强新军营巩固在争议地区的军事存在、为基础设施发展项目铺平道路(如洛皮塔水坝、萨尔温江上三座提议中水坝、东吁地区的天蕙大坝)、
进自然资源开采(如
开邦隋近海气田)以及给各利益集团(
军事和外国组织)提供商机(如经济优惠,
伐木和采矿)。
Si les Parties souhaitent adopter ultérieurement un accord au sujet de l'interprétation du paragraphe 5 de l'article 17 de la Convention s'écartant de la pratique habituelle suivie par le Dépositaire, elles devront considérer comment formuler un tel accord , notamment voir si le paragraphe 3 a) de l'article 31 de la Convention de Vienne exige l'accord de toutes les Parties ou simplement l'adoption d'une décision conformément au règlement intérieur de la Conférence des Parties, même si cette décision n'a pas été adoptée par toutes les Parties.
如
各缔约方想就《公约》第17(5)条的解释通过一项偏离保存人通常做法的嗣后协议,则需考虑如何拟定这一协议,其中
《维也纳公约》第31条第(3)款(a)项是否要求
部缔约方的一致同意,或只要求按照缔约方大会的议事规则通过一项决定,即使这
不

部缔约方。
Toute personne, physique ou morale, que la question ait trait ou non à des activités bancaires, qui agit, intentionnellement ou non, de façon à contourner ou à tenter de contourner un ordre de gel d'un compte, comme indiqué dans le paragraphe précédent, en prélevant des avoirs du compte ou en en transférant sur le compte, peut, s'il s'agit d'une banque, perdre sa licence et, s'il s'agit du titulaire d'un compte bancaire, voir son compte gelé et être inscrit sur la liste précédemment établie.
任何个人、法人或机构,不管事情涉及到银行或其他方面,如
其行为有意或无意造成违反上一段所列的冻结令或企图违反冻结令的情况发生,从账户转出或转入资产,涉及此等行为的银行可能被吊销营业执照,涉及此等行为的账户持有人则可能被冻结账户
被列入先前编制的清单。
Il convient de rappeler qu'à la trente-sixième session du Groupe de travail, un avis largement partagé était que la disposition devait permettre de peser “le pour et le contre”, c'est-à-dire de mettre en balance l'étendue du préjudice qui serait subi par la partie qui demandait la mesure provisoire ou conservatoire si elle n'était pas accordée et l'étendue du préjudice que la mesure causerait à la partie qui s'y opposait si elle était accordée.
应该强调的是,在工作组第三十六届会议上,与会者曾普遍认为,该项应以“利弊权衡”为依据,在评价如
不准许临时措施而将会给申请人带来的损害程度时,应权衡如
准许临时措施而将会给反对这种措施的当事人带来的损害。
Un élément important du système juridique tchèque est le principe constitutionnel consacré à l'article 10 de la Constitution de la République tchèque, en vertu duquel tous les instruments internationaux dont la ratification a été approuvée par le Parlement et qui ont force obligatoire pour la République tchèque font partie intégrante de l'ordre juridique tchèque; au cas où un instrument international contiendrait des dispositions contraires à un texte juridique national, l'instrument international sera applicable.
捷克法律体系中一个重要的部分是《捷克共和国宪法》第10条规定的宪法原则:根据该原则,已获议会批准
受捷克共和国约束的所有颁布的国际协定应构成法制的一部分;如
某项国际协定的条款与某项法律相悖,则应适用国际协定。
Le but étant d'autoriser le recours à la procédure de sollicitation d'une source unique uniquement si la nature du marché concerné le justifiait, il a été convenu que cet alinéa deviendrait l'alinéa e) et serait remplacé par le texte suivant: “En cas de passation de marché pour des raisons de défense ou de sécurité nationales, lorsque l'entité adjudicatrice considère que l'utilisation de toute autre méthode de passation n'est pas appropriée”.
会议注意到,目的是只有在有关采购的性质决定理当采用单一来源采购时,才允许这样做,因此,一致认为,本项条文的编号应改为(e)项,
以下述案文取而代之:“在出于国防或国家安
理由进行采购时,如
采购实体判定使用其他任何采购方法不适宜”。
En conséquence, si une partie qui finance l'acquisition telle qu'un vendeur avec réserve de propriété, un crédit-bailleur ou un vendeur qui prend une sûreté réelle mobilière en garantie du paiement d'une acquisition rend ses droits opposables aux tiers par prise de possession avant l'expiration du délai de grâce prévu (situation extrêmement improbable étant donné les objectifs du financement d'une acquisition, mais théoriquement possible), le principe général de priorité s'appliquera.
