Elle a le statut d'organisme indépendant, équivalent à celui d'une agence de l'État.

它具有一个独立机构的地位，相当于一个国家机关。

Il faudra également fournir une assistance technique d'envergure aux principales institutions de l'État.

还需要提供大量技术援助，以协助国家机关开展工作。

Ces pratiques étaient souvent institutionnalisées dans les organes, les politiques et les programmes de l'État.

这些做法常常在国家机关、策和方案中得到制度化。

L'Assemblée nationale contrôlait toutes les activités de l'État.

这些体系涵盖了所有国家机关和各种组织，允许公民参。

Nous nous félicitons également de la mise en place progressive des institutions publiques au Kosovo.

我们也欢迎科索沃国家机关的逐步建立。

Il est interdit aux organes administratifs de l'État de s'organiser et d'agir politiquement.

禁止在国家机关内开展治活动。

L'organe de l'État agirait donc à la manière d'un organe de l'organisation internationale.

这样，所涉国家机关将作为该国际组织的准机关行事。

L'article 4 énonce la règle fondamentale d'attribution à l'État du comportement de ses organes.

第4条规定把国家机关的行为归于国家的基本规则。

La qualification d'un organe comme tel par le droit interne s'impose.

依国内法对某一国家机关的定性是决定性的。

Conclusion éventuelle de mémorandums d'accord entre les organismes d'État compétents et les représentants de l'industrie.

在可行的情况下有关国家机关业代表签订谅解备忘录。

Il gère le réseau électronique reliant 130 institutions publiques, ONG et particuliers.

该中心持电子网络，联合130个国家机关、组织和个人。

Le principal défi à relever est celui de l'édification des structures d'institutions publiques qui fonctionnent.

核心的挑战在于建立正常运转的国家机关结构。

L'article 29 dispose que tous les citoyens jouissent des mêmes possibilités d'occuper un emploi ou d'exercer une fonction au service de la République; aucun citoyen n'est, du seul fait de sa religion, de sa race, de sa caste, de son sexe ou du lieu de sa naissance écarté d'un emploi ou d'une fonction au service de la République ni ne peut faire l'objet d'une discrimination dans ce domaine; rien dans le présent article n'empêche l'État de donner effet à une loi qui prévoit de réserver les nominations dans une institution religieuse ou confessionnelle à des personnes appartenant à cette religion ou confession.

第29条规定公民在就业或在国家机关担任公职方面机会均等；不应以宗教、种族、种姓、性别或出生地为由剥夺任何公民在就业或在国家机关担任公职的资格或予以歧视；本条的任何内容都不妨碍国家实施有关宗教或教派机构人员任命的法律，该关法律可以对任命事宜作出规定。

La forme la plus importante de discrimination positive se traduit par le fait que, lors de la constitution des listes électorales et du choix d'un candidat à l'issue de l'appel à candidatures, le comité de sélection, à savoir la direction des organes de l'État, tout en se fondant sur le principe du professionnalisme qui veut que le candidat retenu pour occuper un poste au sein d'un organe ait la compétence, les connaissances et le savoir-faire requis, est tenu de veiller à ce que les membres des minorités nationales soient suffisamment représentés au sein de l'ensemble des effectifs travaillant pour l'organe en question.

扶植行动措施的最重要具体表现形式在于，在根据公开邀请候选人参的规则而编制候选人名单并选择合适候选人时，公开邀请候选人委员会，即国家机关的管理人员，应遵循以职责为重的原则，即要求候选人具有在国家机关内工作的能力、知识等技能，同时有责任关注少数民族成员能在国家机关的总的结构中具有适当的代表性。

Par cette même ordonnance, le Cabinet a créé une commission permanente afin de coordonner les travaux des organismes publics et des organisations sociales concernant la mise en œuvre du programme et des activités visant à accroître l'efficacité des mesures en faveur des femmes; cette commission comprend le Premier Ministre, le Vice-Premier Ministre, le Ministre de l'intérieur, le Président de la Cour suprême, les ministres adjoints, les présidents d'ONG telles que le Fonds « Maxalla », « Kamolot », le Centre « Ma'naviat va Marisat », et les présidents des comités des femmes de la République du Karakalpakstan, des districts et de la ville de Tachkent.

