Par ailleurs, elle souligne l'importance de l'article 13 du Pacte international relatif aux droits civils et politiques, aux termes duquel: «Un étranger qui se trouve légalement sur le territoire d'un État partie au présent Pacte ne peut en être expulsé qu'en exécution d'une décision prise conformément à la loi et, à moins que des raisons impérieuses de sécurité nationale ne s'y opposent, il doit avoir la possibilité de faire valoir les raisons qui militent contre son expulsion et de faire examiner son cas par l'autorité compétente, ou par une ou plusieurs personnes spécialement désignées par ladite autorité, en se faisant représenter à cette fin».
特别报告员还强调《公约》第13条
重要性,该条规定“合法处在本《公约》缔约国领土内
外侨,只有按照依法作出
决定才可以被驱逐出境,并且,除非在国家安全

原因另有要求
情况下,应准予提出反对驱逐出境
理由和使他
案件得到合格当局或由合格当局特别指定
一人或数人
复审,并为此目
而请人作代表。”
在指示方面发挥自己

,特别是在交叉许可安排


离期,没有行动自由。