因此,如
购置款融资提供人,例如保留所有权出卖人、融资租赁出租人或取得购置款担保权的出卖人,通过在规定的宽限期内实行占有而使其权利取得对抗第三人效力(考虑到购置款融资的目的,这种情况非常难以置信但理论上却是有可能的),则将予适用一般优先权规则。
Au terme du débat, le Groupe de travail a décidé que le texte du paragraphe 6 devrait se lire comme suit: “Lorsque, nonobstant les paragraphes 2, 3 et 4, les parties conviennent, s'agissant de leurs relations, d'utiliser certains types de signatures électroniques ou de certificats, cette convention est jugée suffisante aux fins de la reconnaissance internationale, à moins qu'elle soit invalide ou sans effets aux termes de la loi applicable”.
经讨论后,工作组决定第(6)款的行文应大致如下:“尽管有第(2)、(3)和(4)款的规定,如
当事各方之间议定使用某些类别的电子签定或证书,该协议应被承认足以成为上述跨国境承认的依据,除非根据适用的法律,该协议无效或不具有效力。”
De plus, si les Tribunaux devaient fermer à telle ou telle date, le ou les futur(s) mécanisme(s) devaient hériter à cette date d'un procès en première instance ou en appel déjà commencé, le transfert des archives à une entité qui ne serait pas le mécanisme compétent ou vers une ville différente de celle du mécanisme risquerait de perturber le déroulement du procès.
此外,如
两法庭于某一具体日期关闭,由留守机制接管任何尚在进行中的审判和(或)上诉程序,而将档案移交给留守机制以外的某一机关,或移送到留守机制以外的某一地点,有可能会中断审理程序。
Le Gouvernement malien réaffirme donc son attachement au Programme d'action de Bruxelles et invite les partenaires des PMA à respecter leurs engagements pour ce qui est de l'APD, sans laquelle ces pays ne seront en mesure ni de réaliser les objectifs du Millénaire pour le développement ni de mettre en oeuvre les sept engagements définis dans le Programme de Bruxelles.
因此,马里政府重申其对布鲁塞尔行动纲领的承诺,
请最不发达国家伙伴实现它们在官方发展援助方面的承诺,如
没有这种援助,这些国家将无法实现千年发展目标或布鲁塞尔行动纲领载列的七项承诺。
Une amende maximum de cinq millions de won peut être infligée en cas de violation du principe de l'égalité de traitement des hommes et des femmes; en cas de violation des règles visant à assurer la protection des femmes, les contrevenants encourent une peine d'emprisonnement de cinq ans maximum ou une amende d'un montant maximum de 30 millions de won.
如
违反男女平等待遇原则,最高处以500万韩元的罚金;违反妇女保护规定的,最高处以5年徒刑,或者最高处以3 000万韩元的罚金。
Cette coopération peut se traduire par une accélération sensible du développement si elle va au-delà de la libéralisation du commerce et englobe des mesures favorables à la croissance, à la stabilité, au développement industriel, aux infrastructures, à l'emploi et au changement structurel; elle peut aussi favoriser l'adoption d'approches novatrices et élargir les options envisageables pour le développement.
这种
作如
扩大为贸易自由化,涉及到有利于增长、稳定、工业发展、基础设施、就业和结构改革的政策,可产生巨大的发展效益,还能够支持创新举措
扩大
进发展的政策选择范围。
Cependant, les objectifs du NEPAD en matière de développement durable ne pourront être atteints sans une paix durable au niveau national comme à l'échelle internationale, et les organisations sous-régionales coopèrent avec l'Union africaine afin de trouver des solutions propres à régler des conflits tenaces dans divers points névralgiques du continent, afin d'ouvrir la voie développement.
不过,非洲发展新伙伴关系的可持续发展目标如
没有国内外的持久和平就不可能实现,各分区域组织将与非洲联盟
作,致力于为非洲大陆各麻烦地点难以解决的冲突寻找解决办法,以便为发展铺平道路。
Pour ses délibérations, le Groupe de travail s'est fondé sur la première variante proposée dans le paragraphe 6, qui était ainsi libellée: “Lorsque, nonobstant les paragraphes 2 et 3, les parties conviennent, s'agissant de leurs relations, d'utiliser certains types de signatures électroniques et de certificats, cette convention est jugée suffisante aux fins de la reconnaissance internationale”.
工作组的审议以第(6)款的第一种备选措词为基础,其行文如下:“尽管有第(2)和第(3)款的规定,如
当事各方之间议定使用某些类别电子签字和证书,该协议应被承认足以成为上述跨国境承认的依据”。
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