为了协调国家机关和民间组织执行该方案措施的活动，为了加强妇女工作的效力，这项法令还设立了一个常设委员会，其成员包括乌兹别克斯坦总理、副总理、内务部长、最高法院院长、各位副部长以及马哈拉基金会、Kamolot和Manaviyat va Marifat中心等组织主席及卡拉卡尔帕克斯坦共和国、各地区和塔什干妇女委员会主席。

Par ailleurs, en vertu du paragraphe 3 de l'article 22 de la loi relative à la prévention du blanchiment d'argent, si le Bureau commence à collecter des éléments d'information sur un possible blanchiment d'argent et qu'il établit, en analysant les données, informations et documents disponibles, qu'il y a peut-être eu une infraction pénale grave de financement du terrorisme ou une autre infraction liée au terrorisme, il peut informer les autorités compétentes (la police, le bureau du procureur public, l'Agence de renseignement et de sécurité slovène et d'autres organes d'État) de ses conclusions par voie de notification écrite.

此外，根据《制止洗钱法》第22条第3款的规定，办公室可在开始收集有关可疑洗钱活动的情报时，通过对数据、资料和文件的分析，确定有理由怀疑一项交易或某人犯下下列严重刑事罪，包括资助恐怖主义或恐怖主义有关的其他犯罪行为，则须以书面方式将其调查结果告知主管当局(警察、国家检察官、斯洛文尼亚情报和安保局以及其他国家机关)。

Le Centre international pour la justice transitionnelle demande au Gouvernement de mettre en place un programme de réparations en faveur des anciens détenus dans les camps, des victimes de violences sexuelles, des victimes de torture, ainsi que d'autres catégories de victimes d'agents de l'État serbe qui ont porté préjudice à des ressortissants de la Serbie et d'autres États situés sur le territoire de l'ex-Yougoslavie et il recommande que la législation relative aux victimes civiles et militaires de la guerre soit modifiée afin d'équilibrer l'assistance fournie aux familles des victimes militaires et des victimes civiles.

过渡司法国际中心呼吁制定一个赔偿方案，将前营地被拘留者、性暴力受害者、酷刑受害者和伤害塞尔维亚公民或在前南斯拉夫境内其他国家公民的塞尔维亚国家机关其他类别受害者包括在内，并建议修正有关战争平民和军事受害者的立法，使对军队受害者和平民受害者家庭的援助形成一种平衡。

Des réponses données par les gouvernements au point IX de la demande d'informations que leur avait adressée le Comité préparatoire, il ressort que les États étaient en substance d'accord pour reconnaître: a) que le comportement d'organes d'un mouvement insurrectionnel ne saurait être attribué comme tel à l'État ni engager sa responsabilité internationale; b) que seul un comportement adopté par des organes de l'État en rapport avec des agissements préjudiciables des insurgés pourrait être attribué à l'État et engager sa responsabilité internationale, et encore seulement si ce même comportement constitue un manquement à une obligation internationale de cet État.

各国对筹备委员会提交给它们争求意见的第九点的答复表现出了极大的一致性：(a) 一反叛运动各机构的行为不能归为国家和引起国家的国际责任；和(b) 只有国家机关针对反叛分子的有害行为所从事的行为才能由国家负责并引起国家的国际责任，而且只有当这种行为构成违反该国的国际义务时才成立。

Les banques et les institutions financières jouant un rôle central dans la prévention de la criminalité économique et financière, les États doivent veiller à ce que celles opérant sur leur territoire disposent de mécanismes de conformité efficaces pour prévenir tout abus du système financier. Ces établissements doivent exercer une diligence raisonnable dans leurs relations avec leurs clients ainsi que pour ce qui est des transactions financières, et des mécanismes de notification doivent être mis en place pour faire en sorte qu'ils soient tenus de rendre compte des opérations suspectes aux autorités nationales.

会议认识到银行和金融机构在预防经济和金融犯罪方面起着中心作用，因此各国有必要：确保其管辖的银行和金融机构建立有效的合规机制以预防滥用金融系统；各业在其客户的交往以及金融交易中应克尽职守；并建立各种举报机制以便向国家机关报告可疑的交易。

La Direction générale des peuples autochtones et afro-péruvien (Ministère de la femme et du développement social) est l'administration qui, par l'intermédiaire de son Unité d'étude et de recherche sur l'assainissement et le territoire, est chargée, dans le cadre de ses compétences et de ses fonctions, de formuler, promouvoir, proposer, structurer et coordonner avec les organismes nationaux la reconnaissance et l'officialisation des titres fonciers des collectivités autochtones, aborigènes et paysannes, ainsi que la reconnaissance et la protection des réserves territoriales en faveur des peuples en situation d'isolement volontaire ou de premier contact.

按其权限和职能，妇女和社会发展部（MIMDES）原住民族和裔秘鲁人总局（DGPOA）作为主管机构，通过整治和领地调研处，协同各国家机关拟订、推动、建议、提出和协调下列工作：认定土著、农民和原住民群体的财产并使之合法化；宣布建立并保护自愿世隔离和初步接触外界民族的保留领地。